OQTF et vie familiale : contrôle du droit d’être entendu et des risques au retour en Russie

La cour valide l’obligation de quitter le territoire français et la fixation du pays de destination. La délégation de signature du secrétaire général, régulièrement publiée, établissait sa compétence, tandis que l’arrêté exposait suffisamment les considérations de droit et de fait justifiant la mesure.

Le droit d’être entendu n’a pas été méconnu : l’intéressée avait pu présenter ses observations lors de procédures antérieures et ne démontrait pas avoir été privée d’un élément susceptible d’influer sur la décision. La cour relève également qu’aucun droit au séjour ne résultait automatiquement du recours ou de l’obtention ultérieure du statut de réfugié par son fils.

Sur le fond, la durée de présence en France, l’absence d’intégration particulière et l’insuffisance des éléments produits sur les risques encourus en Russie ne caractérisaient ni erreur manifeste d’appréciation ni atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale au sens de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. La convocation militaire produite ne démontrait ni appel effectif à servir ni recrutement forcé.

Le moyen tiré de l’article 3 de cette convention était inopérant contre l’obligation de quitter le territoire français, distincte de la décision fixant le pays de renvoi. L’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne justifiait pas davantage une admission exceptionnelle au séjour. Le rejet de l’annulation entraînait celui des conclusions à fin d’injonction, d’astreinte et de frais.

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La mesure d’éloignement est suffisamment motivée et signée par une autorité compétente. Le droit d’être entendu a été respecté, l’intéressée ayant pu présenter ses observations. Sa durée de présence, l’absence d’intégration particulière et l’insuffisance des éléments relatifs aux risques en Russie ne caractérisent ni erreur manifeste ni atteinte disproportionnée à la vie familiale. La convocation militaire ne prouve pas un recrutement forcé.

Une ressortissante russe d’origine tchétchène est entrée en France en 2020 avec son époux et leurs enfants. Après le rejet de ses demandes d’asile et d’admission au séjour pour motif médical, elle a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Le préfet a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé la Russie comme pays de destination. Le tribunal administratif a rejeté son recours.

En appel, la demanderesse invoquait notamment l’incompétence du signataire, une motivation insuffisante, un défaut d’examen de sa situation, la violation du droit d’être entendue, de sa vie familiale et des risques encourus en Russie. Elle faisait aussi état de la procédure d’asile de son fils, devenu réfugié après l’arrêté contesté. La cour rejette l’ensemble de ses moyens et confirme le jugement.

• Vérifier l’existence d’une délégation de signature régulièrement publiée.
• Contrôler la motivation en droit et en fait de l’arrêté.
• Rechercher un examen réel de la situation personnelle et familiale.
• Vérifier que l’intéressée a pu présenter les éléments utiles.
• Apprécier la durée de résidence et l’intégration en France.
• Évaluer la réalité et la preuve des risques au retour.
• Contrôler la proportionnalité de l’atteinte à la vie familiale.

• Délégation de signature du 9 avril 2024 régulièrement publiée.
• Demandes antérieures d’asile et d’admission au séjour pour motif médical.
• Convocation russe du 11 mars 2024 relative à la mobilisation militaire.
• Éléments du dossier relatifs à la durée de résidence en France.
• Absence de justificatifs d’intégration sociale ou professionnelle particulière.

La mesure d’éloignement est maintenue pour la ressortissante étrangère, faute de preuve suffisante d’un risque personnel ou d’une atteinte disproportionnée à sa vie familiale. L’État n’est pas tenu de délivrer un titre de séjour ni de réexaminer la situation, et les demandes accessoires sont rejetées.

• Maintien de l’OQTF avec délai de trente jours.
• Maintien de la fixation de la Russie comme pays de destination.
• Absence d’injonction de délivrer un titre de séjour.
• Absence d’astreinte à la charge du préfet.
• Rejet des demandes au titre des frais de justice.

À faire

• Vérifier la délégation de signature applicable à la date de l’arrêté.
• Contrôler la motivation précise en droit et en fait.
• Documenter les risques personnels encourus dans le pays de renvoi.
• Produire les justificatifs d’intégration familiale, sociale et professionnelle.
• Établir les éléments nouveaux susceptibles d’influer sur l’éloignement.

À éviter

• Invoquer l’article 3 contre l’OQTF elle-même.
• Se limiter à une convocation militaire non contextualisée.
• Présumer un droit au séjour du statut de réfugié d’un proche.
• Omettre de contester séparément le pays de destination.
• Présenter des moyens sans preuve de leur incidence concrète.

La compétence du signataire d’une mesure d’éloignement

La compétence était établie par une délégation de signature régulièrement publiée, autorisant le secrétaire général de la préfecture à signer les décisions relevant des attributions de l’État dans le département. L’abrogation d’une autre délégation était sans incidence sur cette compétence.

Le droit d’être entendu avant une mesure d’éloignement

Le droit d’être entendu n’a pas été méconnu dès lors que l’intéressée avait pu présenter les éléments utiles lors de demandes antérieures. Elle ne démontrait pas qu’un élément propre à sa situation, non encore exposé, aurait pu influer sur le sens de la mesure.

La proportionnalité de l’éloignement au regard de la vie familiale

L’article 8 de la convention européenne n’était pas méconnu : la durée de résidence n’était pas exceptionnelle, aucune intégration particulière n’était établie et la reconstitution de la cellule familiale en Russie n’était pas exclue. La convocation militaire produite ne prouvait ni mobilisation effective ni recrutement forcé.

Article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, Article L. 761-1 du code de justice administrative

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