La régularité de la motivation du refus de séjour – CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 11/09/2026, 25MA03614, Inédit au recueil Lebon

La régularité de la motivation du refus de séjour – CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 11/09/2026, 25MA03614, Inédit au recueil Lebon : La décision préfectorale comporte les considérations de fait et de droit fondant le refus de séjour. Elle est donc suffisamment motivée. Le grief tiré de l’article 12, paragraphe 1, de la directive 2008/115/CE ne peut utilement être invoqué contre cette décision. Par ailleurs, une éventuelle erreur d’appréciation du tribunal administratif relève du bien-fondé et demeure sans incidence sur la régularité de son jugement.