Jurisprudence

⚖️ Conseil d’État

📂 Fiscalité

🏷️ TVA

Une entreprise d’élevage et d’entraînement de chevaux de course a reçu des gains de course soumis à TVA conformément aux dispositions nationales alors en vigueur. Elle a demandé la restitution de la TVA acquittée en 2019 et le remboursement d’un crédit de TVA pour 2020, estimant que la facturation de cette taxe était erronée. Le tribunal administratif a accordé le remboursement du crédit. La cour administrative d’appel a annulé ce jugement en appliquant l’article 283 du code général des impôts, jugeant que l’entreprise restait redevable de la TVA mentionnée sur les factures, faute d’avoir émis des factures rectificatives. L’entreprise se pourvoit en cassation, arguant que l’application de ces dispositions nationales était incompatible avec le droit de l’Union européenne et que le droit à régularisation ne pouvait être subordonné à la rectification préalable des factures.

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