La responsabilité de l’annonceur pour les annonces générées automatiquement – Tribunal judiciaire de Lyon, 21 avril 2026, RG n° 22/08588

En tant qu’annonceur, une entreprise est responsable de ses publications publicitaires et il lui incombe de vérifier que les annonces commerciales ne portent pas atteinte aux droits des tiers. Cette responsabilité s’étend aux annonces générées automatiquement par les plateformes publicitaires, telles que Google Ads. Lorsque l’annonceur a connaissance d’un contentieux récurrent avec le titulaire d’une marque, sa vigilance doit être particulièrement accrue. Le fait que l’annonceur intervienne auprès de son prestataire informatique pour exclure un mot-clé litigieux établit que l’annonceur et son prestataire ont la maîtrise des mots-clés utilisés dans les campagnes publicitaires.