Relogement social : la commission d’attribution seule peut attribuer un logement

Un bailleur social peut-il être ordonné de reloger un locataire expulsé dans un logement adapté à sa situation familiale sans que la commission d’attribution des logements ait examiné sa candidature ? La commission d’attribution des logements sociaux dispose seule de la prérogative d’attribuer un logement. La cour d’appel a violé le code de la construction et de l’habitation en ordonnant au bailleur social de reloger les locataires, compétence qui n’appartient qu’à cette commission.

Un juge ne peut pas ordonner à un organisme d’habitations à loyer modéré de reloger un locataire expulsé en vertu d’une résiliation judiciaire du bail, car cette attribution relève exclusivement de la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements. Selon les articles L. 441-2 et L. 441-2-1 du code de la construction et de l’habitation, chaque organisme HLM institue une commission chargée d’attribuer nominativement les logements locatifs en prenant en compte les objectifs légaux. Aucune attribution de logement ne peut être décidée si la demande n’a pas fait l’objet d’un enregistrement assorti de la délivrance d’un numéro unique. Le bailleur social n’a donc pas le pouvoir de reloger un locataire dans un autre local que celui objet du bail : seule la commission d’attribution dispose de cette prérogative. Lorsqu’une cour d’appel ordonne au bailleur de reloger un locataire expulsé dans un logement adapté à sa situation familiale et dans un délai déterminé, elle viole les textes régissant l’attribution des logements sociaux et empiète sur les compétences de la commission d’attribution. Le juge peut certes constater que le bailleur reste tenu d’une obligation de délivrance envers le locataire, mais il ne peut pas substituer son pouvoir à celui de la commission d’attribution en imposant un relogement inconditionnel. La solution appropriée consiste à renvoyer la question du relogement devant la commission d’attribution, qui appréciera la candidature du locataire selon les critères légaux applicables à la date de sa décision.

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Un juge ne peut ordonner à un organisme HLM de reloger un locataire expulsé, car cette attribution relève exclusivement de la commission d’attribution. Aucune attribution ne peut être décidée sans enregistrement et numéro unique. Le juge ne peut substituer son pouvoir à celui de la commission d’attribution.

Un bailleur social a assigné des locataires en résiliation du bail, expulsion et paiement d’une indemnité d’occupation. Les locataires ont formé une demande tendant à voir le bailleur les reloger dans un logement adapté à leur situation. Le juge des contentieux de la protection a prononcé la résiliation du bail et ordonné l’expulsion, rejetant la demande de relogement.

Alors que l’appel était pendant, le bailleur a procédé à l’expulsion des locataires, qui ont maintenu leur demande de relogement devant la cour d’appel. La cour d’appel a infirmé le jugement et ordonné au bailleur de reloger les locataires dans un logement adapté à leur situation familiale dans un délai de cinq mois.

La Cour de cassation a cassé cette ordonnance de relogement, jugeant que le bailleur, organisme d’habitations à loyer modéré, n’a pas le pouvoir de reloger les locataires dans un autre local que celui objet du bail. Seule la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements dispose d’une telle prérogative. La cour d’appel avait violé les dispositions du code de la construction et de l’habitation en imposant au bailleur une obligation qu’il n’avait pas légalement le pouvoir d’exécuter.

• Jugement du 24 janvier 2023 du juge des contentieux de la protection prononçant la résiliation du bail
• Ordonnance d’expulsion de M. et Mme [C] et de tous occupants de leur chef
• Rejet de la demande de relogement en première instance
• Expulsion de M. et Mme [C] effectuée pendant l’appel
• Maintien de la demande de relogement devant la cour d’appel
• Arrêt du 27 janvier 2025 de la cour d’appel de Bordeaux ordonnant le relogement dans un délai de cinq mois

Le bailleur social ne peut être contraint de reloger directement les locataires expulsés. Seule la commission d’attribution des logements dispose du pouvoir d’attribuer un nouveau logement selon les règles d’ordre public applicables aux organismes d’habitations à loyer modéré.

• Annulation de l’ordonnance de relogement imposée au bailleur dans un délai de cinq mois
• Renvoi devant la cour d’appel de Bordeaux autrement composée
• Condamnation des locataires aux dépens et rejet de leurs demandes supplémentaires
• Obligation pour les locataires de se présenter devant la commission d’attribution des logements
• Respect des conditions et règles d’attribution des logements sociaux d’ordre public
• Impossibilité pour le juge d’imposer un relogement inconditionnel en contournant la procédure administrative

À faire

• Saisir la commission d’attribution des logements sociaux
• Respecter les articles L. 441 et suivants du code de la construction
• Enregistrer la demande de relogement avec numéro unique
• Vérifier les conditions d’attribution des logements sociaux
• Contester l’ordre de relogement imposé au bailleur social

À éviter

• Imposer au bailleur social un relogement inconditionnel
• Ignorer les règles d’ordre public d’attribution des logements
• Fixer un délai de relogement sans consultation de la commission
• Confondre obligation de délivrance et obligation de relogement
• Contourner la commission d’attribution des logements

Le pouvoir de la commission d’attribution des logements sociaux

Chaque organisme d’habitations à loyer modéré institue une commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements, chargée d’attribuer nominativement les logements locatifs dans le respect des articles L. 441-1 et L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, en prenant en compte les objectifs fixés à l’article L. 441 du même code, selon l’article L. 441-2 du code de la construction et de l’habitation.

Seule cette commission dispose de la prérogative d’attribuer un logement à un candidat. Le bailleur social n’a pas le pouvoir de reloger les locataires dans un autre local que celui objet du bail en dehors de la procédure d’attribution gérée par cette commission.

Les conditions formelles de l’enregistrement des demandes de logement social

Aux termes de l’article L. 441-2-1 du code de la construction et de l’habitation, à peine de sanctions pécuniaires, aucune attribution de logement ne peut être décidée, ni aucune candidature examinée par une commission d’attribution si la demande n’a pas fait l’objet d’un enregistrement assorti de la délivrance d’un numéro unique.

Cette formalité est une condition préalable à toute attribution et ne peut être contournée par une ordonnance judiciaire imposant un relogement inconditionnel.

Les limites du pouvoir du juge en matière de relogement forcé

Le juge ne peut ordonner au bailleur social de reloger les locataires dans un logement adapté à leur situation familiale en dehors du respect des conditions et règles d’attribution des logements sociaux définies aux articles L. 441 et suivants et R. 441-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, qui sont d’ordre public. L’obligation de délivrance du bailleur ne s’étend pas au pouvoir d’imposer un relogement dans un autre logement sans passage par la commission d’attribution compétente.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  – Cour de cassation, Troisième chambre civile, 9 juillet 2026, Pourvoi n° 25-14.207 – Thématiques associées : Baux d’habitation / Logement — Relogement social —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 30 juillet 2026.