Les conditions cumulatives de la suspension de l’exécution d’une imposition en vertu de l’article L. 521-1 du code de justice administrative – CAA de NANTES, Juge des référés, 07/04/2026, 26NT00552, Inédit au recueil Lebon

La suspension de l’exécution d’une imposition exige deux conditions : l’existence d’un moyen propre à créer un doute sérieux sur la régularité de la procédure ou le bien-fondé de l’imposition, et l’urgence justifiée par la gravité des conséquences financières au regard des capacités patrimoniales du contribuable. L’appréciation de l’urgence doit tenir compte de l’ensemble du patrimoine et des fonds dont dispose le contribuable, non seulement de sa situation de trésorerie immédiate.