Obligation de répondre à une demande de renvoi devant la chambre de l’instruction

En application de l’article 593 du code de procédure pénale, tout arrêt de la chambre de l’instruction doit comporter des motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties. L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.

La Cour de cassation censure l’arrêt qui statue sur la recevabilité et les demandes d’annulation sans répondre expressément à la demande de renvoi formulée dans le mémoire de la personne mise en examen. La demande de renvoi, régulièrement déposée et motivée avant l’audience, constituait une articulation essentielle à laquelle la juridiction devait répondre. L’omission de cette réponse prive l’arrêt de justification et entraîne sa cassation en toutes ses dispositions, sans examen des autres moyens.

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La chambre de l’instruction doit répondre aux articulations essentielles des mémoires, notamment à une demande de renvoi régulièrement déposée et motivée avant l’audience. L’omission de cette réponse prive l’arrêt de justification et entraîne sa cassation en toutes ses dispositions.

Une personne mise en examen dans une information portant sur des infractions à la législation sur les stupéfiants a demandé l’annulation de plusieurs actes de procédure. Après une première décision déclarant cette demande irrecevable, la Cour de cassation a cassé cette décision et renvoyé l’affaire devant une chambre de l’instruction autrement composée.

Avant l’audience de renvoi, l’avocat de la personne mise en examen a présenté deux demandes motivées de renvoi, l’une dans un mémoire et l’autre par courriel adressé à la juridiction. La chambre de l’instruction a déclaré la requête recevable et statué sur les demandes d’annulation, sans examiner ni mentionner la demande de renvoi.

La Cour de cassation casse l’arrêt pour défaut de réponse à cette demande.

• Demande de renvoi formulée avant l’audience
• Demande présentée de manière motivée
• Mémoire régulièrement déposé auprès de la juridiction
• Demande constituant une articulation essentielle du mémoire
• Réponse expresse exigée dans les motifs de l’arrêt
• Omission entraînant une insuffisance de motivation

• Mémoire régulièrement déposé avant l’audience
• Demande de renvoi motivée contenue dans le mémoire
• Courriel adressé à la juridiction avant l’audience
• Arrêt limité à la recevabilité et aux demandes d’annulation
• Absence de mention ou de réponse à la demande de renvoi

La personne mise en examen obtient la cassation de l’arrêt faute de réponse à sa demande de renvoi. La chambre de l’instruction devra être recomposée et statuer à nouveau en répondant aux articulations essentielles du mémoire.

• Cassation de l’arrêt en toutes ses dispositions
• Renvoi devant une chambre autrement composée
• Examen renouvelé des demandes d’annulation
• Réponse expresse aux demandes de renvoi
• Contrôle renforcé de la motivation procédurale

À faire

• Formuler toute demande de renvoi avant l’audience
• Motiver précisément la demande de renvoi
• Déposer la demande dans un mémoire régulièrement transmis
• Conserver la preuve de réception par la juridiction
• Vérifier que l’arrêt répond aux articulations essentielles

À éviter

• Présenter une demande non motivée
• Transmettre la demande après l’audience
• Négliger la preuve de sa réception
• Omettre la demande dans les écritures principales
• Accepter un arrêt silencieux sur une demande essentielle

Le devoir de motivation des arrêts de la chambre de l’instruction

nL’article 593 du code de procédure pénale impose à la chambre de l’instruction de motiver sa décision et de répondre aux articulations essentielles des mémoires. L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. La juridiction ne pouvait donc statuer sur la recevabilité et les demandes d’annulation sans répondre expressément à la demande de renvoi contenue dans le mémoire.n

La demande de renvoi comme articulation essentielle

nUne demande de renvoi motivée, régulièrement déposée avant l’audience, constitue une articulation essentielle du mémoire. Son omission dans l’arrêt et l’absence de réponse caractérisent un défaut de justification, indépendamment de la réponse apportée aux demandes d’annulation.

Article 567-1-1 du code de procédure pénale, Article 199 du code de procédure pénale, Article 593 du code de procédure pénale, Article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l’homme

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