L’obligation de délivrance conforme en matière de vente de bien – Tribunal judiciaire d’Angers, 3 février 2026, 24/01825

L’obligation de délivrance conforme résulte des articles 1604 et 1611 du Code civil. Elle impose au vendeur de livrer un bien correspondant à ce qui a été convenu. Toutefois, cette obligation ne s’étend pas à la garantie que le bien sera adapté aux besoins spécifiques de l’acheteur, sauf si le vendeur a manqué à son devoir d’information et de conseil préalable à la vente.