Faute inexcusable employeur : irrecevabilité de la demande d’indemnisation du déficit fonctionnel permanent

L’autorité de la chose jugée s’impose aux ayants cause universels, notamment en cas de transmission universelle de patrimoine entre sociétés. Une demande d’indemnisation d’un déficit fonctionnel permanent déjà indemnisé par une décision irrévocable est irrecevable, même en cas de revirement jurisprudentiel postérieur. En revanche, une nouvelle demande d’indemnisation est recevable si elle porte sur un préjudice nouveau ou une aggravation du préjudice initial. En l’espèce, la Cour a rejeté la demande d’indemnisation du déficit fonctionnel permanent postérieure à la consolidation, mais a admis l’indemnisation des souffrances physiques et morales liées à l’aggravation de l’état de santé de la victime. Cette distinction pratique permet de concilier la stabilité des décisions judiciaires avec la prise en compte des évolutions médicales postérieures. Par ailleurs, les préjudices d’agrément, esthétique et sexuel sont soumis à la même règle d’irrecevabilité sauf en cas d’aggravation démontrée. Enfin, les frais d’assistance d’une tierce personne sont indemnisables avant consolidation mais exclus après, conformément au livre IV du Code de la sécurité sociale.

L’autorité de la chose jugée s’impose aux ayants cause universels. Une demande d’indemnisation d’un déficit fonctionnel permanent déjà indemnisé est irrecevable, sauf pour un préjudice nouveau ou une aggravation. La Cour a rejeté la demande postérieure à la consolidation mais admis l’indemnisation des souffrances liées à l’aggravation. Les préjudices d’agrément, esthétique et sexuel suivent la même règle. Les frais d’assistance sont indemnisables avant consolidation mais exclus après.

Un demandeur, ancien salarié de plusieurs sociétés, a développé une maladie professionnelle reconnue et indemnisée par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM). Il a saisi la justice pour faire reconnaître la faute inexcusable de ses anciens employeurs dans la survenance de sa maladie. Plusieurs jugements ont reconnu cette faute et fixé des indemnités pour divers préjudices, notamment physiques, moraux, esthétiques et sexuels. Après le décès du demandeur, la CPAM a reconnu l’imputabilité du décès à la maladie professionnelle et a attribué une rente à la veuve. Les ayants droit ont sollicité une nouvelle indemnisation, notamment pour aggravation des préjudices. Le tribunal a fixé des indemnisations pour les préjudices moraux des ayants droit et ordonné une expertise médicale pour évaluer les préjudices personnels du défunt. La Cour a confirmé que certaines demandes étaient irrecevables en raison de l’autorité de la chose jugée, mais a reconnu l’aggravation des souffrances physiques et morales, ainsi que du préjudice esthétique, en fixant des montants d’indemnisation. Les demandes relatives au déficit fonctionnel permanent et à certains autres préjudices ont été rejetées. La CPAM est chargée du versement des indemnités et dispose d’une action récursoire contre les employeurs fautifs. Les sociétés défenderesses ont été condamnées aux dépens.

• Autorité de la chose jugée empêchant la réclamation du déficit fonctionnel permanent déjà indemnisé
• Recevabilité de la demande d’indemnisation pour aggravation du préjudice postérieure au jugement initial
• Indemnisation des souffrances physiques et morales liées à l’aggravation
• Irrecevabilité des demandes relatives au préjudice d’agrément et sexuel sans preuve d’aggravation
• Confirmation de l’absence d’indemnisation pour les frais d’assistance tierce personne post-consolidation
• Application du principe de l’exécution provisoire et condamnation aux dépens
• Prise en compte des témoignages et rapports médicaux pour évaluation des préjudices

• Procès-verbal de non-conciliation du 13 mars 2014
• Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Longwy du 10 juillet 2014
• Jugement du Pôle social du Tribunal judiciaire de Val de Briey du 17 juillet 2020
• Rapport d’expertise du Docteur [V] [Q] reçu le 22 décembre 2025
• Témoignages des proches de Monsieur [D] [B]
• Photographies démontrant les changements physiques et perte de poids

L’indemnisation de la maladie professionnelle reconnue comme due à la faute inexcusable des anciens employeurs est confirmée. Les ayants droit bénéficient d’indemnisations pour préjudices moraux, tandis que certaines demandes sont rejetées pour absence de nouveauté ou d’aggravation.

