Faute inexcusable employeur reconnue pour maladie professionnelle amiante avec indemnisation confirmée en appel

La reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur dans le cadre d’une maladie professionnelle suppose que la maladie ait un caractère professionnel avéré et que l’employeur ait eu ou aurait dû avoir connaissance du danger auquel le salarié était exposé. En l’espèce, la cour a confirmé la reconnaissance du caractère professionnel d’une pathologie liée à l’amiante, malgré la contestation de l’employeur, et a jugé que celui-ci avait commis une faute inexcusable. Le juge doit veiller au respect du principe du contradictoire, notamment en ce qui concerne les rapports d’expertise médicale, qui ne peuvent être retenus que s’ils ont été communiqués intégralement aux parties et soumis à leur discussion. Un rapport d’expertise judiciaire établi dans une autre instance peut être retenu s’il a été communiqué aux parties dans la procédure en cours, mais il ne peut à lui seul fonder une décision sans éléments corroborants. En cas de contestation sérieuse sur l’existence de la maladie professionnelle, il est possible d’ordonner une expertise médicale judiciaire contradictoire, avec désignation d’un expert indépendant, afin de trancher la question. Enfin, la majoration de l’indemnité en capital liée à la faute inexcusable suit l’évolution du taux d’incapacité permanente partielle et s’applique également au calcul de la rente de conjoint survivant en cas de décès de la victime.

La reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur dans une maladie professionnelle nécessite que la maladie soit avérée et que l’employeur ait eu connaissance du danger. La cour a confirmé le caractère professionnel d’une pathologie liée à l’amiante et la faute inexcusable de l’employeur. Le juge veille au respect du contradictoire concernant les expertises médicales, qui doivent être communiquées intégralement et discutées. Une expertise judiciaire contradictoire peut être ordonnée en cas de contestation sérieuse.

Un salarié, employé depuis 1989 par une société spécialisée dans la fabrication de bateaux, a déclaré une maladie professionnelle liée à l’amiante en 2018, reconnue par la CPAM. Un taux d’incapacité permanente partielle de 5 % lui a été attribué, avec une indemnité en capital. Il a saisi le Fonds d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante (FIVA) et accepté une offre d’indemnisation couvrant incapacité fonctionnelle, préjudice moral, souffrances physiques et préjudice d’agrément. Après échec d’une conciliation, il a saisi le tribunal judiciaire de Metz pour faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur. Le tribunal a jugé recevables ses demandes et celles du FIVA, reconnu la faute inexcusable de l’employeur, fixé les indemnités et ordonné leur versement au FIVA. La société a interjeté appel. L’affaire a été radiée puis reprise. En appel, la société conteste la reconnaissance de la faute inexcusable et l’existence de la pathologie, demandant une expertise médicale. Le FIVA demande la confirmation du jugement et une indemnisation accrue. Le salarié demande la confirmation du jugement et la condamnation de la société. La CPAM s’en remet à la cour. La cour a ordonné une expertise médicale judiciaire pour déterminer l’existence de la maladie professionnelle, désignant un expert et fixant les modalités de la procédure. La notification de l’arrêt vaut convocation des parties à une audience ultérieure.

• Caractère professionnel de la maladie établi après débat contradictoire
• Faute inexcusable de l’employeur reconnue
• Respect du principe du contradictoire concernant le rapport d’expertise médicale
• Ordonnance d’une expertise médicale judiciaire pour confirmer l’existence de la maladie professionnelle
• Preuve insuffisante de la part de l’employeur pour contester la pathologie
• Fixation précise des indemnités et majorations selon les taux d’incapacité
• Respect des procédures légales et des droits des parties dans la procédure

• Certificat médical initial du 26 juillet 2018 du Dr [Q] [G]
• Scanner thoracique du 7 avril 2018
• Rapport d’expertise médicale judiciaire du Dr [H] du 3 octobre 2025
• Rapport d’expertise du 11 septembre 2019 du Dr [X], médecin conseil
• Notifications de la caisse primaire d’assurance maladie
• Conclusions des parties et du FIVA

La cour ordonne une expertise médicale judiciaire pour déterminer l’existence de la maladie professionnelle, tout en rejetant la demande d’écarter le rapport d’expertise antérieur. L’employeur doit consigner une provision pour l’expertise et la procédure est renvoyée à une audience ultérieure.

