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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
10 JUILLET 2026
N° RG 26/00831 – N° Portalis DB22-W-B7K-UBO6
Code NAC : 50D
AFFAIRE : [C] [F], [E] [B] C/ S.A.R.L. CDI EXPERTISE, S.A.S. [I]
DEMANDEURS
Madame [C] [F], née le 08 Mai 1991 à [Localité 1] (POLOGNE), demeurant [Adresse 1],
représentée par Me Axel MENINGAND, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 464
Monsieur [E] [B], né le 03 Février 1993 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1],
représenté par Me Axel MENINGAND, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 464
DEFENDERESSES
CDI EXPERTISE, (nom commercial :ACTIF DIAGNOSTIC), société à responsabilité limitée au capital de 100 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 885 373 845, dont le siège est sis [Adresse 2], à Rueil-Malmaison (92500), prise en la personne de son gérant en exercice domicilié en celte qualité audit siège,
Partie défaillante
[I], société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 884 296 393, dont le siège est sis [Adresse 3], à Paris (75008), prise en la personne de son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Me Anne-laure DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628, Me Caroline MEUNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C208
Débats tenus à l’audience du : 23 Juin 2026
Nous, Géraldine LUNVEN DE CHANROND, Vice-Présidente, assistée de Wallis REBY, Greffier,
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 23 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 10 Juillet 2026, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :
La SAS [I] a acquis un bien immobilier situé à [Localité 3] (78) composé de deux maisons mitoyennes au [Adresse 4] cadastré section AC [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 4] en vue de revendre les deux maisons séparemment.
Dans le cadre de la vente du bien immobilier, la SAS [I] a fait établir par la SARL CDI EXPERTISE exerçant sous le nom commercial ACTIF DIAGNOSTIC les diagnostics immobiliers.
La SARL CDI EXPERTISE a conclu, suivant rapport du 17 septembre 2025, à l’absence de termites.
Suivant acte authentique du 27 novembre 2025, la SAS [I] a vendu à Monsieur [E] [B] et Madame [C] [F] (ci-après les consorts [S]) la maison située au [Adresse 5], la SAS [I] étant restée propriétaire de la maison située au [Adresse 6].
Suspectant la présence d’insectes xylophages, les consorts [S] ont fait intervenir une entreprise spécialisée qui a confirmé la présence de termites dans les deux maisons mitoyennes suivant attestation du 5 mai 2026.
La tentative de résolution amiable du litige n’ayant pas abouti, les consorts [S] ont fait assigner, suivant actes de commissaire de justice des 8 et 9 juin 2026, sur autorisation d’assigner pour l’audience du 23 juin 2026, la SAS [I] et la SARL CDI EXPERTISE en référé devant le président du tribunal judiciaire de Versailles aux fins de voir :
Ordonner une expertise judiciaire et désigner un expert en parasites du bois inscrit sur les listes de la cour d’appel avec la mission suivante :
* Convoquer contradictoirement Madame [C] [F], Monsieur [E] [B], la société CDI EXPERTISE et la société [I] ;
* Entendre les parties présentes ainsi que tous sachants et se faire communiquer l’ensemble des documents nécessaires à sa mission ;
* Se rendre sur les lieux, examiner l’immeuble litigieux sis [Adresse 5], à [Localité 4] et, si nécessaire, l’immeuble mitoyen sis [Adresse 6], à [Localité 4], appartenant à la société [I],
* Vérifier la présence de termites et/ou d’éventuels autres parasites du bois dans ledit immeuble et décrire les désordres constatés,
* Dès que les constatations matérielles nécessaires à la poursuite de la mission auront été effectuées, autoriser Madame [C] [F], Monsieur [E] [B] et, le cas échéant, la société [I], à procéder sans délai, à leurs frais avancés et sous réserve des responsabilités à établir, aux travaux de traitement et d’éradication nécessaires pour stopper l’infestation constatée, sans attendre la fin de la mesure d’expertise ;
* Donner son avis sur l’origine et la date probable d’apparition des termites et/ou des éventuels autres parasites du bois, ceci afin de pouvoir déterminer si leur présence est antérieure à la vente du bien immobilier le 27 novembre 2025,
* Indiquer si l’infestation était cachée lors de la vente du bien immobilier le 27 novembre 2025,
* Indiquer si l’infestation était décelable au moment du diagnostic réalisé par la société CDI EXPERTISE le 17 septembre 2025, ceci afin de pouvoir déterminer si un diagnostiqueur professionnel était en mesure de la déceler,
* Vérifier si la société CDI EXPERTISE a effectué son diagnostic du 17 septembre 2025 conformément à la méthodologie exposée dans l’arrêté du 29 mars 2007 et la norme AFNOR NF P 03-201 en vigueur à l’époque des faits ;
* Indiquer si les désordres constatés sont de nature à rendre l’immeuble impropre à son usage et, si oui, dans quelle mesure ;
* Décrire la nature et évaluer le coût des traitements et réparations nécessaires pour remédier aux désordres constatés ;
* Donner son avis sur les préjudices éventuels de toute nature subis par les demandeurs et en fournir leur évaluation.
