Jurisprudence

⚖️ CAA de PARIS

📂 Propriété intellectuelle

🏷️ revenus distribués

À la suite de la vérification de comptabilité de la société Comosol Group, un associé cogérant détenant 40 % du capital a fait l’objet, avec son conjoint, de cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre de 2017.

L’administration a relevé le crédit de 55 000 euros sur le compte courant de l’associé, présenté comme la contrepartie d’un contrat de concession de marque conclu avec la société. Or la société était déjà propriétaire de la marque concernée et ne l’avait jamais cédée aux associés. L’administration a donc considéré le contrat comme fictif, qualifié la somme de revenu distribué et appliqué une majoration de 80 % pour abus de droit.

Après le rejet de leur demande par le tribunal administratif, les contribuables ont fait appel en contestant la qualification de revenus de capitaux mobiliers et la pénalité. La cour a rejeté l’appel.

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