• Versement direct des indemnités par la caisse aux ayants droit
• Action récursoire de la caisse contre les employeurs fautifs
• Expertise médicale ordonnée pour évaluer les préjudices personnels
• Rejet des demandes sans fondement nouveau ou aggravation
• Condamnation des sociétés défenderesses aux dépens

À faire

• Déposer déclaration de maladie professionnelle
• Demander reconnaissance de faute inexcusable
• Engager expertise médicale pour évaluation des préjudices
• Respecter les procédures d’appel et notification
• Prévoir indemnisation des ayants droit en cas de décès

À éviter

• Ne pas ignorer les décisions judiciaires antérieures
• Éviter demandes répétées sans nouvelle aggravation
• Ne pas omettre la distinction entre préjudices consolidés et nouveaux
• Ne pas négliger la régularité des convocations et auditions
• Ne pas contester sans preuve les expertises médicales

Quelle règle de droit la cour applique-t-elle pour apprécier la recevabilité d’une nouvelle demande d’indemnisation du déficit fonctionnel permanent après un revirement de jurisprudence ?

La cour se réfère à un avis de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 27 novembre 2025 (n° 25-70.015), selon lequel « la demande en réparation d’un déficit fonctionnel permanent présentée par la victime d’un accident du travail dû à la faute inexcusable de son employeur qui a été indemnisée, par une décision de justice irrévocable, des conséquences dommageables de cet accident dans les conditions prévues par l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, antérieurement au revirement de jurisprudence résultant des arrêts rendus par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation le 20 janvier 2023, se heurte à l’autorité de la chose jugée par cette décision et n’est donc pas recevable ». En application de cette règle, la cour déclare irrecevable la demande d’indemnisation du déficit fonctionnel permanent.

Comment la cour met-elle en œuvre l’article 1355 du code civil pour distinguer les demandes irrecevables de celles recevables en cas d’aggravation du préjudice ?

La cour rappelle qu’en vertu de l’article 1355 du code civil, l’autorité de la chose jugée s’attache à ce qui a été tranché dans le dispositif, de sorte que « toute demande qui tendrait à faire à nouveau juger la prétention initiale, par la présentation d’un nouveau moyen qui n’aurait pas été développé dès la première instance, est irrecevable, peu important que soit évoqué un fondement juridique différent ». Elle précise toutefois que cette irrecevabilité est écartée si la situation a été modifiée après la demande initiale, notamment en cas d’aggravation du préjudice. Une nouvelle demande est donc recevable si elle porte sur un préjudice nouveau ou sur l’aggravation d’un préjudice déjà indemnisé. Sur cette base, la cour admet la recevabilité des demandes relatives à l’aggravation des souffrances physiques, morales et du préjudice esthétique postérieurement au jugement antérieur.

Quels éléments permettent à la cour de caractériser une aggravation des souffrances physiques et morales de la victime après le jugement antérieur ?

La cour se fonde sur le rapport d’expertise du médecin désigné, qui décrit, à compter du 12 octobre 2020, une dégradation de l’état général de la victime (inappétence, perte de poids, tendance dépressive), la mise en place d’une pause thérapeutique, des complications graves (pneumothorax, épanchement pleural bilatéral, thrombose porte gauche), une prise en charge palliative en hospitalisation à domicile, des douleurs osseuses nécessitant radiothérapie et opiacés, une dyspnée invalidante, des douleurs thoraciques liées à la tumeur, puis des douleurs polyfactorielles en phase terminale avec anxiété, confusion et cachexie. Elle relève également les témoignages des proches faisant état d’angoisses et de peurs récurrentes face à l’issue fatale. Ces éléments, postérieurs au jugement du 17 juillet 2020, caractérisent une aggravation des souffrances physiques et morales justifiant une nouvelle indemnisation.

Pourquoi la cour refuse-t-elle de retenir l’évaluation chiffrée de l’expert pour certains postes de préjudice ?

La cour indique que l’expert ne distingue pas, dans son évaluation chiffrée, les périodes antérieure et postérieure au 19 mai 2020, date des plaidoiries et de la mise en délibéré de la procédure ayant conduit au jugement du 17 juillet 2020. Or, seule l’aggravation postérieure à cette date peut faire l’objet d’une nouvelle indemnisation sans heurter l’autorité de la chose jugée. Faute de ventilation temporelle précise, la cour écarte les montants proposés par l’expert et fixe elle-même les indemnités pour l’aggravation des souffrances physiques, morales et du préjudice esthétique.

Sur quels critères la cour fixe-t-elle les montants alloués au titre de l’aggravation des souffrances physiques, morales et du préjudice esthétique ?

