L’acte anormal de gestion lors d’une cession – CAA de PARIS, 9ème chambre, 18/05/2026, 24PA00546, Inédit au recueil Lebon

Au regard des articles 38 et 209 du CGI, l’acte anormal de gestion suppose un appauvrissement décidé à des fins étrangères à l’intérêt de l’entreprise. Lorsque l’administration établit un prix significativement inférieur à la valeur vénale, il appartient à l’entreprise de justifier une nécessité de céder à ce prix ou une contrepartie suffisante. La société n’ayant démontré ni l’une ni l’autre, la cession a été qualifiée d’anormale.