L’article L. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail ».
L’article L111-3 du même code énumère limitativement les titres exécutoires : décisions des juridictions ayant force exécutoire et accords auxquels elles ont conféré force exécutoire, actes et jugements étrangers et sentences arbitrales déclarés exécutoires, extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties, actes notariés revêtus de la formule exécutoire, accords de divorce ou séparation par acte d’avocats déposé chez notaire, titres délivrés par huissier de justice dans les cas prévus, titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi ou décisions auxquelles la loi attache les effets d’un jugement, ainsi que les transactions et accords issus de médiation, conciliation ou procédure participative contresignés par avocats et revêtus de la formule exécutoire.
En matière de recouvrement des cotisations sociales, l’article L244-9 du code de la sécurité sociale prévoit que « la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard comporte, à défaut d’opposition du débiteur devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, dans les délais et selon des conditions fixées par décret, tous les effets d’un jugement et confère notamment le bénéfice de l’hypothèque judiciaire ».
Ainsi, en l’absence d’opposition dans le délai, la contrainte devient un titre exécutoire au sens de l’article L111-3, permettant à l’organisme social de pratiquer une saisie-attribution sur le fondement de l’article L. 211-1.
L’article R133-3 du code de la sécurité sociale prévoit que « la contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception et lui est signifiée par acte d’huissier de justice. A peine de nullité, l’acte d’huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine. L’huissier de justice avise dans les huit jours l’organisme créancier de la date de signification. Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l’étranger, au secrétariat du tribunal judiciaire de Paris ».
Ces dispositions encadrent la régularité de la procédure de contrainte : la notification doit permettre de prouver la date de réception, et la signification par huissier doit comporter, à peine de nullité, les mentions obligatoires relatives à la contrainte et aux modalités d’opposition. Le non-respect de ces exigences peut entraîner la nullité de la contrainte ou de sa signification, ce qui affecterait la validité du titre exécutoire et, par voie de conséquence, la régularité de la saisie-attribution fondée sur ce titre.
L’article L244-9 du code de la sécurité sociale confère à la contrainte, en l’absence d’opposition dans les délais, « tous les effets d’un jugement ». Par ailleurs, il est rappelé que, selon l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, le juge de l’exécution ne peut remettre en cause le dispositif du titre exécutoire servant de fondement aux poursuites.
Il en résulte que lorsque le débiteur n’a pas formé opposition dans le délai prévu, la contrainte devient définitive et s’impose au juge de l’exécution. Celui-ci ne peut ni en modifier le montant, ni en contester le principe, et ne peut apprécier que la régularité des mesures d’exécution (telles que la saisie-attribution) et, le cas échéant, les délais de paiement ou la proportionnalité de la mesure, sans remettre en cause le titre lui-même.
Par acte de commissaire de justice en date du 9 février 2026, M. [B] [Z] a reçu une dénonciation de saisie-attribution opérée le 6 février 2026 entre les mains de la société [N] à la demande de l’URSSAF Ile de France.
Ladite saisie attribution a été diligentée sur le fondement d’une contrainte rendue par le directeur de l’URSSAF Ile de France le 10 juillet 2023.
Par acte de commissaire de justice en date du 6 mars 2026, M. [B] [Z] a assigné l’URSSAF Ile de France devant le juge de l’exécution aux fins de voir ordonner la mainlevée de la saisie-attribution.
L’affaire a été appelée à l’audience du 8 juin 2026.
À cette audience, M. [B] [Z], représenté par son conseil, reprend les termes de son acte introductif d’instance en y ajoutant des demandes et sollicite du juge de l’exécution de :
– à titre principal, ordonner la nullité de la signification de la contrainte, la nullité de la saisie-attribution et la mainlevée de la saisie attribution pratiquée le 6 février 2026 et dénoncée le 9 février 2026,
– à titre subsidiaire, lui accorder des délais de paiement d’une durée de 24 mois pour s’acquitter de sa dette,
– en tout état de cause, condamner l’URSSAF Ile de France à lui payer la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Il explique que la mise en demeure préalable à la contrainte prévue par l’article L244-2 du code de la sécurité sociale produite par l’URSSAF Ile de France fait mention de son adresse actuelle, il n’est toutefois pas possible de relier la mise en demeure présentée au justificatif de réception produit. S’agissant de la signification de la contrainte, il constate qu’elle a été réalisée à son ancienne adresse, alors même que l’URSSAF disposait de son adresse exacte, qu’elle avait utilisée pour la mise en demeure. Il estime par ailleurs que cette saisie-attribution présente un caractère inutile et disproportionné.
En défense, l’URSSAF Ile de France, représentée par un inspecteur audiencier, reprend oralement ses conclusions visées par le greffe le jour-même et demande au juge de l’exécution de :
– débouter M. [Z] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions
– condamner M. [B] [Z] au paiement de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
Il rappelle qu’en application de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, le juge de l’exécution ne peut remettre en cause le dispositif du titre exécutoire servant de fondement aux poursuites, que M. [Z] n’a pas fait opposition à la contrainte dans le délai imparti, que cette contrainte est désormais définitive et fonde valablement la saisie attribution contestée. Il estime que le caractère prétendument disproportionné de la mesure n’est nullement établi. Il s’oppose par ailleurs aux délais de paiement sollicités en raison de l’ancienneté de la dette et en l’absence de règlement spontané malgré ses nombreuses diligences préalables à la saisie-attribution.
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 6 juillet 2026.
Sur la demande de nullité de la signification de la contrainte et la demande de nullité et de mainlevée de la saisie-attribution
L’article L. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail.
En application de l’article L111-3 du même code, seuls constituent des titres exécutoires :
1° Les décisions des juridictions de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif lorsqu’elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire ;
2° Les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d’un recours suspensif d’exécution, sans préjudice des dispositions du droit de l’Union européenne applicables ;
2° bis Les décisions rendues par la juridiction unifiée du brevet ;
3° Les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties ;
4° Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire ;
4° bis Les accords par lesquels les époux consentent mutuellement à leur divorce ou à leur séparation de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposés au rang des minutes d’un notaire selon les modalités prévues à l’article 229-1 du code civil ;
5° Le titre délivré par l’huissier de justice en cas de non-paiement d’un chèque ou en cas d’accord entre le créancier et le débiteur dans les conditions prévues à l’article L. 125-1 ;
6° Les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d’un jugement ;
7° Les transactions et les actes constatant un accord issu d’une médiation, d’une conciliation ou d’une procédure participative, lorsqu’ils sont contresignés par les avocats de chacune des parties et revêtus de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente.
Selon l’article L244-9 du code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard comporte, à défaut d’opposition du débiteur devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, dans les délais et selon des conditions fixées par décret, tous les effets d’un jugement et confère notamment le bénéfice de l’hypothèque judiciaire.
En application de l’article R133-3 dudit code, la contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception et lui est signifiée par acte d’huissier de justice. A peine de nullité, l’acte d’huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine. L’huissier de justice avise dans les huit jours l’organisme créancier de la date de signification. Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l’étranger, au secr�6 juillet 2026