Réserver les frais irrépétibles et les dépens.
Lors de l’audience du 23 juin 2026, les consorts [S] ont maintenu leurs demandes.
Suivant conclusions soutenues oralement à l’audience, la SAS [I] demande de:
* Lui donner acte des protestations et réserves d’usage qu’elle forme à l’encontre des prétentions des demandeurs,
* Fixer la mission de l’expert comme suit :
– Convoquer contradictoirement Madame [C] [F], Monsieur [E] [B], la société CDI EXPERTISE et la société [I] ;
– Entendre les parties présentes ainsi que tous sachants et se faire communiquer l’ensemble des documents nécessaires à sa mission ;
– Se rendre sur les lieux, examiner (i) l’immeuble sis [Adresse 5], à [Localité 4], appartenant à Madame [C] [F] et Monsieur [E] [B] et (ii) l’immeuble mitoyen sis [Adresse 6], à [Localité 4], appartenant à la société [I],
– Vérifier la présence de termites et/ou d’éventuels autres parasites du bois dans lesdits immeubles et décrire les désordres constatés,
– Dès que les constatations matérielles nécessaires à la poursuite de la mission auront été effectuées, autoriser Madame [C] [F], Monsieur [E] [B] et la société [I], à procéder sans délai, à leurs frais avancés et sous réserve des responsabilités à établir, aux travaux de traitement et d’éradication nécessaires pour stopper l’infestation constatée, sans attendre la fin de la mesure d’expertise ;
– Donner son avis sur l’origine et la date probable d’apparition des termites et/ou des éventuels autres parasites du bois, ceci afin de pouvoir déterminer si leur présence est antérieure à la vente du bien immobilier situé au [Adresse 5], le 27 novembre 2025,
– Indiquer si l’infestation était apparente lors de la vente du bien immobilier le 27 novembre 2025,
– Indiquer si l’infestation était décelable au moment du diagnostic réalisé par la société CDI EXPERTISE le 17 septembre 2025, ceci afin de pouvoir déterminer si un diagnostiqueur professionnel était en mesure de la déceler,
– Vérifier si la société CDI EXPERTISE a effectué son diagnostic du 17 septembre 2025 conformément à la méthodologie exposée dans l’arrêté du 29 mars 2007 et la norme AFNOR NF P 03-201 en vigueur à l’époque des faits ;
– Indiquer si les désordres constatés sont de nature à rendre les immeubles impropres à leur usage et, si oui, dans quelle mesure ;
– Décrire la nature et évaluer le coût des traitements et réparations nécessaires pour remédier aux désordres constatés ;
– Donner son avis sur les préjudices éventuels de toute nature subis par Madame [C] [F], Monsieur [E] [B] et la société [I], et en fournir leur évaluation. »
* Juger qu’elle sera ordonnée aux frais avancés par Madame [C] [F], Monsieur [E] [B] et la société [I],
Réserver les dépens et l’article 700 du code de procédure civile.
La SARL CDI EXPERTISE, bien que régulièrement assignée à personne, n’a pas constitué avocat. La présente décision sera en conséquence réputée contradictoire.
Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.
Les parties présentes ont été informées que l’affaire a été mise en délibéré au 10 juillet 2026 par mise à disposition au greffe.
Sur la demande d’expertise
L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Ce texte suppose l’existence d’un motif légitime c’est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui. Elle doit être pertinente et utile.
Ainsi, si le demandeur à la mesure d’instruction n’a pas à démontrer l’existence des faits qu’il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d’éléments rendant crédibles ses suppositions et justifier que le litige potentiel n’est pas manifestement voué à l’échec et que la mesure est de nature à améliorer la situation probatoire du demandeur.
Enfin, l’application de cet article n’implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé.
En l’espèce, il est établi que la SARL CDI EXPERTISE a produit, le 17 septembre 2025, un rapport à la demande de la SAS [I] concluant à l’absence de termites aux [Adresse 4].
Les consorts [S] comme la SAS [I], qui demande à voir incluse dans l’expertise la maison dont elle est restée propriétaire, justifient d’un motif légitime à ce qu’un technicien judiciaire détermine la réalité, l’origine, l’ancienneté de l’infestation alléguée et les responsabilités encourues, au regard de l’attestation de la société IDF NUISIBLES faisant état de la présence de termites dans les deux maisons et du procès verbal de constat du commissaire de justice dressé le 11 mai 2026 en présence du technicien de la SARL CDI EXPERTISE, un procès éventuel n’étant pas manifestement voué à l’échec.
Les conditions d’application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile étant réunies, il convient ainsi d’ordonner la mesure d’expertise requise, dans les termes du dispositif, étant précisé qu’il est en effet opportun que l’expertise porte sur les deux maisons mitoyennes vu les constatations du professionnel mandaté par les demandeurs.
Les protestations et réserves ont été mentionnées dans la présente décision, de sorte qu’un donner-acte formel dans le dispositif ci-après, qui serait dépourvu de toute portée décisoire, est inutile.
