L’intérêt supérieur de l’enfant dans les décisions de séjour – CAA de NANCY, 1ère chambre, 27/08/2026, 24NC01800, Inédit au recueil Lebon

L’intérêt supérieur de l’enfant dans les décisions de séjour – CAA de NANCY, 1ère chambre, 27/08/2026, 24NC01800, Inédit au recueil Lebon : L’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant impose à l’autorité administrative d’accorder une attention primordiale à l’intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Cette règle s’applique également aux décisions affectant directement et certainement leur situation et peut être invoquée dans un recours pour excès de pouvoir.