• Ordonnance d’une expertise médicale judiciaire
• Maintien du rapport d’expertise antérieur dans la procédure
• Consignation préalable d’une provision par l’employeur
• Fixation d’un délai pour la consignation
• Renvoi de l’affaire à une audience ultérieure
• Respect du principe du contradictoire et secret médical

À faire

• Présenter toutes les pièces médicales pertinentes.
• Respecter le principe du contradictoire en procédure.
• Consigner la provision pour expertise dans les délais.
• Mandater un expert médical en cas de contestation.
• Assister aux audiences et suivre les convocations.

À éviter

• Ne pas ignorer les délais de consignation.
• Éviter de ne pas communiquer les pièces médicales utiles.
• Ne pas omettre de contester un rapport d’expertise si nécessaire.
• Ne pas négliger la possibilité de désigner un médecin sapiteur.
• Éviter de ne pas respecter les formalités de notification et convocation.

Quelle règle de droit la cour déduit-elle des articles L. 461-1, L. 461-2 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale quant au lien entre la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie et l’action en faute inexcusable ?

La cour énonce qu’il résulte des articles L. 461-1, L. 461-2 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale que, « en raison de l’indépendance des rapports entre la caisse et la victime ou ses ayants droit et de ceux entre la caisse et l’employeur, le fait que le caractère professionnel de la maladie ne soit pas établi entre la caisse et l’employeur ne prive pas la victime ou ses ayants droit du droit de faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur ».

Elle ajoute qu’« il appartient toutefois à la juridiction saisie d’une telle demande, de rechercher, après débat contradictoire, si la maladie a un caractère professionnel et si l’assuré a été exposé au risque des conditions constitutives d’une faute inexcusable ». Ainsi, même si la décision de prise en charge de la maladie par la caisse est contestée dans les rapports avec l’employeur, la victime conserve la possibilité de faire reconnaître une faute inexcusable, le juge devant alors vérifier lui-même le caractère professionnel de la maladie et l’exposition au risque.

Selon quels critères procéduraux la cour apprécie-t-elle la recevabilité et la valeur probante du rapport d’expertise du docteur [H] établi dans une autre instance ?

La cour se fonde sur l’article 16 du code de procédure civile, qui impose au juge de faire observer le principe de la contradiction et de ne retenir dans sa décision que les moyens, explications et documents sur lesquels les parties ont pu débattre contradictoirement. Elle rappelle qu’en application de cet article, « tout rapport d’expertise amiable peut valoir à titre de preuve dès lors qu’il est soumis à la libre discussion des parties ».

Elle précise qu’« un rapport d’expertise établi par un expert judiciaire qui est opposé à des parties qui n’ont pas participé à l’expertise vaut comme une expertise privée, si cette pièce a été régulièrement et intégralement communiquée (Civ, 3ème, 9 octobre 2007, n°06-17.664) ». La Cour de cassation retient seulement que le juge ne peut se fonder exclusivement sur un rapport d’expertise amiable ou non judiciaire, même émanant d’un expert judiciaire, sans relever d’autres éléments de preuve le corroborant (Cass. ch. mixte, 28 septembre 2012, n°11-18.710 ; Cass. 3e civ., 30 avril 2025, n°23-18.729).

En l’espèce, la cour constate que le rapport du docteur [H] a été établi dans le cadre d’une instance d’appel relative à un recours en inopposabilité entre l’employeur et la caisse, à laquelle ni la victime ni le FIVA n’étaient parties. Toutefois, ce rapport a été intégralement communiqué dans la présente instance, figurant au bordereau de pièces de l’employeur.

La cour en déduit que le principe du contradictoire prévu à l’article 16 a été respecté et qu’il n’y a pas lieu d’écarter ce rapport, qui peut être utilisé comme élément de preuve, sans pouvoir, à lui seul, justifier une décision constatant l’absence de maladie professionnelle.

Quels éléments déterminants du rapport du docteur [H] la cour retient-elle pour caractériser une contestation sérieuse de l’existence de la maladie professionnelle au tableau n°30B ?

La cour relève que, dans son rapport du 3 octobre 2025, le docteur [H] conclut que la victime « ne présente pas de plaque pleurale », après avoir examiné notamment le scanner thoracique du 7 avril 2018, sur lequel s’appuyait le certificat médical initial, ainsi que divers certificats médicaux et notifications de la caisse.

L’expert indique que « le scanner du 07/04/2018, reçu le 29/9/2025, ne montre aucune lésion susceptible d’entrer dans le cadre du tableau 30, en particulier il n’y a pas de plaque pleurale. Une relecture avec le docteur [Y] (radiologue référent en thorax au CHU d'[Localité 2]) confirme l’absence de plaque pleurale ou d’autre lésion en rapport avec une exposition à l’amiante ».

