Le délai de prescription des obligations nées à l’occasion du commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants est fixé à cinq ans par l’
article L.110-4 du code de commerce. Ce délai court à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer, selon l’article 2224 du code civil. En l’espèce, le point de départ du délai de prescription dépend étroitement de l’appréciation des conditions de réalisation des prestations de routage, notamment de la date à laquelle la créance a pu être déterminée de manière certaine et liquide. La juridiction a estimé que cette question, liée au débat au fond sur le bien-fondé de la demande en paiement, ne pouvait être tranchée utilement en phase de mise en état et devait être renvoyée à la formation de jugement.