Titre de séjour et respect de la vie familiale d’une étrangère mariée à un Français

La cour juge que le refus de titre de séjour méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. L’intéressée était mariée depuis quatre ans à un ressortissant français, la communauté de vie était établie et sa résidence habituelle en France depuis 2017 ressortait des pièces du dossier.

Ces éléments caractérisaient des liens personnels et familiaux suffisamment intenses, anciens et stables pour que le refus porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie familiale. L’absence de visa de long séjour et l’absence de justification d’une entrée régulière ne faisaient pas obstacle à cette appréciation.

L’illégalité du refus a entraîné, par voie de conséquence, l’annulation de l’obligation de quitter le territoire français et de la décision fixant le pays de destination. La cour a annulé le jugement de première instance et enjoint à l’administration, sauf changement dans les circonstances de droit ou de fait, de délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » pour un an, ainsi qu’une autorisation provisoire de séjour dans l’attente. L’État a également été condamné au versement de 1 200 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Le refus de titre de séjour portait une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie familiale, compte tenu du mariage avec un ressortissant français, de la communauté de vie et d’une résidence habituelle en France depuis 2017. L’absence de visa de long séjour et d’entrée régulière ne faisait pas obstacle à cette appréciation. Le refus, l’obligation de quitter le territoire et la décision fixant le pays de destination ont été annulés.

Une ressortissante camerounaise est entrée en France en 2017, selon ses déclarations. Elle a sollicité un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-1 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Le préfet a refusé ce titre, lui a fait obligation de quitter le territoire français sous trente jours et a fixé le pays de destination. Le tribunal administratif a rejeté sa demande d’annulation.

La demanderesse, mariée depuis quatre ans à un ressortissant français, établissait une communauté de vie ainsi qu’une résidence habituelle en France depuis 2017. La cour a estimé que le refus portait une atteinte disproportionnée à sa vie familiale, malgré l’absence de visa de long séjour et d’entrée régulière démontrée. Elle a annulé le jugement et l’arrêté préfectoral, puis ordonné la délivrance d’un titre de séjour et, dans l’attente, d’une autorisation provisoire.

• Établir l’existence de liens personnels et familiaux en France
• Constater l’intensité et la stabilité de la communauté de vie matrimoniale
• Prendre en compte l’ancienneté de la résidence habituelle en France
• Apprécier concrètement la proportionnalité du refus au regard de l’article 8
• Vérifier l’absence de changement dans les circonstances de droit ou de fait

• Pièces confirmant la communauté de vie avec le conjoint français
• Éléments établissant le mariage depuis quatre ans
• Pièces démontrant une résidence habituelle en France depuis octobre 2017
• Dossier administratif relatif à la demande de titre de séjour

Le demandeur obtient l’annulation du refus de séjour, de l’obligation de quitter le territoire et de la fixation du pays de destination. L’administration doit délivrer le titre ordonné, sauf changement de circonstances, et verser les frais irrépétibles fixés par la cour.

• Délivrer une carte temporaire « vie privée et familiale » d’un an
• Remettre sans délai une autorisation provisoire de séjour
• Réexaminer la situation en cas de changement de circonstances
• Abandonner les mesures d’éloignement fondées sur le refus annulé
• Verser 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1

À faire

• Produire l’acte de mariage avec le ressortissant français
• Documenter la communauté de vie par des pièces concordantes
• Établir la résidence habituelle en France depuis 2017
• Invoquer les articles 8 de la CEDH et L. 423-23 du CESEDA
• Demander l’autorisation provisoire dans l’attente du titre

À éviter

• Limiter l’argumentation à l’absence de visa de long séjour
• Négliger la preuve de la stabilité de la vie commune
• Omettre l’analyse concrète de la disproportion du refus
• Dissocier le refus de séjour des mesures d’éloignement consécutives
• Présenter des pièces isolées ou insuffisamment datées

Le respect de la vie familiale au titre de l’article 8 de la CEDH

nL’article 8 de la convention européenne et l’article L. 423-23 du CESEDA imposent d’apprécier la proportionnalité du refus au regard notamment de l’intensité, de l’ancienneté et de la stabilité des liens personnels et familiaux. Le mariage avec un ressortissant français, la communauté de vie et la résidence habituelle en France ont caractérisé une atteinte disproportionnée.n

Les effets de l’absence de visa de long séjour

nL’absence de visa de long séjour et l’absence de preuve d’une entrée régulière n’ont pas fait obstacle à la délivrance du titre fondé sur la vie privée et familiale. Ces éléments ne neutralisent pas l’examen concret de la disproportion exigé par l’article 8 de la convention et l’article L. 423-23 du CESEDA.n

L’illégalité des mesures d’éloignement consécutives

nL’illégalité du refus de titre a privé de base légale l’obligation de quitter le territoire français et la fixation du pays de destination. Leur annulation a été prononcée par voie de conséquence, avec injonction de délivrer une carte temporaire d’un an et une autorisation provisoire de séjour.

Article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 423-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 423-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 423-21 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, Article L. 761-1 du code de justice administrative

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