Après avoir constaté l’aggravation de l’état de santé à compter du 12 octobre 2020, la cour apprécie souverainement l’importance supplémentaire des souffrances et de l’atteinte esthétique par rapport à ce qui avait déjà été indemnisé. Elle tient compte des éléments médicaux (douleurs accrues, traitements lourds, complications, prise en charge palliative) et des témoignages décrivant l’intensification des angoisses et le vieillissement physique rapide. Elle fixe ainsi, pour la période d’aggravation, 5 000 euros au titre des souffrances physiques, 5 000 euros au titre des souffrances morales et 1 000 euros au titre du préjudice esthétique, sans reprendre les chiffrages de l’expert qui ne distinguaient pas les périodes.

Pour quelles raisons la cour déboute-t-elle les ayants droit des demandes relatives au préjudice d’agrément et au préjudice sexuel ?

S’agissant du préjudice d’agrément, la cour rappelle que le jugement du 17 juillet 2020 avait déjà indemnisé ce poste à hauteur de 5 000 euros, en retenant que la victime ne pouvait plus pratiquer certaines activités de loisirs (bricolage, jardinage, quad). Les ayants droit ne démontrent pas qu’à compter de l’aggravation de l’état de santé, d’autres activités de loisirs auraient été perdues ou que la limitation déjà indemnisée se serait aggravée. Faute de preuve d’une aggravation spécifique, la demande est rejetée. Pour le préjudice sexuel, la cour constate que l’expert et l’épouse évoquent une atteinte à la vie intime et une perte de libido, mais sans préciser la période concernée. En l’absence d’éléments établissant une aggravation postérieure au jugement de 2020, la cour déboute également les ayants droit de ce chef.

Pourquoi la cour rejette-t-elle la demande d’indemnisation d’un préjudice lié à une pathologie évolutive distincte des souffrances morales ?

La cour se réfère à une jurisprudence constante de la Cour de cassation, y compris postérieure aux arrêts du 20 janvier 2023, selon laquelle « ne constitue pas des souffrances morales distinctes de celles réparées au titre du déficit fonctionnel permanent ou des souffrances morales […] le préjudice résultant de l’angoisse de l’issue fatale de la maladie dont souffre la victime » (notamment 2e Civ., 8 octobre 2020, n° 19-13.126 ; 24 juin 2021, n° 19-25.255 ; 9 décembre 2021, n° 20-13.766 ; 28 septembre 2023, n° 21-11.424 ; 16 décembre 2023, n° 21-13.549 ; 27 février 2025, n° 22-21.209). Elle relève en outre que les consorts ont déjà invoqué cette angoisse au titre des souffrances morales. Elle en déduit que le préjudice lié à la pathologie évolutive n’est pas autonome et ne peut donner lieu à une indemnisation distincte.

Quelle distinction la cour opère-t-elle entre les frais d’assistance par tierce personne avant et après consolidation en matière de faute inexcusable ?

La cour rappelle que, parmi les chefs de préjudice de droit commun non réparés par le livre IV du code de la sécurité sociale, sont indemnisables, avant consolidation, les frais d’assistance par tierce personne à titre temporaire. En revanche, les frais d’assistance par tierce personne après consolidation sont exclus de l’indemnisation complémentaire, car ils sont déjà couverts par les prestations prévues par le livre IV. En l’espèce, la date de consolidation ayant été fixée au 1er septembre 2011, la demande des consorts, portant sur une période postérieure à cette date, est rejetée, et le jugement est confirmé sur ce point.

Comment la cour organise-t-elle la réparation et le recours de la caisse au titre des préjudices aggravés ?

La cour décide que les sommes allouées au titre de l’aggravation des souffrances physiques, morales et du préjudice esthétique porteront intérêts au taux légal à compter du jugement. Elle précise que l’indemnisation de ces préjudices subis par la victime sera versée à la succession par la caisse primaire d’assurance maladie, et rappelle que cette dernière dispose d’une action récursoire à l’encontre des employeurs fautifs, représentés par leur mandataire ad hoc. Ainsi, la réparation suit le schéma de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale : versement direct par la caisse aux bénéficiaires, puis recours de la caisse contre l’employeur responsable.

Sur quels critères la cour statue-t-elle sur les dépens de première instance et d’appel ?

La cour constate que les sociétés employeurs, représentées par leur mandataire ad hoc, succombent sur les demandes relatives à l’aggravation de certains préjudices et sur les contestations de principe. Elle les condamne en conséquence aux dépens de première instance et d’appel. Aucune indemnité spécifique au titre de l’article 700 du code de procédure civile n’est mentionnée dans le dispositif, la décision se limitant à la condamnation aux dépens.

Article 945-1 du Code de procédure civile, Article L.452-3 du Code de la sécurité sociale, Article L.452-1, Article 1, Article 6, Article 13, Article 14, Article 568 du Code de procédure civile, Article 1153-1 du Code civil, Article 514 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 1355 du Code civil

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