L’article 145 du code de procédure civile dispose que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».
La juridiction rappelle ce texte et vérifie l’existence d’un « motif légitime » tenant à la nécessité de conserver ou d’établir la preuve de faits déterminants pour un éventuel litige futur. Elle souligne que la mesure doit être légalement admissible et sollicitée avant tout procès au fond.
En l’espèce, le juge constate que la demanderesse invoque des manquements contractuels dans la gestion de ses déclarations fiscales et que l’étendue des désordres et leurs conséquences financières ne sont pas entièrement connues, ce qui justifie le recours à une expertise.
Pour caractériser le motif légitime, la juridiction relève que la demanderesse :
– percevait une pension de retraite suisse et s’est installée définitivement en France en 2012 ;
– a confié la gestion de ses déclarations d’impôts pour les années 2015 à 2018 à la défenderesse ;
– a dû solliciter auprès de l’administration fiscale une correction de son imposition au titre de la CSG et de la CRDS, auxquelles ses pensions avaient été soumises à tort ;
– a tenté de trouver une solution amiable avec la défenderesse au sujet des manquements contractuels allégués, sans succès.
Le juge en déduit que l’exacte portée des désordres est débattue et que des questions techniques doivent être éclaircies pour déterminer l’applicabilité d’un régime de responsabilité et les garanties mobilisables. Ces éléments constituent un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile.
La juridiction indique que l’expertise a pour objet d’appréhender l’ensemble des questions utiles à un éventuel futur procès, notamment :
– la description et l’analyse des désordres allégués ;
– la recherche de leurs causes ;
– la qualification de ces désordres en manquements contractuels au regard des règles comptables et déontologiques ;
– l’établissement d’un tableau comparatif entre l’imposition effectivement due au vu des déclarations effectuées par le cabinet et celle qui aurait été due si la demanderesse avait bénéficié des dispositions du code de la sécurité sociale applicables à sa situation ;
– la détermination et le chiffrage des pertes financières et préjudices subis.
Le juge souligne que la réponse à ces questions techniques est nécessaire pour connaître l’applicabilité du régime de responsabilité et des garanties, ce qui justifie l’ordonnance d’une mesure d’instruction préalable.
Après avoir retenu l’existence d’un motif légitime et ordonné l’expertise, la juridiction précise que celle-ci sera réalisée aux frais avancés de la demanderesse.
Elle motive ce choix par le fait que la demanderesse a intérêt à ce que la mesure soit pratiquée, conformément à la logique de l’article 145 du code de procédure civile, qui permet à « tout intéressé » de solliciter une mesure d’instruction avant tout procès.
Le juge fixe une provision à valoir sur la rémunération de l’expert, à consigner par la demanderesse dans un délai déterminé, en précisant que, faute de consignation, la désignation de l’expert sera caduque. Ces modalités relèvent de l’office du juge dans l’organisation de la mesure d’instruction.
Compte tenu de la nature de la procédure (référé probatoire) et de l’état d’avancement de l’affaire, la juridiction décide que chaque partie conservera la charge de ses dépens.
Elle ne fait pas droit à une demande spécifique au titre de l’article 700 du code de procédure civile dans le dispositif, se bornant à condamner chaque partie à supporter ses dépens. Cette solution traduit une appréciation d’équité dans un contexte où la mesure ordonnée vise principalement à préparer un éventuel litige au fond, sans trancher le fond du droit.
Par exploit de commissaire de justice du 16 septembre 2025, Madame [L] [T] a assigné en référé la SARL CVLM exerçant sous le nom commercial VSE COMPTA aux fins d’expertise.
L’affaire a été retenue à l’audience du 19 mars 2026.
A l’audience, Madame [L] [T] réitère ses demandes et sollicite :
– le prononcé d’une mesure d’expertise comptable, financière et fiscale,
– que les dépens soient réservés.
Au terme de ses écritures déposées et visées par le greffe à l’audience, la SARL CVLM demande :
– qu’il soit pris acte de ses protestations et réserves sur la demande d’expertise,
– que les dépens et l’article 700 soient réservés.
Elle expose qu’elle ne s’oppose pas à la demande d’expertise aux frais avancés des demandeurs.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 11 mai 2026, prorogé au 3 juillet 2026.
