Déchéance du droit aux intérêts conventionnels pour défaut de communication des informations précontractuelles

Le prêteur qui consent un crédit à la consommation encourt la déchéance du droit aux intérêts conventionnels s’il ne respecte pas les obligations d’ordre public édictées par le Code de la consommation. L’article L312-16 impose au prêteur de vérifier la solvabilité de l’emprunteur à partir d’informations suffisantes et de consulter le fichier des incidents de paiement (FICP). Cette vérification ne peut se limiter aux seules déclarations de l’emprunteur : le prêteur doit solliciter et produire les justificatifs attestant la réalité des revenus et charges déclarés. L’article L341-2 sanctionne le non-respect de cette obligation par la déchéance totale ou partielle du droit aux intérêts. De même, l’article L341-4 prévoit la déchéance si le prêteur n’a pas remis à l’emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions légales, notamment en matière de formulaire de rétractation. Pour les contrats conclus par voie électronique, l’article 1176 du Code civil exige que le formulaire détachable soit accessible et renvoyable par procédé électronique. Le prêteur ne peut se contenter de produire une clause type de l’offre de prêt reconnaissant la réception des informations : il doit corroborer cette clause par des éléments complémentaires. L’article L341-8 dispose que lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts, l’emprunteur n’est tenu que du remboursement du capital selon l’échéancier prévu, les sommes perçues au titre des intérêts étant restituées ou imputées sur le capital restant dû. La sanction doit rester effective, proportionnée et dissuasive : l’application de l’article L313-3 du Code monétaire et financier (majoration de 5 points du taux légal après deux mois) ne doit pas permettre au prêteur de percevoir des sommes équivalentes aux intérêts conventionnels dont il a été déchu. En conséquence, les intérêts légaux seront appliqués sans majoration.

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Le prêteur encourt la déchéance du droit aux intérêts s’il ne vérifie pas la solvabilité de l’emprunteur et ne consulte pas le FICP. Il doit solliciter et produire les justificatifs attestant les revenus et charges déclarés. L’emprunteur n’est tenu que du remboursement du capital. Les intérêts légaux s’appliquent sans majoration pour préserver le caractère dissuasif.

Un emprunteur a contracté un regroupement de crédits d’un montant de 9.706,81 euros auprès d’une banque, remboursable en 60 mensalités au taux effectif global de 6,08 %. Après défaillance de l’emprunteur, la banque a adressé une mise en demeure préalable en novembre 2024, puis a prononcé la déchéance du terme en janvier 2025. L’emprunteur a déposé un dossier de surendettement déclaré recevable en juillet 2025, la commission de surendettement ayant préconisé un rééchelonnement sur 84 mois au taux de 0 %. La banque a assigné l’emprunteur en mars 2026 pour obtenir le paiement de la somme principale de 9.060,21 euros avec intérêts au taux contractuel, ainsi que des dépens et une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. L’emprunteur n’a pas comparu à l’audience. Le juge a examiné le respect des dispositions d’ordre public du Code de la consommation. Il a constaté que la banque n’avait pas produit de justificatifs attestant la vérification des ressources et charges déclarées par l’emprunteur, en violation de l’article L312-16. Il a également relevé que la fiche d’informations précontractuelles ne comportait ni signature ni paraphes de l’emprunteur, et que pour le contrat conclu par voie électronique, la banque n’avait pas démontré que l’emprunteur pouvait exercer son droit de rétractation par procédé électronique, contrairement aux exigences de l’article 1176 du Code civil. Le juge a prononcé la déchéance du droit aux intérêts conventionnels dès l’ouverture du crédit et a fixé la créance au seul capital restant dû de 7.372,13 euros, assorti d’intérêts au taux légal sans majoration.

