Droit au respect de la vie familiale et refus de titre de séjour

L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme protège le respect de la vie privée et familiale. Le refus de séjour doit, au regard de la situation personnelle et familiale de l’étranger, ménager un juste équilibre entre ce droit et les buts poursuivis par la mesure.

La cour confirme l’annulation du refus opposé à une ressortissante marocaine dont l’époux réside régulièrement en France et dont les deux enfants y sont scolarisés, l’un étant en situation de handicap. La durée de présence en France, l’installation de la cellule familiale et la stabilité du séjour du conjoint ont caractérisé une atteinte disproportionnée au droit garanti par l’article 8, malgré l’absence de déclaration d’entrée et la possibilité d’un regroupement familial.

La requête en sursis à exécution devient sans objet dès lors que l’appel au fond est jugé. Les frais des deux instances peuvent être mis à la charge de l’État sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de la renonciation de l’avocat à la part contributive de l’aide juridictionnelle.

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Le refus de séjour porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale lorsque l’époux réside régulièrement en France, que les enfants y sont scolarisés, dont l’un est en situation de handicap, et que la cellule familiale y est durablement installée. La durée de présence et la stabilité du conjoint justifient l’annulation du refus, malgré l’absence de déclaration d’entrée et la possibilité d’un regroupement familial.

Une ressortissante marocaine est entrée en France en 2022 avec un titre de séjour espagnol délivré au titre du regroupement familial. Elle a rejoint son époux, ressortissant marocain résidant régulièrement en France, et leurs deux enfants, scolarisés sur le territoire, dont l’un est en situation de handicap.

Après avoir sollicité un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » sur le fondement de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la demanderesse s’est vu opposer un refus préfectoral.

Le tribunal administratif a annulé ce refus et ordonné la délivrance d’un titre. Le préfet a fait appel et demandé le sursis à exécution. La cour rejette l’appel, juge la demande de sursis sans objet et met une somme à la charge de l’État au titre des frais de procédure.

• Présence durable de l’étranger sur le territoire français
• Résidence régulière du conjoint en France
• Vie commune avec les enfants sur le territoire
• Scolarisation des enfants en France
• Prise en compte de la situation de handicap d’un enfant
• Appréciation globale de la stabilité de la cellule familiale
• Contrôle de proportionnalité au regard de l’article 8 de la Convention européenne

• Titre de séjour espagnol délivré au titre du regroupement familial
• Carte de séjour pluriannuelle du conjoint valable jusqu’en 2028
• Passeport mentionnant la déclaration d’entrée du 29 juin 2023
• Certificats ou éléments établissant la scolarisation des deux enfants
• Éléments relatifs au handicap de l’un des enfants

Le refus de séjour est annulé et l’administration doit délivrer une carte « vie privée et familiale ». Le demandeur conserve le bénéfice de l’annulation, tandis que l’État supporte les frais fixés au titre des deux instances, sous réserve de la condition applicable à l’aide juridictionnelle.

• Délivrance du titre de séjour dans le délai imparti
• Maintien de la cellule familiale en France
• Rejet de l’appel préfectoral
• Absence de décision sur le sursis devenu sans objet
• Paiement de 1 500 euros au conseil sous condition

À faire

• Établir la durée de présence en France
• Produire le titre de séjour du conjoint
• Documenter la scolarisation des enfants
• Justifier la composition et la stabilité familiale
• Présenter les éléments relatifs au handicap éventuel

À éviter

• Négliger l’analyse globale de la vie familiale
• Se limiter à l’irrégularité de l’entrée en France
• Ignorer la résidence régulière du conjoint
• Omettre les justificatifs de scolarisation
• Demander un sursis après le règlement de l’appel au fond

Le contrôle de proportionnalité du refus de séjour

L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme impose de vérifier si le refus de séjour porte une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale. La cour retient la présence durable du conjoint régulièrement installé en France, la scolarisation des deux enfants et la constitution d’une cellule familiale stable, malgré l’absence de déclaration d’entrée et l’existence d’une voie de regroupement familial.

Les critères de la vie familiale établie en France

La durée de présence en France, la résidence régulière du conjoint et la scolarisation des enfants, dont l’un est en situation de handicap, caractérisent l’ancrage familial. La possibilité théorique d’un retour ou d’une procédure de regroupement familial ne suffit pas à écarter l’atteinte disproportionnée lorsque la cellule familiale est durablement installée en France.

Les conséquences procédurales du jugement d’annulation

Le rejet de l’appel confirme l’annulation du refus de séjour et l’injonction de délivrer un titre. La demande distincte de sursis à exécution devient sans objet dès lors que l’appel au fond est tranché. Les frais peuvent être mis à la charge de l’État sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 761-1 du code de justice administrative, article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique

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