La distinction entre usurpation d’identité et site d’enquête ou de critique – Tribunal judiciaire de Paris, 18 mars 2026, RG n° 26/50136

L’usurpation d’identité se distingue d’un site d’enquête ou de critique par la présentation du site comme officiel et par la volonté de créer une confusion avec un site légitime de la personne. Lorsqu’un site se présente explicitement comme un site d’enquête ou de critique, sans reproduire la photographie de la personne et sans prétendre être officiel, l’infraction d’usurpation d’identité n’est pas caractérisée, même si le nom de la personne figure dans le domaine.