• Absence de justificatifs attestant la vérification des ressources et charges déclarées
• Fiche d’informations précontractuelles non signée par l’emprunteur
• Contrat conclu par voie électronique sans possibilité de rétractation électronique
• Formulaire détachable accessible uniquement par impression et renvoi postal
• Manquement aux obligations d’ordre public du Code de la consommation
• Défaut de consultation du fichier des incidents de paiement (FICP)

• Fiche de renseignement indiquant des ressources de 16.200 euros annuels et charges de 4.570 euros
• Attestation de paiement de Pôle Emploi du 15 mai 2023 indiquant une allocation de 1.116 euros par mois
• Absence totale de justificatifs concernant les charges déclarées
• Fiche d’informations précontractuelles sans signature ni paraphes de l’emprunteur
• Bordereau de rétractation détachable indiquant un renvoi obligatoire par lettre recommandée
• Historique de compte et tableau d’amortissement du prêt

L’emprunteur bénéficie d’une réduction substantielle de sa dette, limitée au remboursement du capital restant dû sans intérêts conventionnels. La banque perd le droit de percevoir les intérêts au taux contractuel de 5,85 % et ne peut percevoir que les intérêts légaux sans majoration. Le remboursement s’effectuera selon les modalités du plan de surendettement.

• Réduction de la créance de 9.060,21 euros à 7.372,13 euros (capital seul)
• Application des intérêts légaux sans majoration à compter du jugement
• Remboursement selon le plan de surendettement imposé par la commission
• Restitution ou imputation des intérêts déjà perçus sur le capital restant dû
• Condamnation aux dépens et à 200 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile
• Exécution provisoire de droit du jugement

À faire

• Vérifier la solvabilité par des justificatifs (bulletins de salaire, avis d’imposition, relevés bancaires)
• Produire une fiche d’informations précontractuelles signée par l’emprunteur
• Mettre en place une fonctionnalité de rétractation électronique pour contrats en ligne
• Consulter le fichier des incidents de paiement (FICP) avant conclusion du contrat
• Conserver la preuve documentée de chaque étape de vérification

À éviter

• Se contenter des seules déclarations de l’emprunteur sans justificatifs
• Produire une fiche d’informations non signée par l’emprunteur
• Imposer un renvoi postal du formulaire de rétractation pour contrats électroniques
• Omettre la consultation du FICP avant conclusion du contrat
• Appliquer une majoration du taux légal après déchéance des intérêts conventionnels

La vérification de solvabilité de l’emprunteur selon l’article L312-16 du Code de la consommation

L’article L312-16 du Code de la consommation impose au prêteur de vérifier la solvabilité de l’emprunteur avant de conclure le contrat de crédit. Cette vérification doit s’appuyer sur un nombre suffisant d’informations, y compris celles fournies par l’emprunteur à la demande du prêteur. Le prêteur doit consulter le fichier des incidents de paiement (FICP) prévu à l’article L751-1. Le prêteur ne peut se contenter des seules déclarations de l’emprunteur concernant ses ressources et charges : il doit en vérifier la réalité en sollicitant tout document utile à cette vérification et doit rapporter la preuve que les informations ont été vérifiées par la production de justificatifs. En l’espèce, bien que la banque ait produit une fiche de renseignement indiquant des ressources annuelles de 16.200 euros et des charges de 4.570 euros, elle n’a fourni qu’une attestation de paiement de Pôle Emploi datée du 15 mai 2023 indiquant une allocation de 1.116 euros par mois, sans aucun document justificatif concernant les charges. Cette absence de justificatifs constitue un manquement à l’obligation de vérification.

La déchéance du droit aux intérêts pour non-respect des obligations de vérification de solvabilité

L’article L341-2 du Code de la consommation dispose que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L312-14 (explications fournies à l’emprunteur) et L312-16 (vérification de solvabilité et consultation du FICP) est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge. Cette sanction s’applique automatiquement dès lors que le manquement est établi. La déchéance du droit aux intérêts s’étend également aux frais, commissions et assurances.

