Déchéance du droit aux intérêts d’un prêt personnel pour manquements du prêteur aux obligations d’information précontractuelle

Le prêteur qui accorde un crédit à la consommation doit respecter scrupuleusement les obligations d’information précontractuelle fixées par le code de la consommation, faute de quoi il encourt la déchéance du droit aux intérêts. Cette sanction s’applique notamment en cas de défaut de remise de la fiche d’informations pré-contractuelles européenne normalisée (FIPEN), de notice d’assurance ou d’absence d’alerte sur les risques d’impayés. Le prêteur ne peut se prévaloir d’une simple clause type figurant au contrat selon laquelle l’emprunteur reconnaît avoir reçu ces documents : il doit produire la preuve effective de leur remise, paraphée et signée, intégrée dans un ensemble de pages numéroté et signé. L’absence de ces documents aux débats, même si mentionnée dans le chemin de preuve, ne suffit pas à établir leur remise régulière. La clause de déchéance du terme qui ne fixe aucun délai au débiteur pour régulariser les impayés constitue une clause abusive au sens de la directive 93/13/CEE, créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. Cette clause doit être écartée d’office par le juge, qui doit examiner son caractère abusif même si le prêteur ne l’a pas appliquée. En cas de déchéance du droit aux intérêts, l’emprunteur n’est tenu que du remboursement du capital restant dû, déduction faite des intérêts réglés à tort et des paiements effectués. Les primes d’assurance ne peuvent être réclamées au titre de la créance. Enfin, pour assurer le caractère effectif et dissuasif de la sanction, le juge doit vérifier que les intérêts au taux légal majoré ne compensent pas la déchéance des intérêts contractuels : si tel est le cas, il convient de limiter les intérêts au taux légal non majoré.

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Le prêteur accordant un crédit à la consommation doit respecter les obligations d’information précontractuelle. Son défaut entraîne la déchéance du droit aux intérêts. Le prêteur doit produire la preuve effective de remise des documents. Une clause de déchéance du terme sans délai de régularisation est abusive. En cas de déchéance, l’emprunteur ne rembourse que le capital, déduction faite des intérêts réglés à tort.

Un emprunteur a souscrit un prêt personnel auprès d’une banque pour un montant de 12 000 euros, remboursable en 84 mensualités au taux de 4,41 %. Après plusieurs défauts de paiement à partir de février 2024, la banque a adressé une mise en demeure en juin 2024 et a invoqué la déchéance du terme en juin 2024. Elle a assigné l’emprunteur devant le juge des contentieux de la protection pour obtenir le constat de la déchéance du terme, à titre subsidiaire la résolution du contrat, et le paiement de la somme restant due avec intérêts et dépens.

L’emprunteur n’a pas comparu à l’audience. Le juge a relevé d’office plusieurs moyens tirés de la violation des dispositions du code de la consommation susceptibles d’entraîner la nullité ou l’irrégularité de la mise en demeure et la déchéance du droit aux intérêts.

Le juge a constaté que la clause de déchéance du terme était abusive car elle ne fixait aucun délai au débiteur pour régulariser les impayés et prévenir l’exigibilité anticipée du prêt, créant ainsi un déséquilibre significatif entre les parties. Cette clause a été déclarée non écrite. Le juge a prononcé la résolution judiciaire du contrat en raison du manquement contractuel suffisamment grave caractérisé par plusieurs mois d’impayés. Le juge a également prononcé la déchéance du droit aux intérêts en raison de multiples manquements du prêteur : absence de mention du montant de la mensualité assurance dans l’encadré du contrat, défaut de production de la FIPEN paraphée et signée, absence de notice d’assurance régulière, et absence d’alerte sur les risques d’impayés. La créance a été réduite au capital restant dû de 9 536,04 euros, sans intérêts contractuels mais avec intérêts au taux légal non majoré à compter de l’assignation.

• Clause de déchéance du terme dépourvue de délai précis pour régulariser les impayés
• Déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties créé par la clause
• Absence de remise paraphée et signée de la fiche d’informations pré-contractuelles européenne normalisée
• Défaut de production de notice d’assurance régulière et identifiable
• Absence d’alerte sur les risques d’impayés dès le premier incident de paiement
• Manquement contractuel suffisamment grave caractérisé par plusieurs mois d’impayés
• Taux légal majoré supérieur au taux contractuel compromettant l’effet dissuasif de la sanction

• Contrat de prêt contenant une clause de déchéance du terme sans délai précis pour régularisation
• Absence de fiche d’informations pré-contractuelles paraphée et signée intégrée dans un ensemble numéroté
• Absence de notice d’assurance paraphée et signée dans le chemin de preuve
• Historique du compte attestant les impayés depuis février 2024
• Absence de justificatif d’envoi de l’alerte sur les risques d’impayés dès le premier incident
• Encadré du contrat ne mentionnant pas le montant de la mensualité assurance incluse

Le débiteur bénéficie d’une réduction significative de sa créance et de l’extinction des intérêts contractuels. La banque voit sa créance réduite au capital restant dû et perd le droit aux intérêts contractuels en raison de ses manquements aux obligations d’information. Les intérêts sont limités au taux légal non majoré pour préserver l’effet dissuasif de la sanction.

