La déduction de la taxe sur la valeur ajoutée et le coefficient de déduction – CAA de LYON, 2ème chambre, 11/06/2026, 25LY00634, Inédit au recueil Lebon

Lorsque les opérations imposables pour lesquelles les biens étaient utilisés n’ouvrent pas droit à déduction, le coefficient de taxation et le coefficient de déduction deviennent nuls pour la période en litige. La société ne peut utilement se prévaloir d’un coefficient d’assujettissement de 1 pour contester les rappels de TVA procédant de ces chefs de rectification.