Autorisation environnementale et atteinte au site d’un monument historique par une carrière

L’autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures prescrites assurent la prévention des dangers ou inconvénients affectant notamment les intérêts protégés par les articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement, conformément à l’article L. 181-3. La protection couvre la conservation des sites, des monuments et du patrimoine archéologique. L’appréciation du paysage peut intégrer ses dimensions historiques, mémorielles, culturelles et artistiques, en application de l’article L. 350-1 A.

Le préfet doit tenir compte des caractéristiques concrètes du projet, des conditions d’installation et d’exploitation et des engagements d’évitement, de réduction et de compensation. Une autorisation ne peut être refusée que lorsque, même assortie de prescriptions additionnelles, elle ne permet pas d’assurer la conformité aux intérêts protégés.

La cour retient toutefois que l’extension projetée bouleverserait la topographie et le paysage du site de l’ancien donjon, inscrit à l’inventaire des monuments historiques, en l’isolant sur un promontoire. La zone de recul de cent mètres, la reconstitution d’un coteau boisé et les mesures de valorisation envisagées ne suffisent pas à prévenir l’atteinte portée à sa conservation. L’illégalité étant liée à l’emplacement même du projet et à la proximité du monument, elle ne peut être régularisée par un arrêté modificatif ; le sursis prévu à l’article L. 181-18 n’est donc pas prononcé.

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L’autorisation environnementale doit prévenir les atteintes aux sites, monuments et patrimoines protégés, en tenant compte des caractéristiques concrètes du projet et des mesures de réduction ou de compensation. L’extension projetée bouleversait la topographie et le paysage de l’ancien donjon inscrit à l’inventaire des monuments historiques. Le recul, la reconstitution boisée et les mesures de valorisation ne suffisaient pas à prévenir cette atteinte, liée à l’emplacement même du projet.

Une société exploitant une carrière à ciel ouvert a sollicité le renouvellement de son autorisation environnementale, son extension au nord-ouest et au sud, ainsi qu’un approfondissement de l’exploitation. Le projet devait s’étendre au pied des vestiges d’un ancien donjon inscrit depuis 1927 à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques.

Des associations et un demandeur ont contesté l’autorisation préfectorale. Le tribunal administratif a annulé celle-ci en tant qu’elle autorisait l’extension sur plusieurs parcelles. La société exploitante a fait appel et demandé subsidiairement un sursis pour régularisation.

La cour relève que l’extension modifierait fortement la topographie, isolerait les vestiges sur un promontoire et porterait atteinte au paysage et à la conservation du site. Elle confirme l’annulation, refuse le sursis et met à la charge de la société exploitante une somme au titre des frais irrépétibles.

• Identifier les intérêts protégés par les articles L. 181-3 et L. 511-1.
• Apprécier concrètement les caractéristiques et l’emplacement du projet.
• Prendre en compte les dimensions historiques, culturelles et paysagères du site.
• Évaluer les mesures d’évitement, de réduction et de compensation proposées.
• Vérifier si les prescriptions additionnelles peuvent prévenir suffisamment l’atteinte.
• Refuser la régularisation lorsque l’illégalité résulte de l’emplacement même du projet.

• Étude paysagère intégrée à l’étude d’impact.
• Inscription de l’ancien donjon à l’inventaire des monuments historiques.
• Constat de la modification importante de la topographie du site.
• Avis défavorable de l’architecte des bâtiments de France.
• Avis défavorable du commissaire enquêteur.
• Présence persistante des vestiges et absence de remise en état.

La société exploitante ne peut réaliser l’extension autorisée sur les parcelles concernées et ne peut obtenir une régularisation par simple arrêté modificatif. L’État n’est pas condamné au titre des frais de l’appel, tandis que la société exploitante doit verser une indemnité aux associations et au demandeur bénéficiaire.

• Maintien de l’annulation partielle de l’autorisation environnementale.
• Abandon de l’extension au pied du monument protégé.
• Impossibilité de régulariser l’atteinte par de simples prescriptions modificatives.
• Prise en compte renforcée des impacts paysagers, historiques et topographiques.
• Paiement de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1.

À faire

• Identifier les monuments et sites protégés à proximité du projet.
• Documenter les impacts topographiques, paysagers, historiques et culturels.
• Analyser précisément les mesures d’évitement et de réduction proposées.
• Solliciter les avis des autorités compétentes en matière patrimoniale.
• Vérifier la possibilité réelle d’une régularisation avant tout recours.

À éviter

• Réduire l’analyse patrimoniale à la seule visibilité du monument.
• Présumer qu’une zone de recul suffit à prévenir toute atteinte.
• Négliger l’emplacement exact du projet et ses effets topographiques.
• Présenter une régularisation modificative malgré une illégalité structurelle.
• Omettre les études paysagères et avis défavorables du dossier.

Le contrôle des atteintes aux sites et monuments historiques

L’article L. 511-1 du code de l’environnement protège notamment la conservation des sites, des monuments et du patrimoine archéologique. Selon l’article L. 181-3, l’autorisation environnementale suppose des mesures assurant la prévention des inconvénients affectant ces intérêts. L’appréciation du paysage, au sens de l’article L. 350-1 A, peut intégrer ses dimensions historiques, mémorielles, culturelles et artistiques. L’isolement des vestiges sur un promontoire et le bouleversement topographique caractérisent ici une atteinte au site protégé.

Les prescriptions additionnelles applicables aux projets autorisés

Le préfet doit assortir l’autorisation des prescriptions nécessaires, en tenant compte des caractéristiques concrètes du projet et des mesures d’évitement, de réduction et de compensation proposées. Une autorisation ne peut être refusée que si, même complétée par de telles prescriptions, elle demeure incompatible avec l’article L. 511-1. En l’espèce, le recul de cent mètres, la reconstitution d’un coteau boisé et la valorisation du site sont jugés insuffisants au regard de l’impact paysager et patrimonial.

La régularisation d’une autorisation environnementale

La méconnaissance de l’article L. 511-1 ne peut être régularisée par un arrêté modificatif lorsque l’illégalité est liée à l’emplacement même du projet et à la présence immédiate d’un monument protégé. La cour refuse donc le sursis à statuer sollicité sur le fondement de l’article L. 181-18 du code de l’environnement et confirme l’annulation de l’autorisation pour l’extension concernée.

Article L. 181-1 du code de l’environnement, Article L. 181-18 du code de l’environnement, Article L. 181-3 du code de l’environnement, Articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement, Article L. 161-1 du code minier, Article L. 350-1 A du code de l’environnement, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article R. 751-3 du code de justice administrative

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