Quels sont les fondements juridiques invoqués pour caractériser la contrefaçon de marques de l’Union européenne et de marques françaises par l’usage des signes EASY et EASY [Q] ? – Tribunal judiciaire de Paris, 6 mai 2026, RG n° 23/10854 : Le titulaire des marques invoque la contrefaçon de :
– la marque semi-figurative de l’Union européenne EASY n° 002760437, enregistrée notamment pour des « nettoyants domestiques » en classe 3 ;
– la marque semi-figurative de l’Union européenne EASY n° 018004502, enregistrée notamment pour des « services de vente au détail de préparations de nettoyage » en classe 35 ;
– la marque verbale de l’Union européenne EASYJET n° 001232909, enregistrée notamment pour des services de transport et de voyage en classe 39, présentée comme marque renommée ;
– la marque verbale française EASYJET n° 95590523, également présentée comme marque renommée pour des services de transport et de tourisme en classe 39.
La contrefaçon est alléguée par l’usage, par les sociétés de distribution, des signes « EASY » et « EASY [Q] » pour des produits d’entretien ménager et des services de vente au détail de préparations de nettoyage, usage que le titulaire estime constituer une reproduction ou une imitation de ses marques, de nature à créer un risque de confusion ou, pour les marques renommées, à tirer indûment profit de leur caractère distinctif ou de leur renommée ou à leur porter préjudice.