La substitution de base légale en matière de refus de séjour – CAA de NANCY, 2ème chambre, 06/08/2026, 24NC03019, Inédit au recueil Lebon

La substitution de base légale en matière de refus de séjour – CAA de NANCY, 2ème chambre, 06/08/2026, 24NC03019, Inédit au recueil Lebon : nLe juge peut substituer au fondement initial un autre texte lorsque la décision pouvait légalement être prise sur ce nouveau fondement, que l’administration dispose du même pouvoir d’appréciation et que l’intéressé ne perd aucune garantie. La substitution peut intervenir d’office après débat contradictoire. Le 3° de l’article L. 432-1-1 du CESEDA a ainsi remplacé le 4° initialement invoqué.n