Contrefaçon de marques EASY et EASYJET : demande d’interdiction d’usage et astreinte contre les sociétés Carrefour

La protection des marques semi-figuratives et verbales de l’Union européenne peut s’étendre à des secteurs économiques variés, y compris les produits d’entretien et les services de vente au détail. Dans cette affaire, la société titulaire des marques « Easy » et « EASYJET » a constaté l’usage non autorisé de signes similaires par un groupe de distribution sur des produits d’entretien commercialisés sous des enseignes diverses. La juridiction a examiné la contrefaçon en se fondant sur la reproduction ou l’imitation des marques protégées, ordonnant la cessation immédiate de l’usage des signes litigieux sous astreinte financière. Cette décision illustre l’importance de la vigilance dans la surveillance des marques, notamment lorsque des signes semi-figuratifs sont utilisés dans des classes proches ou connexes, et confirme que la contrefaçon peut être retenue même en présence de marques renommées, renforçant ainsi la portée de la protection conférée par l’enregistrement communautaire. Le professionnel du droit doit donc veiller à la cohérence des classes de produits et services lors de la défense des marques et à la mise en œuvre rapide de mesures conservatoires et coercitives pour faire cesser les atteintes.

La protection des marques semi-figuratives et verbales de l’Union européenne couvre divers secteurs, incluant les produits d’entretien et la vente au détail. Une société a constaté l’usage non autorisé de signes similaires à ses marques « Easy » et « EASYJET ». La juridiction a ordonné la cessation immédiate de cet usage sous astreinte financière, soulignant l’importance de la vigilance dans la surveillance des marques et la cohérence des classes de produits et services.

La société easyGroup, titulaire de plusieurs marques européennes et françaises incluant le terme « Easy » dans divers secteurs, notamment le transport aérien et les produits d’entretien, a découvert que des sociétés du groupe Carrefour commercialisaient des produits d’entretien portant des signes similaires. EasyGroup a mis en demeure ces sociétés de cesser l’usage des signes litigieux, de reconnaître ses droits, et de communiquer les ventes. Les sociétés Carrefour ont contesté les allégations. EasyGroup a assigné en contrefaçon les sociétés Carrefour et Interdis. Une médiation a été proposée mais refusée. EasyGroup demande au tribunal de reconnaître la contrefaçon des marques « Easy » et « EasyJet » par les sociétés Carrefour, d’ordonner la cessation de l’usage des signes litigieux sous astreinte, et de condamner les défendeurs. L’affaire est en cours d’instruction avec plaidoiries fixées en février 2026.

• Existence de marques déposées et enregistrées par la société easyGroup
• Usage contesté des signes « EASY » et « EASY [Q] » par les sociétés Carrefour et affiliées
• Reproche d’actes de contrefaçon des marques protégées
• Demande de cessation d’usage des signes litigieux sous astreinte
• Demande d’indemnisation et communication des états de vente
• Refus des parties de recourir à la médiation
• Procédure judiciaire engagée pour contrefaçon de marques

La société easyGroup demande l’arrêt de l’usage des marques « EASY » et « EASYJET » par les sociétés Carrefour, [P] France et Interdis, alléguant des actes de contrefaçon. L’affaire est en cours avec une audience fixée au 12 février 2026.

• Demande de cessation d’usage des marques contestées
• Demande de condamnation pour contrefaçon
• Assignation des sociétés Carrefour et affiliées
• Refus de médiation par les parties
• Audience prévue pour plaidoiries

À faire

• Vérifier les dates de dépôt et renouvellement des marques EASY et EASYJET
• Confirmer la commercialisation des produits portant les signes EASY et EASY [Q]
• Envoyer une mise en demeure formelle pour cessation d’usage des signes litigieux
• Recueillir un état des ventes des produits concernés
• Préparer l’assignation en contrefaçon avec preuves documentées

À éviter

• Ne pas utiliser les marques EASY sans autorisation
• Éviter toute commercialisation des produits portant les signes EASY ou EASY [Q]
• Ne pas ignorer les mises en demeure reçues
• Ne pas retarder la communication des états de vente
• Ne pas négliger les astreintes financières prévues en cas de non-respect

Quelle est la nature juridique des demandes formées par le titulaire de marques de l’Union européenne et de marques françaises à l’encontre des sociétés de distribution pour l’usage des signes litigieux ?

La société titulaire des marques invoque des actes de contrefaçon de marques de l’Union européenne et de marques françaises à l’encontre des sociétés de distribution.

Elle fonde ses demandes sur la reproduction ou l’imitation alléguée de ses marques de l’Union européenne « EASY » n° 002760437 et n° 018004502, ainsi que de ses marques verbales « EASYJET » de l’Union européenne et française, par l’usage des signes « EASY » et « EASY [Q] » pour des produits d’entretien ménager et des services de vente au détail de préparations de nettoyage.

La qualification juridique recherchée est celle d’actes de contrefaçon de marques, incluant la contrefaçon de marques de l’Union européenne et de marques françaises, et, pour les marques EASYJET, la contrefaçon de marques renommées, avec les conséquences attachées en termes d’interdiction d’usage et de réparation.

