Refus de séjour et éloignement : l’atteinte disproportionnée à la vie familiale

Sur le fondement de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, l’administration doit apprécier si le refus de séjour et l’éloignement portent une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale, au regard notamment de la durée et des conditions du séjour ainsi que de la nature et de l’ancienneté des liens familiaux en France.

La circonstance que l’étranger relève des catégories ouvrant droit au regroupement familial ne suffit pas, à elle seule, à apprécier la gravité de l’atteinte. L’administration peut toutefois tenir compte du non-respect de la procédure de regroupement familial dans l’examen des buts poursuivis par l’éloignement.

La cour a retenu la durée de présence en France, le mariage ancien, la présence d’un conjoint titulaire d’une carte de résident, la scolarisation des trois enfants, ainsi que les efforts d’intégration par le travail et l’apprentissage de la langue. Ces éléments ont prévalu malgré le maintien en situation irrégulière et l’échec de la procédure de regroupement familial. L’arrêté a donc été annulé pour méconnaissance de l’article 8. Une autorisation provisoire de séjour doit être délivrée dans l’attente du réexamen de la situation, sans astreinte.

⬇️Télécharger la décision version officielle (pdf)

La durée de présence en France, l’ancienneté du mariage, la présence d’un conjoint titulaire d’une carte de résident, la scolarisation des enfants et les efforts d’intégration ont caractérisé une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale. Ces éléments prévalaient malgré le maintien en situation irrégulière et l’échec de la procédure de regroupement familial. Le refus de séjour et l’éloignement ont été annulés, avec délivrance d’une autorisation provisoire.

Une ressortissante marocaine est entrée régulièrement en France en janvier 2018 pour rejoindre son époux, titulaire d’une carte de résident. Une demande de regroupement familial présentée à son profit a été rejetée en raison de sa présence déjà établie sur le territoire.

Après l’expiration de son visa, elle a sollicité une admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Le préfet a refusé cette admission, lui a fait obligation de quitter la France sous trente jours et a fixé le pays de destination.

Le couple, marié depuis 2005, a trois enfants, tous scolarisés en France, dont un né sur le territoire. La demande d’annulation de l’arrêté a été rejetée en première instance. En appel, la cour a relevé la durée du séjour, les liens familiaux, l’intégration par le travail et l’apprentissage de la langue, puis a annulé le jugement et l’arrêté. Elle a ordonné la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour dans l’attente du réexamen.

• Présence durable sur le territoire français
• Ancienneté et stabilité des liens familiaux en France
• Conjoint titulaire d’une carte de résident
• Scolarisation des enfants sur le territoire
• Efforts d’intégration par le travail et la langue
• Appréciation globale malgré le séjour irrégulier

• Carte de résident du conjoint valable jusqu’en 2031
• Éléments établissant une présence en France depuis janvier 2018
• Acte de mariage datant de 2005
• Documents relatifs à la scolarisation des trois enfants
• Éléments attestant le travail et l’apprentissage de la langue

L’administration doit réexaminer la situation de l’intéressée après l’annulation du refus de séjour et de l’éloignement. La personne concernée doit recevoir une autorisation provisoire de séjour dans les quinze jours, sans astreinte, jusqu’à la nouvelle décision.

• Annulation du refus de séjour
• Annulation de l’obligation de quitter le territoire
• Délivrance d’une autorisation provisoire de séjour
• Réexamen administratif obligatoire de la situation
• Absence d’astreinte malgré l’injonction

À faire

• Documenter la durée continue du séjour en France
• Produire les justificatifs du mariage et de la vie familiale
• Établir la scolarisation des enfants
• Verser les preuves de travail et d’apprentissage linguistique
• Demander l’autorisation provisoire dans le délai imparti

À éviter

• Se limiter à invoquer le regroupement familial
• Négliger les éléments relatifs aux enfants
• Omettre les preuves d’intégration personnelle
• Ignorer les conditions et la durée du séjour
• Présenter une argumentation sans appréciation globale de l’article 8

La proportionnalité de l’atteinte à la vie familiale

L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme impose d’apprécier si le refus de séjour et l’éloignement portent une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale. Sont notamment pris en compte la durée et les conditions du séjour, ainsi que la nature et l’ancienneté des liens familiaux en France. La cour a retenu une atteinte disproportionnée au regard de la durée de présence, des liens conjugaux et de la scolarisation des enfants.

Les critères d’appréciation de l’article 8

La présence d’un conjoint titulaire d’une carte de résident, l’ancienneté du mariage, la scolarisation des enfants et les efforts d’intégration par le travail et l’apprentissage de la langue ont été déterminants. Le maintien irrégulier et l’échec de la procédure de regroupement familial n’ont pas suffi à renverser cette appréciation globale.

Le regroupement familial dans l’examen de proportionnalité

L’appartenance aux catégories ouvrant droit au regroupement familial ne peut, à elle seule, aggraver l’atteinte portée à la situation familiale. L’administration peut néanmoins tenir compte du fait que l’étranger devait entrer et séjourner en France par cette procédure et ne l’a pas respectée, au titre des buts poursuivis par l’éloignement.

Article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, articles 3 et 7-1 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

⬇️Télécharger (pdf)