Il convient de mettre à la charge des consorts [S] et de la SAS [I], par moitié, le paiement de la provision initiale.
Sur les dépens
L’article 491, alinéa 2, du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens. L’article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
A la lumière de ce qui précède et la demande étant fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, les dépens doivent être mis à la charge des consorts [S] et de la SAS [I], par moitié.
PAR CES MOTIFS
Nous, Géraldine LUNVEN de CHANROND, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de Versailles, statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
Désignons pour y procéder :
Madame [V] [G]
E-mail [Courriel 1]
Adresse
[Adresse 7]
[Localité 5]
Tél. portable
0675060865
expert inscrit sur les listes de la cour d’appel de [Localité 6], lequel pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,
expert inscrit sur les listes de la cour d’appel de [Localité 6], lequel pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,
avec mission de :
* Convoquer contradictoirement Madame [C] [F], Monsieur [E] [B], la SARL CDI EXPERTISE et la SAS [I] ;
* Entendre les parties présentes ainsi que tous sachants et se faire communiquer l’ensemble des documents nécessaires à sa mission ;
* Se rendre sur les lieux, examiner l’immeuble sis [Adresse 8] appartenant à Madame [C] [F] et Monsieur [E] [B] et l’immeuble mitoyen sis [Adresse 9] appartenant à la SAS [I],
* Vérifier la présence de termites et/ou d’éventuels autres parasites du bois dans lesdits immeubles et décrire les désordres constatés,
* Dès que les constatations matérielles nécessaires à la poursuite de la mission auront été effectuées, autoriser Madame [C] [F] et Monsieur [E] [B] ainsi que la SAS [I], à procéder sans délai, à leurs frais avancés et sous réserve des responsabilités à établir, aux travaux de traitement et d’éradication nécessaires pour stopper l’infestation constatée, sans attendre la fin de la mesure d’expertise ;
* Donner son avis sur l’origine et la date probable d’apparition des termites et/ou des éventuels autres parasites du bois, ceci afin de pouvoir déterminer si leur présence est antérieure à la vente du bien immobilier situé au [Adresse 5] le 27 novembre 2025,
* Préciser le caractère apparent ou caché de l’infestation lors de la vente du bien immobilier le 27 novembre 2025,
* Indiquer si l’infestation était décelable au moment du diagnostic réalisé par la SARL CDI EXPERTISE le 17 septembre 2025, ceci afin de pouvoir déterminer si un diagnostiqueur professionnel était en mesure de la déceler,
* Vérifier si la SARL CDI EXPERTISE a effectué son diagnostic du 17 septembre 2025 conformément à la méthodologie exposée dans l’arrêté du 29 mars 2007 et la norme AFNOR NF P 03-201 en vigueur à l’époque des faits ;
* Indiquer si les désordres constatés sont de nature à rendre les immeubles impropres à leur usage et, si oui, dans quelle mesure ;
* Décrire la nature et évaluer le coût des traitements et réparations nécessaires pour remédier aux désordres constatés ;
* Donner son avis sur les préjudices éventuels de toute nature subis par Madame [C] [F] et Monsieur [E] [B] d’une part et la SAS [I], d’autre part et en fournir leur évaluation.
Fixons à la somme de 4.000 euros la provision concernant les frais d’expertise qui devra être consignée par moitié par Madame [C] [F] et Monsieur [E] [B], d’une part et la SAS [I], d’autre part, à la régie du tribunal judiciaire de Versailles le 30 septembre 2026 au plus tard;
Disons que le règlement peut être effectué par virement bancaire (en demandant le RIB à l’adresse mail : [Courriel 2]) ou soit par chèque à l’ordre de la régie d’avances et recettes du tribunal judiciaire de Versailles, accompagné de la copie exécutoire de la présente décision ;
Rappelons que la saisine de l’expert est subordonnée à la consignation préalable de cette somme ;
Disons que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera caduque et de nul effet ;
Disons que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284 1 du code de procédure civile et qu’il déposera l’original de son rapport au greffe du tribunal dans les six mois de sa saisine sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du juge du contrôle ;
Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des mesures d’instruction de ce tribunal, spécialement désigné à cette fin en application des article 155 et 155 1 du même code ;
Disons que Madame [C] [F] et Monsieur [E] [B], d’une part et la SAS [I], d’autre part supporteront la charge des dépens par moitié,
Rappelons que :
1) le coût final des opérations d’expertise ne sera déterminé qu’à l’issue de la procédure ;
2) la partie qui est invitée par la présente décision à faire l’avance des honoraires de l’expert n’est pas nécessairement celle qui en supportera la charge finale, à l’issue du procès ;
Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.
Prononcé par mise à disposition au greffe le DIX JUILLET DEUX MIL VINGT SIX par Géraldine LUNVEN DE CHANROND, Vice-Présidente, assistée de Wallis REBY, Greffier, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.
Le Greffier La Vice-Présidente
Wallis REBY Géraldine LUNVEN DE CHANROND