Jurisprudence

⚖️ Conseil d’État

📂 Fonction publique

🏷️ Salarié protégé

Un employeur envisageait le licenciement disciplinaire d’un salarié protégé travaillant au sein de la Caisse primaire d’assurance maladie du Rhône. Il a saisi le conseil de discipline régional, mais une première réunion n’a pu se tenir, seuls deux membres étant présents et le quorum n’étant pas atteint. Un procès-verbal de carence a été établi en raison notamment de l’absence du salarié régulièrement convoqué.

L’employeur n’a pas organisé de seconde réunion et a saisi l’inspection du travail d’une demande d’autorisation de licenciement. L’inspectrice du travail a accordé cette autorisation.

Saisi par le salarié, le tribunal administratif a annulé la décision. La cour administrative d’appel a confirmé ce jugement. Le Conseil d’État rejette le pourvoi de l’employeur, en jugeant qu’une nouvelle réunion du conseil de discipline était obligatoire malgré l’absence du salarié à la première réunion.

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