La mention de la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture – CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 23/04/2026, 24BX00988, Inédit au recueil Lebon

Toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture est redevable de cette taxe du seul fait de sa facturation (article 283 du code général des impôts). Cette règle s’applique indépendamment de la qualification ultérieure de l’opération ou de l’établissement postérieur de factures rectificatives. L’établissement de factures rectificatives sans transmission aux acquéreurs et sans contrepassation comptable correspondante ne peut annuler l’obligation fiscale née de la facturation initiale mentionnant la taxe.