Sur la demande d’expertise :
En application de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
En l’espèce, Madame [L] [T] fait valoir qu’elle vivait en Suisse et percevait une pension de retraite étrangère Suisse jusqu’en septembre 2012, date à partir de laquelle elle s’est installée définitivement en France et a confié la gestion de ses déclarations d’impôts pour les années 2015 à 2018 à la SARL CVLM.
Elle justifie avoir été contrainte de solliciter auprès de l’administration fiscale une demande de correction de son imposition au titre de la CSG et de la CRDS auxquelles ses pensions de retraite avaient, à tort, été soumises.
Elle justifie par ailleurs avoir tenté de trouver une solution amiable avec la défenderesse s’agissant des manquements contractuels relevés à son encontre, sollicitation restée vaine.
L’exacte portée des désordres n’est pas entièrement connue, et est débattue, raison de la demande d’expertise, et la réponse à ces questions techniques est nécessaire pour connaître l’applicabilité du régime juridique de responsabilité et les garanties susceptibles d’être mobilisées.
Dès lors, il existe un motif légitime à l’organisation d’une mesure d’instruction judiciaire qui permettra d’appréhender l’ensemble des questions utiles à un éventuel futur procès.
En conséquence, il convient de faire droit à la demande d’expertise dont les modalités seront précisées dans le dispositif de la présente ordonnance.
Par ailleurs, l’expertise sera ordonnée aux frais avancés de Madame [T], qui a intérêt à ce qu’elle soit pratiquée.
Sur les demandes accessoires :
Compte tenu de la nature de la procédure et de l’état d’avancement de l’affaire, chaque partie conservera la charge de ses dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, Virginie RELLIER, vice-présidente du tribunal judiciaire de Nice, juge des référés, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, selon ordonnance contradictoire et en premier ressort, assortie de l’exécution provisoire de droit,
Tous droits et moyens des parties demeurant réservés, au principal renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais d’ores et déjà, en application de l’article 145 du code de procédure civile,
DONNONS ACTE à la SARL CVLM exerçant sous le nom commercial VSE COMPTA de ses protestations et réserves ;
ORDONNONS une mesure d’expertise confiée à :
[P] [S]
Diplôme d’expertise comptable,
Diplôme d’Etudes Supérieures Spécialisées Finance
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 4]
Tél : [XXXXXXXX01] [Localité 5]. : 06.23.71.02.30
Courriel : [Courriel 1]
expert inscrit sur la liste de la cour d’appel d’Aix-en-Provence,
avec la mission suivante :
– réunir les parties et de leurs conseils préalablement convoqués, les entendre ainsi que tous sachants,
– se faire communiquer l’assignation susvisée, et tous documents et pièces utiles à l’accomplissement de sa mission, notamment le contrat initial liant les parties, la police d’assurance de la SARL CVLM,
– décrire les désordres allégués par la demanderesse ; en rechercher les causes ;
– dire si les désordres constituent des manquements contractuels au regard des règles comptables et déontologiques ;
– établir un tableau comparatif entre :
– l’imposition due par Madame [T] suite aux déclarations d’imposition des années 2015 à 2018 effectués par le cabinet VSE compta ;
– et l’imposition dont aurait été redevable Madame [T] si elle avait bénéficié des dispositions du code de la sécurité sociale applicable à sa situations ;
– déterminer, le cas échéant, la perte financière subie par Madame [T],
– chiffrer, le cas échéant, l’ensemble des préjudices subis par Madame [T],
– faire de façon générale toutes investigations et observations utiles et répondre aux dires des parties
DISONS que l’expert pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne ;
DISONS que l’expert devra déposer son rapport au Greffe du Tribunal au plus tard le 8 mars 2027 ;
DESIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre les opérations de l’expert et statuer sur tous incidents ;
FIXONS à la somme de 4.500 euros la provision à valoir sur la rémunération de l’expert qui sera consignée par Madame [L] [T] à la régie de ce Tribunal au plus tard le 7 septembre 2026 et dit qu’à défaut de le faire, la présente désignation sera caduque ;
INVITONS les parties à recourir à l’applicatif OPALEXE pour faciliter leurs échanges entre elles, l’expert et le juge chargé du contrôle des expertises,
CONDAMNONS chaque partie à supporter ses dépens.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS