Les critères de la vie familiale établie en France – CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 21/07/2026, 25TL02240, Inédit au recueil Lebon

Les critères de la vie familiale établie en France – CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 21/07/2026, 25TL02240, Inédit au recueil Lebon : La durée de présence en France, la résidence régulière du conjoint et la scolarisation des enfants, dont l’un est en situation de handicap, caractérisent l’ancrage familial. La possibilité théorique d’un retour ou d’une procédure de regroupement familial ne suffit pas à écarter l’atteinte disproportionnée lorsque la cellule familiale est durablement installée en France.