Le droit de suite de l’agent commercial – Cour d’appel de Dijon, 6 août 2026, RG n° 23/00034

L’article L. 134-7 du code de commerce dispose que pour toute opération commerciale conclue après la cessation du contrat d’agence, l’agent commercial a droit à la commission lorsque l’opération est principalement due à son activité au cours du contrat d’agence et a été conclue dans un délai raisonnable à compter de la cessation du contrat, ou lorsque l’ordre du tiers a été reçu par le mandant ou par l’agent commercial avant la cessation du contrat.

Les commissions dues au titre du droit de suite n’ont pas une nature indemnitaire mais constituent la contrepartie du travail réalisé par l’agent commercial et matérialisé par les commandes passées auprès du mandant. Leur calcul ne saurait être forfaitaire ni résulter d’une moyenne dès lors que le mandant fournit le relevé des commandes qu’il a enregistrées sur le secteur d’activité de l’agent et que ce dernier n’élève aucune contestation pertinente.