Les informations précontractuelles et la fiche d’informations selon l’article L312-12 du Code de la consommation

L’article L312-12 du Code de la consommation impose au prêteur de fournir à l’emprunteur, préalablement à la conclusion du contrat, une fiche d’informations sur support papier ou durable. Cette fiche doit contenir les informations nécessaires à la comparaison des offres et permettre à l’emprunteur de comprendre clairement l’étendue de son engagement. L’article L341-1 prévoit que le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer ces informations précontractuelles dans les conditions fixées est déchu du droit aux intérêts. Il appartient au prêteur de rapporter la preuve qu’il a satisfait aux formalités d’ordre public prescrites. En l’espèce, la fiche d’informations précontractuelles produite par la banque ne comportait ni signature ni paraphes de l’emprunteur. La signature par l’emprunteur de l’offre préalable de crédit comportant une clause reconnaissant la réception des informations précontractuelles ne constitue qu’un indice que le prêteur doit corroborer par des éléments complémentaires. Un document émanant de la seule banque ne peut utilement corroborer une clause type de l’offre de prêt.

Le droit de rétractation et le formulaire détachable pour les contrats électroniques

L’article L312-19 du Code de la consommation reconnaît à l’emprunteur le droit de se rétracter sans motif dans un délai de quatorze jours calendaires à compter de l’acceptation de l’offre de crédit. L’article L312-21 dispose qu’un formulaire détachable doit être joint au contrat pour permettre l’exercice de ce droit. L’article L341-4 prévoit que le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l’emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées, notamment en matière de formulaire détachable, est déchu du droit aux intérêts. L’article 1176 du Code civil, applicable aux contrats électroniques, prévoit que lorsque l’écrit sur papier est soumis à des conditions particulières de lisibilité ou de présentation, l’écrit électronique doit répondre à des exigences équivalentes. L’exigence d’un formulaire détachable est satisfaite par un procédé électronique permettant d’accéder au formulaire et de le renvoyer par la même voie. En l’espèce, bien que la version papier du contrat électronique contienne un bordereau de rétractation détachable, la banque n’a pas démontré que l’emprunteur pouvait exercer sa faculté de rétractation par procédé électronique. L’emprunteur ne pouvait concrètement exercer son droit qu’en imprimant le contrat et en renvoyant le formulaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Le bordereau indiquait d’ailleurs que la rétractation devait être adressée par lettre recommandée. Cette modalité ne satisfait pas aux exigences légales pour un contrat conclu par voie électronique.

La déchéance du droit aux intérêts et ses conséquences sur le remboursement du capital

L’article L341-8 du Code de la consommation dispose que lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts, l’emprunteur n’est tenu que du seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, du paiement des intérêts dont le prêteur n’a pas été déchu. Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d’intérêts au taux de l’intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû. En l’espèce, la créance a été fixée à 7.372,13 euros, correspondant au montant du prêt de 9.706,81 euros après déduction de l’ensemble des règlements effectués depuis l’origine (2.334,68 euros). Cette somme porte intérêts au taux légal à compter du jugement.

L’effectivité de la sanction et l’exclusion de la majoration du taux légal

Selon l’article 23 de la directive 2008/48 du Parlement européen et du Conseil, les sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. La sanction de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels doit demeurer effective et proportionnée. Le droit du prêteur à percevoir les intérêts au taux légal ne doit pas lui permettre de bénéficier de sommes d’un montant équivalent aux intérêts conventionnels dont il a été déchu. L’article L313-3 du Code monétaire et financier prévoit une majoration de 5 points du taux légal à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire. En l’espèce, le taux d’intérêts conventionnel s’élevant à 5,85 %, l’application de cette majoration aboutirait à permettre au prêteur de percevoir des sommes d’un montant supérieur à celui des intérêts conventionnels dont il a été déchu. L’effectivité et le caractère proportionné et dissuasif de la sanction n’étant pas assurés, la majoration du taux légal prévue à l’article L313-3 alinéa 1er du Code monétaire et financier a été écartée. Les intérêts légaux seront appliqués sans majoration.

Article L312-16 du Code de la consommation, Article L341-2 du Code de la consommation, Article L312-12 du Code de la consommation, Article L341-1 du Code de la consommation, Article L312-19 du Code de la consommation, Article L312-21 du Code de la consommation, Article L341-4 du Code de la consommation, Article 1176 du Code civil, Article L341-8 du Code de la consommation, Article L313-3 du Code monétaire et financier, Article R312-35 du Code de la consommation, Article 125 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile

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