Refus de séjour : l’ancrage familial en France impose le respect de la vie privée et de l’intérêt supérieur des enfants

La cour annule le refus de titre de séjour, l’obligation de quitter le territoire français et la fixation du pays de destination en raison de la méconnaissance de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et de l’article 3-1 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant.

L’administration devait mettre en balance la situation personnelle et familiale de l’intéressée et accorder une attention primordiale à l’intérêt supérieur de ses enfants. La cour retient l’existence d’un PACS avec un ressortissant étranger titulaire d’un titre de séjour pluriannuel, une communauté de vie établie depuis plusieurs années, ainsi que la naissance de deux enfants dont les actes mentionnent une adresse commune avec leurs parents. Ces éléments caractérisent un centre d’attaches privées et familiales en France, malgré le maintien d’attaches dans le pays d’origine.

L’annulation implique, sur le fondement de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, la délivrance d’un titre de séjour d’un an portant la mention « vie privée et familiale », sous réserve d’un changement de situation, dans un délai de trois mois. Aucune astreinte n’est prononcée. L’État doit également verser 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du même code.

⬇️Télécharger la décision version officielle (pdf)

La cour annule le refus de séjour, l’obligation de quitter le territoire et la décision fixant le pays de destination, en raison de l’atteinte portée à la vie privée et familiale et à l’intérêt supérieur des enfants. Le PACS, la communauté de vie et la naissance de deux enfants établissent des attaches fortes en France. L’annulation entraîne la délivrance d’un titre « vie privée et familiale » dans un délai de trois mois, ainsi que le versement de 1 200 euros.

Une ressortissante congolaise est entrée en France en 2019 avec un visa étudiant, puis s’y est maintenue après l’expiration de ce visa. Le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination.

La demanderesse s’est prévalue d’un PACS conclu avec un ressortissant congolais titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « salarié ». Elle a justifié d’une communauté de vie depuis 2021 et de la naissance de deux enfants en 2021 et 2024, les actes de naissance mentionnant une adresse commune pour les parents.

Après le rejet de sa demande par le tribunal administratif, elle a fait appel. La cour a annulé le jugement et l’arrêté préfectoral, puis a enjoint la délivrance d’un titre de séjour d’un an portant la mention « vie privée et familiale ».

• Établir une communauté de vie stable en France.
• Justifier d’un PACS avec un partenaire titulaire d’un séjour régulier.
• Documenter la stabilité professionnelle et la vocation du partenaire à rester en France.
• Établir la présence d’enfants communs et leur rattachement familial en France.
• Caractériser un centre d’attaches privées et familiales en France.
• Prendre en compte prioritairement l’intérêt supérieur des enfants.

• PACS conclu le 26 août 2022.
• Carte de séjour pluriannuelle du partenaire, valable jusqu’au 4 mai 2029.
• Factures de téléphone aux deux noms depuis 2021.
• Échéancier d’électricité établi aux deux noms.
• Actes de naissance des deux enfants mentionnant une adresse parentale commune.

La demanderesse obtient l’annulation du refus de séjour et de l’éloignement. Le préfet doit délivrer un titre d’un an portant la mention « vie privée et familiale », tandis que l’État supporte les frais irrépétibles fixés à 1 200 euros.

• Exclusion de l’obligation de quitter le territoire français.
• Délivrance obligatoire d’un titre de séjour sous trois mois.
• Prise en compte durable du partenaire et des enfants.
• Absence d’astreinte malgré l’injonction administrative.
• Versement de 1 200 euros au titre des frais irrépétibles.

À faire

• Produire le PACS et le titre de séjour du partenaire.
• Documenter la communauté de vie année par année.
• Joindre les actes de naissance des enfants communs.
• Établir l’adresse familiale commune en France.
• Invoquer les articles 8 et 3-1 applicables.

À éviter

• Négliger les justificatifs de vie commune.
• Omettre la situation administrative du partenaire.
• Présenter les enfants sans preuve de leur rattachement familial.
• Se limiter à une argumentation abstraite sur la vie privée.
• Ignorer le délai d’exécution de trois mois.

Le contrôle des atteintes à la vie privée et familiale

L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme impose d’apprécier concrètement les attaches privées et familiales en France. La cour retient le PACS, la stabilité du partenaire, la communauté de vie établie depuis 2021 et la présence de deux enfants pour caractériser un centre d’attaches en France, malgré l’existence d’attaches dans le pays d’origine.

L’intérêt supérieur des enfants dans les décisions administratives

Au titre de l’article 3-1 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, l’intérêt supérieur des enfants doit recevoir une attention primordiale. La cour juge que l’arrêté méconnaît cette exigence, au regard de la vie familiale réunissant les parents et les enfants en France.

L’injonction de délivrance d’un titre de séjour

Sur le fondement de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, l’annulation implique nécessairement la délivrance d’un titre de séjour d’un an portant la mention « vie privée et familiale », sous réserve d’un changement de situation. Le délai est fixé à trois mois, sans astreinte.

Article L.423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.911-1 du code de justice administrative, Article L.761-1 du code de justice administrative

⬇️Télécharger (pdf)