• Créance réduite de 10 458,28 € à 9 536,04 € (capital restant dû)
• Extinction totale des intérêts contractuels au taux de 4,41 %
• Intérêts au taux légal non majoré à compter de l’assignation (24 octobre 2025)
• Résolution du contrat de prêt prononcée à compter du jugement
• Condamnation au paiement de 200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile
• Condamnation aux dépens de l’instance

À faire

• Produire la fiche d’informations pré-contractuelles paraphée et signée intégrée dans un ensemble numéroté
• Justifier la remise de la notice d’assurance par document paraphé et signé identifiable dans le chemin de preuve
• Adresser une alerte écrite dès le premier incident de paiement sur les risques contractuels et d’assurance
• Fixer un délai précis dans la clause de déchéance du terme permettant au débiteur de régulariser les impayés
• Mentionner le montant de la mensualité assurance incluse dans l’encadré du contrat

À éviter

• Insérer une clause de déchéance du terme sans délai de régularisation pour le débiteur
• Se prévaloir d’une clause type de reconnaissance de remise sans produire les documents paraphés et signés
• Omettre de mentionner les caractéristiques essentielles du crédit dans l’encadré du contrat
• Appliquer une clause abusive même si elle figure au contrat sans l’avoir contestée
• Compenser la déchéance des intérêts contractuels par l’application d’intérêts au taux légal majoré

La recevabilité de l’action en paiement d’un crédit à la consommation

La forclusion de l’action en paiement d’un crédit à la consommation est une fin de non-recevoir d’ordre public que le juge doit relever d’office en vertu de l’article 125 du code de procédure civile. Selon l’article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le juge des contentieux de la protection à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé. L’action est recevable si elle est engagée avant l’expiration du délai de deux ans à compter de cet incident.

Le caractère abusif de la clause de déchéance du terme

Aux termes de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge écarte d’office l’application d’une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat. La jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE 8 mai 2025, C-6/24 et C-231/24) précise que pour apprécier le caractère abusif d’une clause de déchéance du terme, il convient de vérifier si cette clause permet au consommateur d’éviter l’exigibilité anticipée du prêt ou de remédier aux effets de celle-ci, notamment en considérant le caractère matériellement suffisant du délai offert au consommateur pour effectuer le règlement des sommes restant dues. Une clause qui ne fixe aucun délai au débiteur pour régulariser les impayés après envoi d’une mise en demeure, sans mention d’un délai précis dans la clause elle-même, crée un déséquilibre significatif entre les parties en réservant au prêteur la possibilité de mettre fin au contrat selon des modalités unilatéralement fixées, sans prévisibilité pour l’emprunteur. L’envoi d’une mise en demeure ne peut réparer ce manquement. Une telle clause doit être déclarée abusive et réputée non écrite, de sorte que la déchéance du terme n’a pu intervenir.

La résolution judiciaire du contrat de crédit

Aux termes des articles 1217 et 1224 du code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté peut provoquer la résolution du contrat. En application de l’article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat en accordant éventuellement un délai au débiteur. Le règlement des échéances est une obligation essentielle du contrat de crédit. Un manquement contractuel suffisamment grave, caractérisé par plusieurs mois d’impayés, justifie la résolution du contrat.

La déchéance du droit aux intérêts pour défaut de formalisme du contrat

Selon l’article L. 312-28 du code de la consommation, le contrat de crédit doit être établi par écrit ou sur un autre support durable et constituer un document distinct de tout support publicitaire. Un encadré inséré au début du contrat doit informer l’emprunteur des caractéristiques essentielles du crédit. En cas de manquement à cette obligation, l’établissement de crédit est sanctionné de la déchéance du droit aux intérêts en application de l’article L. 341-4 du code de la consommation. Le montant de la mensualité assurance incluse constitue une caractéristique essentielle du crédit et doit figurer dans l’encadré.

La déchéance du droit aux intérêts pour défaut de production de la fiche d’informations pré-contractuelles européenne normalisée

Selon l’article L. 312-12 du code de la consommation, le prêteur doit donner à l’emprunteur, préalablement à la conclusion du contrat, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres, présentées conformément à la fiche d’information normalisée. En application de l’article L. 341-1 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur les informations pré-contractuelles dans les conditions fixées est déchu du droit aux intérêts. Il incombe au prêteur de rapporter la preuve de la remise de cette fiche. Une clause type figurant au contrat selon laquelle l’emprunteur reconnaît avoir reçu la fiche ne constitue qu’un indice que le prêteur doit corroborer par un ou plusieurs éléments de preuve pertinents. La signature d’une telle clause ne peut être considérée comme une preuve de l’exécution de l’obligation d’information. La fiche doit être paraphée et signée, et faire partie d’un ensemble de pages numéroté et signé pour que sa remise soit établie. L’absence de production de ce document aux débats, même s’il est mentionné dans le chemin de preuve, ne démontre pas sa remise régulière.

