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La cour a examiné la recevabilité de l’appel. Selon l’article L. 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, aucune irrégularité antérieure à une audience de prolongation ne peut être soulevée ultérieurement, sauf circonstance établissant l’impossibilité pour l’intéressé de faire valoir ses droits. Les arguments relatifs à la procédure antérieure à la précédente prolongation étaient donc irrecevables.
La cour a relevé que l’éloignement et la fixation du pays de renvoi ne relèvent pas de la compétence du juge judiciaire, mais du juge administratif. Le juge judiciaire doit vérifier les diligences accomplies par l’administration, mais ne peut imposer des actes sans effectivité, comme des relances auprès des consulats, dès lors qu’il n’a aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires. Les critiques de l’étranger ne visaient que l’éloignement lui-même et l’absence de réponse consulaire, matières échappant à la compétence du juge judiciaire. La déclaration d’appel a été rejetée.