Quelle est la règle de compétence territoriale retenue pour connaître d’actions en contrefaçon de marques de l’Union européenne ? – Tribunal judiciaire de Paris, 19 mars 2026, 24/14637 : Le tribunal se fonde sur les articles
L.211-11 et
R.211-7 du code de l’organisation judiciaire pour apprécier sa compétence. Il retient qu’en présence de marques de l’Union européenne, la compétence du tribunal judiciaire de Paris « ne souffre d’aucune irrégularité » au regard de ces textes.
Constatant l’absence de fin de non‑recevoir devant être relevée d’office, la juridiction en déduit qu’elle est compétente pour connaître des demandes en contrefaçon de marques de l’Union européenne formées par le demandeur et qu’il y a lieu de statuer sur leur bien‑fondé.