Faute inexcusable employeur : condamnation pour accident causé par machine non sécurisée

L’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur est soumise à un délai de prescription biennale qui commence à courir à compter de la date la plus favorable à la victime, notamment la date de consolidation ou la cessation du paiement des indemnités journalières. La saisine de la caisse en vue d’une conciliation interrompt ce délai, qui ne recommence à courir qu’à compter de la notification de l’échec de la conciliation. En l’espèce, la procédure engagée par la salariée dans ce cadre a interrompu la prescription, rendant recevable son action malgré un délai dépassé depuis la consolidation. Sur le fond, la faute inexcusable est caractérisée par la conscience du danger par l’employeur et l’absence de mesures adéquates pour protéger le salarié. La dangerosité intrinsèque d’une machine non conforme, l’absence de document unique d’évaluation des risques, et le défaut de formation spécifique suffisent à établir cette conscience et le manquement. La jurisprudence rappelle que la faute inexcusable peut être retenue même en l’absence de poursuites pénales ou en cas de relaxe.

L’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur est soumise à un délai de prescription biennale débutant à la date la plus favorable à la victime. La saisine de la caisse pour conciliation interrompt ce délai. La faute inexcusable est caractérisée par la conscience du danger et l’absence de mesures adéquates, comme une machine non conforme, l’absence d’évaluation des risques et un défaut de formation spécifique.

Une assurée, embauchée en 2000 comme conductrice de machines, a été victime d’un accident du travail en mars 2016, causant une blessure grave à l’index gauche. L’accident a été reconnu et pris en charge, avec une consolidation fixée en 2019 et un taux d’incapacité permanente partielle de 14%. L’assurée a saisi la caisse pour reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, procédure interrompant le délai de prescription. Le tribunal a jugé l’action recevable et a reconnu la faute inexcusable de l’employeur, ordonnant une majoration maximale de la rente, une expertise médicale et une indemnité provisionnelle. L’employeur a interjeté appel, contestant la prescription et la faute inexcusable. Le tribunal a retenu que l’employeur avait conscience du danger lié à la machine utilisée, notamment en raison de non-conformités relevées par l’inspection du travail, et n’avait pas pris les mesures nécessaires pour protéger la salariée. L’absence de formation spécifique et de protections adéquates a été soulignée. La cour a confirmé le jugement, condamnant l’employeur aux dépens et à verser une somme à l’assurée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Interruption du délai de prescription par la saisine de la caisse en conciliation
• Application de l’article L.431-2 du code de la sécurité sociale sur la prescription
• Obligation légale de sécurité et de protection de la santé de l’employeur
• Conscience du danger par l’employeur et absence de mesures préventives adéquates
• Non-conformité de la machine et absence de formation spécifique de la salariée
• Preuve de la faute inexcusable par le procès-verbal de l’inspection du travail
• Confirmation judiciaire de la faute inexcusable et condamnation aux dépens et indemnités

• Procès-verbal de l’inspecteur du travail
• Certificat médical initial du 16 mars 2016
• Jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Créteil du 05 septembre 2023
• Courrier recommandé du 21 juin 2016
• Expertise médicale judiciaire ordonnée
• Documents relatifs à la machine et équipements de protection

L’assurée obtient la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur suite à un accident du travail. Le tribunal ordonne une expertise et alloue une indemnité provisionnelle, condamnant la société aux dépens.

• Reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur
• Ordonnance d’expertise médicale judiciaire
• Allocation d’une indemnité provisionnelle à l’assurée
• Condamnation de la société aux dépens
• Appel interjeté par la société
• Exécution provisoire du jugement

Article 700 du Code de procédure civile, Article L.431-2 du Code de la sécurité sociale, Article L.443-1, Article L.443-2, Article L.452-4 du Code de la sécurité sociale, Article L.452-3, Article L.8113-7 du Code du travail, Article L.4121-1 du Code du travail, Article R.4121-1 du Code du travail, Article R.4121-2 du Code du travail

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