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Grosse délivrée le 9 juillet 2026 à :
Me Cécile GERBAUD-COUTURE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN
ORDONNANCE DE REFERE
LE JUGE DES REFERES : Monsieur FOUQUET, Président
GREFFIER : Madame FORNILI
PARTIES :
DEMANDERESSES
Société BPCE IARD es qualités d’assureur de la SAS RENEWALL BATIMENT
immatriculée au RCS de NIORT sous le n° 401 380 472
dont le siège social est sis Chaban – 79180 CHAURAY
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Maître Cécile GERBAUD de la SCP CAMBRIEL GERBAUD-COUTURE ZOUANIA SIMEON, avocats au barreau de TARN-ET-GARONNE
Société RENEWALL BATIMENT
immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le n° 920 931 094
dont le siège social est sis 390 Chemin de Bordeneuve – 31660 BESSIERES
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Maître Cécile GERBAUD de la SCP CAMBRIEL GERBAUD-COUTURE ZOUANIA SIMEON, avocats au barreau de TARN-ET-GARONNE
DEFENDEUR
Monsieur [Z] [D] entrepreneur individuel
demeurant 44 bis Avenue René CASSIN – 31570 SAINTE-FOY-D’AIGREFEUILLE
n’a pas constitué avocat et n’a pas comparu
Débats tenus à l’audience publique du 25 Juin 2026
Délibéré au 09 Juillet 2026, par mise à disposition au greffe
Une décision du juge des référés de Montauban du 11 décembre 2025 a ordonné une expertise au contradictoire de Mme [C] [U] veuve [A], de Mme [T] [A], de Mme [M] [A] et de M. [L] [W].
Mme [Q] [O] a été désignée pour procéder aux opérations d’expertise.
Mme [C] [U] veuve [A], Mme [T] [A] et Mme [M] [A] ont appelé M. [S] [F] aux opérations d’expertise. M. [S] [F] a appelé la société Renewall bâtiment et la compagnie Bpce IARD. Les opérations d’expertise ont été rendues communes à ces différentes parties.
Par exploit du 28 mai 2026, la société Bpce IARD et la société Renewall bâtiment ont assigné M. [Z] [E] [J] devant le juge des référés.
A l’audience du 25 juin 2026, la société Bpce IARD et la société Renewall bâtiment demandent l’extension des opérations d’expertise à M. [Z] [E] [J] et sa condamnation à leur communiquer son attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle couvrant sa garantie décennale en cours de validité pour les années 2025 et 2026, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir. Elles font valoir que les travaux de gros-oeuvre de l’ouvrage litigieux ont été sous-traités à M. [Z] [E] [J], dont la responsabilité décennale peut de ce fait être engagée.
Bien que régulièrement assigné, M. [Z] [E] [J] n’a pas comparu.
La décision a été mise en délibéré au 9 juillet 2026.
L’article 472 du Code de procédure civile prévoit que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
1. Sur la demande d’expertise
L’article 145 du Code de procédure civile prévoit que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
En l’espèce, il ressort des pièces transmises que suivant factures en date des 1er et 3 décembre 2025, la société Renewall bâtiment a confié à M. [Z] [E] [J] des travaux de sous-traitance pour l’ouvrage en cours d’expertise pour un montant global de 6 909,09 euros.
La demande repose donc sur un motif légitime et il y a lieu d’y faire droit.
2. Sur les attestations d’assurance
L’article L.241-1 du code des assurances prévoit que toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance.
A l’ouverture de tout chantier, elle doit justifier qu’elle a souscrit un contrat d’assurance la couvrant pour cette responsabilité.
La demande de communication est donc fondée.
Il y sera fait droit selon les modalités reprises au dispositif de la présente ordonnance, sans qu’il n’y ait lieu de prononcer une astreinte pour assurer la bonne exécution de cette mesure.
3. Sur les mesures accessoires
La demande étant principalement pré-contentieuse les dépens de la présente instance doivent demeurer à la charge des demandeurs.
PAR CES MOTIFS :
Nous, juge des référés, statuant par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
ETENDONS les opérations d’expertise confiées à Mme [Q] [O] par ordonnance en date du 11 décembre 2025 à M. [Z] [E] [J] et disons que l’ensemble de ces opérations lui seront communes et opposables,
CONDAMNONS la société Bpce IARD et la société Renewall bâtiment aux dépens,
RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du Code de procédure civile.
Le Greffier Le Président