La cour en conclut que l’employeur apporte, par ce rapport, des éléments de nature à remettre en cause l’existence d’une pathologie inscrite au tableau n°30B des maladies professionnelles. Cette remise en cause, fondée sur une analyse spécialisée du scanner initialement retenu pour la déclaration de maladie professionnelle, fait apparaître une difficulté médicale sérieuse quant à la réalité de la pathologie.

Pour quelles raisons juridiques la cour ordonne-t-elle une nouvelle expertise médicale judiciaire avant dire droit ?

La cour considère que, bien que recevable comme élément de preuve, le rapport du docteur [H] ne peut suffire, à lui seul, à écarter l’existence de la maladie professionnelle, conformément à la jurisprudence rappelée. Elle constate l’existence d’une difficulté d’ordre médical portant sur la réalité même de la pathologie déclarée au tableau n°30B.

Afin de pouvoir statuer sur la demande de reconnaissance de faute inexcusable, qui suppose de vérifier le caractère professionnel de la maladie et l’exposition au risque, la cour juge nécessaire d’ordonner, avant dire droit, une mesure d’expertise médicale judiciaire sur pièces.

Elle confie à un expert inscrit une mission consistant à dire si la victime est atteinte de la maladie professionnelle « plaques pleurales » du tableau n°30B, après examen du dossier médical détenu par la caisse et, le cas échéant, du scanner thoracique du 7 avril 2018 et de toute autre pièce médicale utile. Cette mesure d’instruction doit éclairer la juridiction sur un point médical déterminant pour la qualification juridique de la maladie et, par ricochet, pour l’appréciation de la faute inexcusable.

Quelles garanties procédurales et de respect du secret médical la cour encadre-t-elle pour la nouvelle expertise ?

La cour précise que l’expert devra se faire remettre le dossier médical de la victime détenu par la caisse et qu’il pourra, en application de l’article 243 du code de procédure civile, solliciter de la victime le scanner thoracique du 7 avril 2018 ainsi que toute pièce médicale utile.

Elle indique que l’expert « ne pourra pas communiquer le scanner aux parties qui ont la faculté de désigner un médecin qui pourra en prendre connaissance », ce qui permet de concilier le respect du secret médical avec les droits de la défense, les parties pouvant se faire assister d’un médecin pour accéder aux informations médicales.

La cour rappelle également l’obligation, résultant de l’article 173 du code de procédure civile, pour l’expert d’adresser copie de son rapport à chacune des parties et de faire mention de cette formalité sur l’original, assurant ainsi le respect du contradictoire sur les conclusions expertales.

Quelles sont les conditions financières et procédurales fixées pour la mise en œuvre de l’expertise et quelles en sont les conséquences en cas de défaut de consignation ?

La cour subordonne la saisine de l’expert à la consignation préalable, par l’employeur appelant, d’une somme de 800 euros à valoir sur la rémunération de l’expert, dans un délai de forclusion déterminé. Elle précise que cette consignation doit être effectuée auprès de la Caisse des dépôts et consignations via la plateforme dédiée, et que l’employeur doit transmettre au greffe le récépissé de consignation avant une date butoir.

Elle indique qu’« à défaut de consignation dans le délai prescrit la désignation de l’expert sera caduque ». Ainsi, le non-respect de l’obligation de consignation dans le délai imparti entraîne la caducité de la mesure d’expertise, ce qui prive la partie défaillante de la mesure d’instruction qu’elle sollicitait.

Comment la cour organise-t-elle la suite de la procédure après l’ordonnance d’expertise et quelle est la portée de la réserve à statuer ?

La cour réserve à statuer sur les autres demandes, ce qui signifie qu’elle ne se prononce pas encore sur le fond des prétentions relatives à la faute inexcusable, à la majoration de l’indemnité en capital et aux préjudices extrapatrimoniaux.

Elle renvoie l’affaire à une audience ultérieure, en précisant que la notification de l’arrêt vaut convocation des parties et de leurs mandataires. Cette organisation procédurale permet à la juridiction de disposer, lors de la reprise des débats, du rapport d’expertise ordonné, afin de statuer en pleine connaissance de cause sur les questions de qualification de la maladie professionnelle et de faute inexcusable.

Article 700, Article 700 du Code de procédure civile, Article L.452-3, Article 695, Article L.452-3-1 du Code de la sécurité sociale, Article 455 du Code de procédure civile, Article L.461-1 du Code de la sécurité sociale, Article L.461-2 du Code de la sécurité sociale, Article L.452-1 du Code de la sécurité sociale, Article 16 du Code de procédure civile, Article 16, Article 243 du Code de procédure civile, Article 173 du Code de procédure civile

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