L’exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée en cas d’encaissement d’acomptes – CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 26/03/2026, 23VE01887, Inédit au recueil Lebon

Aux termes de l’article 269 du code général des impôts, la TVA devient exigible dès l’encaissement des acomptes, à concurrence du montant encaissé, lorsque des acomptes sont versés avant que la prestation de services ne soit effectuée. L’administration peut donc fonder les rappels de TVA collectée sur les encaissements constatés, même si la prestation n’a pas encore été fournie.