Menace à l’ordre public caractérisée : la cour confirme la prolongation

Le délai d’appel contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention en matière de rétention administrative est de vingt-quatre heures à compter de la notification à l’étranger, conformément à l’article R 743-10 du CESEDA. Ce délai court même si l’étranger n’a pas assisté à l’audience. La déclaration d’appel doit être motivée sous peine d’irrecevabilité, selon l’article R 743-11 du même code. L’appel doit être déclaré recevable dès lors qu’il respecte ces conditions formelles.

La décision de placement en rétention doit être écrite et motivée en vertu de l’article L 741-6 du CESEDA. Le préfet n’est pas tenu de faire état de tous les éléments de la situation personnelle de l’étranger dès lors que les motifs retenus suffisent à justifier le placement au regard des critères légaux. Les circonstances doivent être appréciées au vu des éléments dont l’administration disposait au jour de sa décision. Un comportement constituant une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour l’ordre public, notamment en cas de condamnations antérieures et de non-respect d’obligations de quitter le territoire, justifie le placement en rétention.

L’absence de garantie de représentation effective propre à prévenir le risque de soustraction à l’exécution de la mesure d’éloignement rend régulière la décision de placement. L’administration doit exercer toutes diligences pour permettre le départ de l’étranger dans le délai strictement nécessaire, selon l’article L 741-3 du CESEDA. Les diligences utiles, nécessaires et suffisantes initiées par l’administration, telles que les saisines des autorités compétentes du pays d’origine avec relances, suffisent à établir que l’éloignement peut intervenir avant l’expiration du délai maximal de rétention applicable. La prolongation de la rétention est justifiée lorsque l’étranger fait l’objet d’une interdiction judiciaire du territoire national et ne présente aucune garantie de représentation effective.

Le délai d’appel contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention en matière de rétention administrative est de vingt-quatre heures à compter de la notification. La déclaration d’appel doit être motivée sous peine d’irrecevabilité. La décision de placement doit être écrite et motivée. Un comportement constituant une menace réelle pour l’ordre public justifie le placement. L’absence de garantie de représentation effective rend régulière la décision.

Un étranger a été placé en rétention administrative en vue de son éloignement du territoire français. Il a interjeté appel de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention qui avait ordonné la prolongation de sa rétention pour une durée de 26 jours. Il contestait la régularité de la décision de placement en rétention et la justification de la prolongation.

La cour d’appel a d’abord déclaré l’appel recevable. Elle a ensuite examiné la régularité de la décision de placement en rétention. L’appelant était de nationalité algérienne, entré irrégulièrement en France en 2020 et s’y était maintenu malgré trois ordonnances de quitter le territoire français et une interdiction judiciaire du territoire français de trois ans assortie de 15 mois d’emprisonnement. Il avait été condamné à plusieurs reprises pour vols aggravés et vols avec violence. La cour a considéré que son comportement constituait une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour l’ordre public, justifiant le placement en rétention.

Sur la prolongation de la rétention, la cour a relevé que la préfecture avait justifié des diligences effectuées auprès des autorités algériennes pour l’exécution de la mesure d’éloignement. Elle a estimé que l’administration avait démontré les perspectives raisonnables d’éloignement et que l’appelant ne présentait aucune garantie de représentation effective. La cour a confirmé l’ordonnance du premier juge.

• Nationalité algérienne établie et entrée irrégulière en France en 2020
• Maintien irrégulier sur le territoire malgré trois OQTF successives
• Interdiction du territoire français de trois ans prononcée judiciairement
• Condamnations pénales multiples pour vols aggravés et vols avec violence
• Menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour l’ordre public
• Absence de ressources licites et de documents d’identité valides
• Soustraction antérieure à l’exécution de mesures d’éloignement

• Arrêté de placement en rétention administrative
• Trois OQTF prises le 18 août 2020, le 25 janvier 2022 et le 19 septembre 2025
• Interdiction du territoire français de 3 ans prononcée par le tribunal correctionnel de Toulouse le 7 novembre 2025
• Condamnations antérieures pour vol aggravé et vol avec violence en état de récidive légale
• Registre de rétention prévu à l’article L. 744-2
• Ordonnance du magistrat délégué du 11 août 2026

L’étranger voit son placement en rétention administrative prolongé et confirmé en appel. La cour rejette tous ses moyens contestant la régularité de la décision initiale et la proportionnalité de la mesure, au regard de son comportement (refus d’embarquement, antécédents criminels, récidive) et de l’absence de garanties de représentation.

• Prolongation de la rétention administrative confirmée
• Maintien au centre de rétention pour exécution de l’obligation de quitter le territoire
• Impossibilité de contester la motivation de la décision de placement
• Exécution de l’interdiction judiciaire du territoire français (3 ans)
• Possibilité de pourvoi en cassation dans un délai de 2 mois
• Dépens à la charge du trésor public

À faire

• Vérifier les 3 OQTF antérieures (2020, 2022, 2025)
• Consulter la condamnation du tribunal correctionnel (7 novembre 2025)
• Examiner les antécédents de vol aggravé et récidive légale
• Documenter l’absence de documents d’identité valides
• Contester en cassation dans les 2 mois si nécessaire

À éviter

• Ignorer les menaces réelles à l’ordre public établies
• Oublier que l’intéressé s’est soustrait aux mesures d’éloignement
• Négliger l’examen des alias et antécédents criminels
• Prétendre à une atteinte disproportionnée sans justification
• Dépasser le délai de 2 mois pour pourvoi en cassation

La motivation de la décision de placement en rétention administrative

L’article L. 741-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que la décision de placement en rétention est écrite et motivée. La décision satisfait à cette exigence lorsqu’elle cite les textes applicables à la situation de l’intéressé et énonce les circonstances de fait qui justifient l’application de ces dispositions.

Le préfet n’est pas tenu de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l’étranger dès lors que les motifs qu’il retient suffisent à justifier le placement en rétention au regard des critères légaux. Les circonstances doivent être appréciées au vu des éléments dont l’administration disposait au jour de sa décision. La motivation est suffisante lorsque l’administration énonce les éléments factuels justifiant le placement, notamment le comportement de l’intéressé et l’absence de garantie de représentation effective propre à prévenir le risque de soustraction à l’exécution de la mesure d’éloignement.

Les diligences de l’administration pour l’exécution de la mesure d’éloignement

Aux termes de l’article L. 741-3 du CESEDA, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toutes diligences à cet effet.

Les éléments versés à la procédure suffisent à établir les diligences utiles, nécessaires et suffisantes initiées par l’administration pour mettre à exécution la mesure d’éloignement lorsque l’administration justifie d’une saisine des autorités du pays de destination avec relances. Au stade initial de la mesure de rétention administrative, les perspectives raisonnables d’éloignement doivent s’entendre comme celles pouvant être réalisées dans le délai maximal de la rétention applicable à l’étranger. Il ne peut être affirmé que l’éloignement ne pourra avoir lieu avant l’expiration de ce délai lorsque l’administration a justifié des diligences effectuées et que l’intéressé ne présente aucune garantie de représentation effective propre à prévenir le risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement.

Article R 743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article 640 du code de procédure civile, Article 642 du code de procédure civile, Article R 743-2 du CESEDA, Article L.744-2 du CESEDA, Article 741-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L741-3 du CESEDA

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