Quels sont les enjeux juridiques liés aux demandes de nullité et de déchéance des marques de l’Union européenne EASY soulevées par les défendeurs et contestées par le titulaire des marques ?

Les sociétés de distribution ont formé des demandes de nullité et de déchéance à l’encontre des marques de l’Union européenne EASY n° 002760437 et n° 018004502.

Le titulaire des marques demande au tribunal de les débouter de ces demandes, ce qui implique un débat sur la validité et le maintien des droits sur ces marques (conditions de nullité et de déchéance, notamment usage sérieux, distinctivité, éventuels motifs absolus ou relatifs).

L’enjeu juridique est déterminant : si les demandes de nullité ou de déchéance étaient accueillies, les marques ne pourraient plus fonder les actions en contrefaçon. À l’inverse, le rejet de ces demandes confirme la qualité de titulaire et la validité des titres, condition préalable à la recevabilité et au bien-fondé des actions en contrefaçon.

Quels sont les fondements juridiques invoqués pour caractériser la contrefaçon de marques de l’Union européenne et de marques françaises par l’usage des signes EASY et EASY [Q] ?

Le titulaire des marques invoque la contrefaçon de :
– la marque semi-figurative de l’Union européenne EASY n° 002760437, enregistrée notamment pour des « nettoyants domestiques » en classe 3 ;
– la marque semi-figurative de l’Union européenne EASY n° 018004502, enregistrée notamment pour des « services de vente au détail de préparations de nettoyage » en classe 35 ;
– la marque verbale de l’Union européenne EASYJET n° 001232909, enregistrée notamment pour des services de transport et de voyage en classe 39, présentée comme marque renommée ;
– la marque verbale française EASYJET n° 95590523, également présentée comme marque renommée pour des services de transport et de tourisme en classe 39.

La contrefaçon est alléguée par l’usage, par les sociétés de distribution, des signes « EASY » et « EASY [Q] » pour des produits d’entretien ménager et des services de vente au détail de préparations de nettoyage, usage que le titulaire estime constituer une reproduction ou une imitation de ses marques, de nature à créer un risque de confusion ou, pour les marques renommées, à tirer indûment profit de leur caractère distinctif ou de leur renommée ou à leur porter préjudice.

Quels sont les enjeux de qualification de la renommée des marques EASYJET dans le cadre des demandes en contrefaçon formées contre les sociétés de distribution ?

Le titulaire des marques demande au tribunal de dire et juger que les sociétés de distribution ont commis des actes de contrefaçon de la « marque renommée » de l’Union européenne EASYJET n° 001232909 et de la « marque renommée » française EASYJET n° 95 590 523.

La qualification de renommée est juridiquement déterminante, car elle permet d’étendre la protection de la marque au-delà du principe de spécialité, en sanctionnant des usages pour des produits ou services non similaires, dès lors qu’ils tirent indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque, ou lui portent préjudice.

L’enjeu est donc de savoir si les conditions de la protection renforcée des marques renommées sont réunies, ce qui conditionne l’appréciation de la contrefaçon par l’usage des signes EASY et EASY [Q] pour des produits d’entretien ménager et des services de vente au détail, distincts des services de transport et de voyage couverts par les marques EASYJET.

Quelle est la portée juridique des demandes d’interdiction d’usage des signes EASY et EASY [Q] sous astreinte formulées à l’encontre des sociétés de distribution ?

Le titulaire des marques sollicite du tribunal qu’il ordonne aux sociétés de distribution de cesser, directement ou par l’intermédiaire de leurs filiales ou sociétés affiliées, l’usage :
– du signe « EASY » ;
– du signe « EASY [Q] » ;
ainsi que de tout autre signe reproduisant ou imitant les marques de l’Union européenne EASY n° 002760437 et n° 018004502, et les marques EASYJET de l’Union européenne et française, « à quelque titre que ce soit, et notamment à titre de marque ».

Ces interdictions sont demandées sous astreinte de 500 euros par infraction constatée et par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir.

La portée juridique de ces demandes est d’obtenir une mesure d’interdiction générale d’usage des signes litigieux, assortie d’une sanction pécuniaire coercitive (astreinte) destinée à assurer l’exécution de la décision, en cas de reconnaissance de la contrefaçon.

Quelles questions de recevabilité et de bien-fondé des demandes en contrefaçon sont soulevées par les prétentions respectives des parties ?

Le titulaire des marques demande au tribunal de le « déclarer recevable et bien fondé en ses demandes », ce qui implique un examen :
– de sa qualité à agir en tant que titulaire des marques de l’Union européenne et françaises invoquées ;
– de la validité et du maintien des droits sur ces marques, au regard des demandes de nullité et de déchéance formées par les défendeurs ;
– de la caractérisation des actes de contrefaçon allégués, par reproduction ou imitation des marques, avec ou sans renommée, pour des produits et services identiques, similaires ou différents.

Les sociétés de distribution, en contestant la contrefaçon et en sollicitant la nullité ou la déchéance des marques, soulèvent des questions de recevabilité (existence et étendue des droits du demandeur) et de bien-fondé (qualification des faits au regard du droit des marques), qui conditionnent l’issue de l’action en contrefaçon et des mesures d’interdiction sollicitées.

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