La déchéance du droit aux intérêts pour défaut de notice d’assurance

Selon l’article L. 312-29 du code de la consommation, lorsque l’offre de contrat de crédit est assortie d’une proposition d’assurance, une notice doit être remise à l’emprunteur, comportant les extraits des conditions générales de l’assurance, notamment les nom et adresse de l’assureur, la durée, les risques couverts et exclus. En cas de manquement à cette obligation, l’établissement de crédit est sanctionné de la déchéance du droit aux intérêts en application de l’article L. 341-4 du code de la consommation. La preuve de la remise de cette notice doit être établie par le prêteur. Une clause selon laquelle l’emprunteur reconnaît avoir reçu ce document ne peut en faire présumer la régularité ; elle ne constitue qu’un indice que le prêteur doit corroborer par des éléments de preuve pertinents. Le document doit être paraphé et signé, et faire partie d’un ensemble de pages numéroté et signé. Le Document d’information sur le produit d’assurance ou la fiche de synthèse ne constituent pas la notice du contrat d’assurance emprunteur prévue par la loi.

L’obligation d’alerte en cas d’impayés

En application de l’article L. 312-36 du code de la consommation, dès le premier manquement de l’emprunteur à son obligation de rembourser, le prêteur doit informer celui-ci, sur support papier ou tout autre support durable, des risques qu’il encourt au titre des articles L. 312-39 et L. 312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l’article L. 141-3 du code des assurances. Cette information doit porter sur les risques de remboursement immédiat, d’indemnité, de production d’intérêts au taux contractuel, et d’exclusion du bénéfice du contrat d’assurance. L’absence de justificatif de l’envoi effectif de cette information dès le premier incident de paiement constitue un manquement entraînant la déchéance du droit aux intérêts.

Le calcul de la créance en cas de déchéance du droit aux intérêts

Selon l’article L. 341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, l’emprunteur n’est tenu que du seul remboursement du capital restant dû après déduction des intérêts réglés à tort, déductions faite des paiements effectués à quelque titre que ce soit. Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut qu’il puisse prétendre au paiement de toute autre somme, notamment de la clause pénale prévue par l’article L. 312-39 du code de la consommation. La déchéance s’étend également aux primes ou cotisations d’assurances. Les sommes dues se limitent à la différence entre le montant effectivement débloqué et les règlements effectués.

L’application des intérêts au taux légal après déchéance du droit aux intérêts

Bien que déchu de son droit aux intérêts contractuels, le prêteur peut réclamer les intérêts au taux légal en vertu de l’article 1231-6 du code civil. Cependant, selon la Cour de Justice de l’Union européenne (arrêt du 27 mars 2014, affaire C-565/12, Le Crédit Lyonnais SA), l’article 23 de la directive 2008/48/CE s’oppose à l’application d’intérêts au taux légal majoré de plein-droit si les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur à la suite de l’application de la sanction de la déchéance des intérêts ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s’il avait respecté ses obligations. Si la sanction de la déchéance des intérêts se trouvait affaiblie ou annihilée en raison de l’application des intérêts au taux légal majoré, elle ne présenterait pas un caractère véritablement dissuasif. Il appartient à la juridiction de comparer les montants que le prêteur aurait perçus en rémunération du prêt s’il avait respecté ses obligations avec ceux qu’il percevrait en application de la sanction. Si le taux légal majoré est supérieur au taux contractuel, la sanction ne revêt pas de caractère effectif et dissuasif. Dans ce cas, il convient de limiter les intérêts au taux légal non majoré.

Article 472 du code de procédure civile, Article 125 du code de procédure civile, Article R. 312-35 du code de la consommation, Article L. 311-52 du code de la consommation, Article L. 311-1 du code de la consommation, Article L. 311-47 du code de la consommation, Article L. 312-93 du code de la consommation, Article 1353 du code civil, Article 1103 du code civil, Article 1224 du code civil, Article 1225 du code civil, Article R. 632-1 du code de la consommation, Article L. 312-39 du code de la consommation, Article L. 312-40 du code de la consommation, Article 1217 du code civil, Article 1228 du code civil, Article 1229 du code civil, Article L. 141-4 du code de la consommation, Article L. 312-28 du code de la consommation, Article L. 341-4 du code de la consommation, Article L. 312-12 du code de la consommation, Article L. 341-1 du code de la consommation, Article L. 312-29 du code de la consommation, Article L. 312-36 du code de la consommation, Article L. 141-3 du code des assurances, Article L. 341-8 du code de la consommation, Article 1231-6 du code civil, Article L. 313-3 du code monétaire et financier, Article 696 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 514 du code de procédure civile

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