Intérêt supérieur de l’enfant et menace à l’ordre public dans le refus de séjour du parent algérien

L’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant impose à l’autorité administrative d’accorder une attention primordiale à l’intérêt supérieur de l’enfant dans toute décision le concernant. Cette exigence s’applique au refus de séjour, à l’obligation de quitter le territoire français et à l’interdiction de retour.

La menace à l’ordre public doit être appréciée à la date de l’arrêté, au regard notamment de l’ancienneté des faits, de l’absence de réitération et du comportement postérieur. La juridiction a tenu compte de l’exécution de la peine, de l’effacement de la condamnation du bulletin n° 2, du classement sans suite d’une nouvelle infraction et des efforts de réinsertion professionnelle.

Malgré la gravité de la condamnation initiale, ces éléments excluaient l’existence d’une menace actuelle à l’ordre public. La relation régulière du parent avec son enfant français, sa contribution à son entretien et à son éducation ainsi que l’exercice du droit de visite caractérisaient une atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant. L’arrêté a donc été annulé dans toutes ses composantes.

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L’appréciation de la menace à l’ordre public doit tenir compte de l’ancienneté des faits, de l’absence de réitération et du comportement postérieur. L’exécution de la peine, l’effacement de la condamnation, le classement d’une nouvelle affaire et la réinsertion professionnelle excluaient une menace actuelle. La relation régulière avec l’enfant français et la contribution à son éducation imposaient l’annulation de l’arrêté.

Un ressortissant algérien, entré en France en 2010 avec un visa familial, a sollicité un certificat de résidence sur le fondement de l’article 6.4 de l’accord franco-algérien. Après plusieurs renouvellements de récépissé, le préfet a refusé le séjour, ordonné une obligation de quitter le territoire sans délai et prononcé une interdiction de retour de cinq ans.

Le demandeur est le père d’un enfant français vivant en France avec sa mère. Il contribue à son entretien et à son éducation et exerce un droit de visite un week-end sur deux ainsi que durant la moitié des vacances scolaires.

Une condamnation ancienne pour des infractions liées à de faux documents administratifs avait été retenue contre lui. Depuis, il avait exécuté sa peine, travaillé régulièrement, créé une micro-entreprise et n’avait pas réitéré d’infraction. Le tribunal administratif a annulé l’arrêté, décision confirmée en appel.

• Apprécier la menace à l’ordre public à la date de l’arrêté
• Tenir compte de l’ancienneté des infractions
• Vérifier l’absence de réitération d’infractions
• Prendre en considération l’exécution de la peine
• Évaluer les efforts de réinsertion professionnelle
• Accorder une attention primordiale à l’intérêt supérieur de l’enfant
• Établir l’intensité de la relation parent-enfant

• Extrait Kbis de la micro-entreprise
• Attestation fiscale URSSAF de l’année 2023
• Déclaration trimestrielle de chiffre d’affaires du troisième trimestre 2023
• Ordonnance d’effacement de la condamnation du bulletin n° 2
• Avis de classement sans suite pour défaut de permis
• Pièces établissant les visites et la contribution à l’entretien de l’enfant

Le parent obtient le maintien de l’annulation de la mesure d’éloignement et de l’interdiction de retour. L’administration doit réexaminer la situation en intégrant l’intérêt supérieur de l’enfant et l’absence de menace actuelle à l’ordre public.

• Maintien de l’annulation du refus de séjour
• Disparition de l’obligation de quitter le territoire
• Disparition de l’interdiction de retour de cinq ans
• Prise en compte de la relation familiale effective
• Valorisation des preuves de réinsertion et d’absence de réitération

À faire

• Produire les justificatifs de contribution à l’entretien de l’enfant
• Documenter l’exercice du droit de visite et d’hébergement
• Établir la participation régulière à l’éducation de l’enfant
• Verser les justificatifs d’emploi et d’activité professionnelle
• Produire les décisions pénales et justificatifs d’exécution de peine

À éviter

• Se limiter à contester abstraitement la menace à l’ordre public
• Omettre les éléments postérieurs à la condamnation
• Négliger la preuve de l’absence de réitération
• Affirmer une relation familiale sans pièces justificatives
• Ignorer l’impact de l’éloignement sur l’enfant

L’intérêt supérieur de l’enfant dans les décisions de séjour

nL’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant impose à l’autorité administrative d’accorder une attention primordiale à l’intérêt supérieur des enfants. Cette obligation couvre le refus de séjour, l’obligation de quitter le territoire et l’interdiction de retour. La relation régulière du parent avec son enfant français, sa contribution à son entretien et son investissement éducatif ont conduit à retenir la méconnaissance de cette stipulation.n

La menace actuelle à l’ordre public

nLa menace à l’ordre public s’apprécie à la date de l’arrêté, en tenant compte de l’ancienneté des faits, de l’absence de réitération et du comportement ultérieur. Malgré une condamnation grave, l’exécution de la peine, l’effacement du bulletin n° 2, le classement sans suite d’une nouvelle procédure et la réinsertion professionnelle excluaient une menace actuelle.n

Les éléments d’appréciation de la situation familiale

nL’intensité de la relation familiale a été établie par les pièces démontrant l’exercice du droit de visite et d’hébergement, la contribution financière et la participation à l’éducation de l’enfant. L’administration ne pouvait écarter l’atteinte à son intérêt supérieur en affirmant seulement que le refus de séjour n’entraînerait pas nécessairement une séparation physique.

Article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant, article 6.4 de l’accord franco-algérien modifié, article 6.5 de l’accord franco-algérien modifié, article 6.1 de l’accord franco-algérien modifié, article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

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