Refus de séjour et respect de la vie familiale d’une ressortissante algérienne

La cour confirme le refus de certificat de résidence et les mesures d’éloignement. Au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, l’atteinte à la vie privée et familiale n’est pas disproportionnée lorsque la cellule familiale peut se reconstituer dans le pays d’origine, que les enfants peuvent y poursuivre leur scolarité et que l’insertion en France demeure limitée.

L’article 3, paragraphe 1, de la convention relative aux droits de l’enfant ne fait pas obstacle à l’éloignement dès lors qu’aucun élément n’établit que l’intérêt supérieur des enfants s’oppose à leur retour. L’article 24 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne n’est pas utilement invocable contre une décision qui n’est pas prise en application du droit de l’Union.

La cour écarte également l’erreur manifeste d’appréciation dans l’exercice du pouvoir de régularisation. Le refus de séjour étant légal, les moyens dirigés contre l’obligation de quitter le territoire français et, par voie d’exception, contre la décision fixant le pays de destination sont rejetés. Les conclusions à fin d’injonction et celles fondées sur l’article L. 761-1 du code de justice administrative et l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont également rejetées.

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La cour confirme le refus de séjour et les mesures d’éloignement, l’atteinte à la vie privée et familiale n’étant pas disproportionnée dès lors que la cellule familiale peut se reconstituer dans le pays d’origine et que l’insertion en France demeure limitée. Aucun élément ne démontre que l’intérêt supérieur des enfants s’oppose à leur retour. Les demandes accessoires sont rejetées.

Une ressortissante algérienne entrée en France en 2016 a sollicité un certificat de résidence portant la mention « vie privée et familiale », sur le fondement de l’accord franco-algérien et de l’admission exceptionnelle au séjour.

Le préfet a refusé le titre, prononcé une obligation de quitter le territoire français, fixé un délai de départ volontaire de trente jours et désigné le pays de destination. La ressortissante faisait valoir la présence en France de ses trois enfants mineurs, leur scolarisation, son activité professionnelle et la durée de son séjour.

Elle soutenait également être séparée de son époux et assumer seule la charge des enfants. Toutefois, les éléments du dossier révélaient une reprise de la vie commune, l’absence de demande de divorce établie et la possibilité pour la famille de se reconstituer en Algérie, où résident plusieurs proches. Le tribunal administratif ayant rejeté son recours, elle a interjeté appel.

• Apprécier la situation familiale à la date de la décision préfectorale
• Vérifier la possibilité de reconstituer la cellule familiale dans le pays d’origine
• Établir l’existence d’un obstacle à la scolarisation des enfants dans ce pays
• Évaluer concrètement l’intensité de l’insertion professionnelle en France
• Contrôler l’absence d’atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale
• Vérifier l’existence d’une erreur manifeste dans le pouvoir de régularisation

• Jugement relatif à l’autorité parentale, à la résidence et aux droits de visite
• Éléments établissant la reprise de la vie commune avec l’époux
• Certificats ou indications de scolarisation des trois enfants en France
• Éléments relatifs aux emplois et formations suivis en France
• Décisions d’éloignement antérieures concernant l’époux
• Présence de la mère et de deux frères en Algérie

Le refus de séjour, l’obligation de quitter le territoire français et la désignation de l’Algérie sont maintenus. La demanderesse ne bénéficie ni d’une injonction de délivrance d’un titre, ni d’un réexamen ordonné, ni du remboursement des frais exposés.

• Maintien du refus de certificat de résidence
• Maintien de l’obligation de quitter le territoire français
• Maintien du délai de départ volontaire de trente jours
• Possibilité de reconstitution familiale en Algérie retenue
• Rejet des demandes d’injonction et de frais irrépétibles

À faire

• Documenter précisément la situation familiale actuelle
• Produire les décisions relatives à l’autorité parentale
• Établir les obstacles concrets à la scolarisation au pays d’origine
• Justifier la stabilité et l’intensité de l’insertion professionnelle
• Vérifier les conséquences des mesures d’éloignement du conjoint

À éviter

• Invoquer une séparation non corroborée par des pièces
• Présenter une scolarisation française sans démontrer son caractère déterminant
• Surestimer des emplois temporaires ou de courte durée
• Négliger la possibilité de reconstitution familiale au pays d’origine
• Soulever l’exception d’illégalité d’une mesure principale valide

Le contrôle de proportionnalité du refus de séjour au regard de l’article 8

La cour écarte l’atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale. Elle retient la possibilité de reconstituer la cellule familiale en Algérie, la nationalité commune des membres de la famille, la scolarisation des enfants sans preuve d’un obstacle à sa poursuite en Algérie et l’absence d’insertion professionnelle particulière en France.

L’intérêt supérieur des enfants dans les décisions d’éloignement

Au titre de l’article 3, paragraphe 1, de la convention relative aux droits de l’enfant, la cour relève que les enfants peuvent poursuivre leur scolarité en Algérie et qu’aucun obstacle à la reconstitution familiale n’est établi. L’article 24 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne n’est pas utilement invocable contre une décision étrangère au droit de l’Union.

La légalité subséquente de l’obligation de quitter le territoire

Le refus de séjour étant légal, l’exception d’illégalité dirigée contre l’obligation de quitter le territoire français est rejetée. Les mêmes motifs écartent les griefs fondés sur les articles 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et 3, paragraphe 1, de la convention relative aux droits de l’enfant ; la décision fixant le pays de destination demeure également légale.

Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

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