L’obligation de délivrance d’un logement décent et l’expulsion du locataire

Aux termes de l’article 1719, 1°, du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, de délivrer au preneur, s’il s’agit de son habitation principale, un logement décent. Lorsque des locaux loués à usage d’habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l’expulsion de l’occupant.

Cette interdiction s’applique également au congé pour motif légitime et sérieux. En effet, bien que le congé ne constitue pas formellement une résiliation judiciaire du contrat, il produit les mêmes effets pratiques en mettant fin au droit d’occupation du locataire. Dès lors, le bailleur ne peut utiliser un congé pour motif légitime et sérieux pour obtenir l’expulsion d’un locataire occupant un logement impropre à l’habitation.