Regroupement familial : exclusion de l’enfant devenu majeur et contrôle de l’atteinte à la vie familiale

L’article L. 434-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile limite le regroupement familial au conjoint majeur et aux enfants mineurs de dix-huit ans. L’administration peut donc légalement refuser le bénéfice de cette procédure pour un enfant devenu majeur avant le dépôt de la demande.

La juridiction écarte également le moyen fondé sur l’article 3 de la convention internationale des droits de l’enfant : la séparation de la fratrie ne caractérise pas une atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant lorsque l’enfant concerné est majeur et n’a pas vocation à vivre avec sa mère et ses frères et sœurs.

Sur le fondement de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le refus n’est pas disproportionné malgré l’éloignement familial. La juridiction relève notamment que la mère a vécu six ans en France séparée de ses enfants, dont l’enfant devenu majeur. Le refus n’est pas davantage constitutif d’une erreur manifeste d’appréciation.

La décision favorable intervenue en cours d’instance pour les trois enfants mineurs a privé d’objet les conclusions relatives à ces enfants. Les conclusions concernant l’enfant majeur demeurent rejetées, de même que la demande présentée au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

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Le regroupement familial est limité au conjoint majeur et aux enfants mineurs ; il peut donc être refusé pour un enfant devenu majeur avant le dépôt de la demande. Le refus n’est pas disproportionné au regard de la vie familiale et de l’intérêt supérieur de l’enfant. La décision favorable concernant les enfants mineurs rend leurs conclusions sans objet.

Une ressortissante sénégalaise résidant régulièrement en France a sollicité le regroupement familial pour quatre enfants demeurés au Sénégal. Le préfet a initialement rejeté sa demande.

En cours de procédure, une décision favorable a été prise pour les trois enfants mineurs. Le refus a toutefois été maintenu pour l’enfant aîné, devenu majeur plus d’un an avant le dépôt de la demande.

La demanderesse a contesté le jugement ayant rejeté son recours, en invoquant l’absence d’examen complet de sa situation, l’atteinte à sa vie familiale et la méconnaissance de l’intérêt supérieur des enfants. Elle faisait notamment valoir qu’elle disposait d’un logement adapté et que la décision séparait la fratrie.

• Vérifier la minorité de l’enfant à la date du dépôt de la demande.
• Constater que l’enfant concerné est devenu majeur avant cette date.
• Appliquer la limitation de l’article L. 434-2 du CESEDA.
• Apprécier concrètement l’intérêt supérieur de l’enfant au regard de l’article 3.
• Rechercher une atteinte disproportionnée à la vie familiale protégée par l’article 8.
• Tenir compte de la durée de séparation familiale déjà subie.

• Pièces établissant la date de naissance et la majorité de l’enfant.
• Date du dépôt de la demande de regroupement familial.
• Décision favorable ultérieure concernant les trois enfants mineurs.
• Éléments établissant six années de séparation familiale en France.

Le demandeur ne peut obtenir le regroupement familial pour l’enfant devenu majeur avant le dépôt de la demande. Les conclusions concernant les enfants mineurs deviennent sans objet après une décision administrative favorable, tandis que le refus visant l’enfant majeur demeure légal.

• Exclusion du regroupement familial pour l’enfant majeur.
• Maintien de la décision concernant l’enfant devenu majeur.
• Disparition de l’objet du recours pour les enfants mineurs.
• Absence d’injonction de réexamen sur le volet devenu sans objet.
• Rejet des demandes au titre des frais irrépétibles.

À faire

• Vérifier l’âge de chaque enfant au dépôt de la demande.
• Produire les justificatifs d’état civil et de naissance.
• Identifier toute décision favorable intervenue pendant l’instance.
• Évaluer séparément la situation des enfants mineurs et majeurs.
• Documenter concrètement la durée et l’intensité des liens familiaux.

À éviter

• Invoquer le regroupement familial pour un enfant déjà majeur.
• Confondre la séparation de la fratrie avec une atteinte automatique à l’article 3.
• Présenter des moyens sans vérifier l’examen effectué par le préfet.
• Maintenir des conclusions devenues sans objet après une décision favorable.
• Demander les frais irrépétibles sans établir les circonstances particulières.

Le champ personnel du regroupement familial

L’article L. 434-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile réserve le regroupement familial au conjoint majeur et aux enfants mineurs de dix-huit ans. L’enfant concerné étant devenu majeur plus d’un an avant le dépôt de la demande, le refus ne méconnaît pas ce texte.

L’intérêt supérieur de l’enfant dans le regroupement familial

L’article 3 de la convention internationale des droits de l’enfant impose que l’intérêt supérieur de l’enfant soit une considération primordiale. La séparation de la fratrie ne suffit pas à caractériser une atteinte lorsque l’enfant concerné est majeur et n’a pas vocation à vivre avec sa mère et ses frères et sœurs.

La proportionnalité du refus au regard de la vie familiale

Au regard de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le refus n’est pas disproportionné. La juridiction retient notamment la séparation familiale déjà vécue pendant six ans et l’absence d’erreur manifeste d’appréciation.

Article L. 434-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

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