Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Procédure

🏷️ Rectification d’erreur

Une compagnie d’assurances a sollicité la rectification d’un arrêt de cour d’appel en invoquant une erreur matérielle. L’arrêt mentionnait que la somme de 788 343 euros comprenait le préjudice de logement adapté, le préjudice de dépenses de santé actuelles et celui de frais divers. Or, selon la compagnie d’assurances, cette somme ne représentait que le seul poste de préjudice de logement adapté. La cour d’appel constate effectivement une contradiction dans l’arrêt. En effet, le jugement de première instance mentionnait que la somme totale revenant à la victime était de 854 684,98 euros, répartie entre dépenses de santé actuelles (29 718 euros), frais divers (45 623,98 euros) et frais de logement adapté (788 343 euros). L’erreur matérielle consiste à avoir mentionné que la somme de 788 343 euros comprenait les trois postes de préjudice, alors qu’il s’agissait en réalité de la somme de 854 684,98 euros. La cour ordonne la rectification de cette erreur matérielle dans les motifs de l’arrêt conformément aux dispositions du code de procédure civile relatives aux erreurs et omissions matérielles. Il sera fait mention de cette rectification sur la minute et les expéditions de l’arrêt. Chaque partie conserve la charge de ses propres dépens.

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