Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 22 août 2026, RG n° 26/04724

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Immigration / Asile

🏷️ Irrecevabilité manifeste

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Irrecevabilité manifeste

Textes cités

Article L.743-23 du CESEDA, Article L.742-4 du CESEDA, Article L.741-3 du CESEDA, Article R.743-14 du CESEDA

Résumé

Un ressortissant algérien a formé un appel contre une ordonnance de maintien en rétention. Selon la déclaration d’appel, l’intéressé n’a pu être éloigné en raison de l’absence de réponse des autorités consulaires malgré une audience tenue antérieurement. L’appelant conteste l’insuffisance des diligences et des preuves de celles-ci. Cependant, la cour rappelle que l’éloignement et la fixation du pays de renvoi relèvent de la compétence exclusive du juge administratif, non du juge judiciaire. Le juge judiciaire ne peut imposer à l’administration que des actes ayant une véritable effectivité. Les relances auprès des consulats ne disposent d’aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires étrangères. Dès lors que la durée d’un mois de rétention permet un éloignement et que les critiques ne visent que l’éloignement lui-même et l’absence de réponse consulaire, la déclaration d’appel est rejetée comme manifestement irrecevable.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Rétention algérienne : rejet de l’appel pour irrecevabilité manifeste

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
22 août 2026

Numéro RG :
26/04724

Citation exacte complète :
Rétention algérienne : rejet de l’appel pour irrecevabilité manifeste – Cour d’appel de Paris, 22 août 2026, N° de RG 26/04724.

Variantes exactes de recherche :
Rétention algérienne : rejet de l’appel pour irrecevabilité manifeste – Cour d’appel de Paris, 22 août 2026, N° de RG 26/04724.
Cour d’appel Paris 22 août 2026 RG 26/04724
RG 26/04724
N° RG 26/04724
N° de RG 26/04724
26/04724 Rétention algérienne

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 22 août 2026, N° de RG 26/04724 relative au rejet d’un appel pour irrecevabilité manifeste en matière de rétention administrative d’un ressortissant algérien. La décision précise que lorsqu’une déclaration d’appel est manifestement irrecevable, elle peut être rejetée sans convocation préalable des parties. En matière de rétention administrative, le juge judiciaire ne peut connaître de la légalité des décisions relatives au séjour et à l’éloignement de l’étranger, qui relèvent de la compétence exclusive du juge administratif.

📥 Télécharger la version officielle en PDF

Ouverture dans un nouvel onglet

🔝 Retour en haut