Faute inexcusable employeur : rejet malgré accident grave sur chantier de travaux

La faute inexcusable de l’employeur en matière d’accident du travail suppose la preuve que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver, selon la combinaison des articles L.452-1 du code de la sécurité sociale et L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail. En l’espèce, malgré la gravité de l’accident, le salarié n’a pas démontré que l’employeur avait conscience du danger lié à l’utilisation d’une échelle non prévue par le plan de sécurité, ni manqué à ses obligations de formation ou de visite médicale. La charge de la preuve incombe au salarié et l’absence de preuve suffisante conduit au rejet de la reconnaissance de la faute inexcusable. Cette décision souligne l’importance pour les praticiens d’examiner précisément les circonstances de l’accident, les consignes données, et les mesures de prévention mises en œuvre pour évaluer la responsabilité de l’employeur.

La faute inexcusable de l’employeur suppose la preuve qu’il avait conscience du danger et n’a pas pris les mesures nécessaires. En l’espèce, le salarié n’a pas démontré cette conscience ni un manquement aux obligations de formation ou visite médicale. La charge de la preuve incombe au salarié, et l’absence de preuve conduit au rejet de la faute inexcusable. Il est essentiel d’examiner les circonstances, consignes et mesures de prévention pour évaluer la responsabilité.

Un salarié a été victime d’un accident du travail sur son lieu de travail occasionnel, résultant d’une chute de hauteur lors de la dépose de filets de sécurité. La caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) a pris en charge l’accident au titre des risques professionnels. Le salarié a saisi le tribunal judiciaire d’une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur. Il reprochait à l’employeur d’avoir manqué à son obligation de sécurité, notamment en ne fournissant pas d’équipement adapté et en ne respectant pas les règles de sécurité. L’employeur contestait ces allégations, soutenant que le salarié avait désobéi aux consignes de sécurité. Après examen des preuves et des témoignages, le tribunal a estimé que le salarié n’avait pas rapporté la preuve que l’employeur avait conscience du danger et n’avait pas pris les mesures nécessaires pour le préserver. La demande de reconnaissance de faute inexcusable a donc été rejetée, le salarié condamné aux dépens et débouté de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Caractère professionnel de l’accident non contesté
• Charge de la preuve incombant au salarié pour démontrer la faute inexcusable de l’employeur
• Manquement de l’employeur à son obligation de sécurité et de protection de la santé
• Absence de preuve de conscience du danger par l’employeur concernant l’utilisation de l’échelle
• Absence de démonstration d’un manquement à l’obligation de formation et de visite médicale
• Rejet de la demande de reconnaissance de faute inexcusable faute de preuve suffisante
• Condamnation aux dépens et rejet de la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile

• Déclaration d’accident du travail du 12 octobre 2022
• Certificat médical initial du 10 octobre 2022
• Décision de prise en charge de la CPAM du 16 janvier 2023
• Rapport d’expertise amiable
• Attestations et photographies produites par les parties
• Procédure pénale relative à une plainte pour usage de faux

La demande de reconnaissance de faute inexcusable de l’employeur est rejetée faute de preuve de conscience du danger et manquements. Le salarié est débouté de ses demandes d’indemnisation et condamné aux dépens et frais de justice.

• Rejet de la faute inexcusable de l’employeur
• Absence de preuve de manquements à l’obligation de sécurité
• Débouté des demandes d’indemnisation et de provision
• Condamnation aux dépens
• Rejet de la demande au titre de l’article 700
• Pas d’exécution provisoire ordonnée

À faire

• Rapporter la preuve de la faute inexcusable de l’employeur.
• Produire attestations et preuves des conditions de travail.
• Demander expertise médicale pour évaluer préjudices.
• Respecter les règles de sécurité et formation au travail.
• Suivre la procédure judiciaire et respecter délais.

À éviter

• Ne pas ignorer la charge de la preuve incombant au salarié.
• Éviter de contester sans preuves les visites médicales ou formations.
• Ne pas omettre de respecter les consignes de sécurité.
• Ne pas produire des documents non authentifiés ou contestés sans preuve.
• Ne pas négliger les frais de procédure et dépens.

Quelle définition de la faute inexcusable de l’employeur le tribunal retient-il et quelle est la charge de la preuve en matière d’accident du travail ?

Le tribunal se fonde sur la combinaison des articles L.452-1 du code de la sécurité sociale et L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail. Il rappelle que le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d’une faute inexcusable lorsque deux conditions cumulatives sont réunies :
– l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur ;
– il n’a pas pris les mesures nécessaires pour le préserver de ce danger.

Le tribunal précise qu’en l’absence de présomption légale, il appartient au salarié demandeur à l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de rapporter la preuve de ces deux éléments. Il souligne qu’il est indifférent que la faute inexcusable ait été la cause déterminante de l’accident : il suffit qu’elle en soit une cause nécessaire, même si d’autres fautes ont concouru au dommage. Il ajoute que l’éventuelle faute de la victime n’a pas pour effet d’exonérer l’employeur de la responsabilité encourue en raison de sa faute inexcusable.

Le tribunal rappelle également, au visa des articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail, que l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs, notamment par des actions de prévention, d’information et de formation, et par la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés, en respectant les principes généraux de prévention (éviter les risques, les évaluer, les combattre à la source, adapter le travail à l’homme, tenir compte de l’évolution de la technique, remplacer ce qui est dangereux, planifier la prévention, privilégier la protection collective, donner les instructions appropriées).

Quels éléments déterminants conduisent le tribunal à écarter la faute inexcusable au regard des circonstances de l’accident et de l’utilisation d’une échelle ?

Le tribunal constate que le caractère professionnel de l’accident survenu au temps et au lieu du travail n’est pas contesté, mais que le salarié n’invoque pas le bénéfice de la faute inexcusable de droit prévue à l’article L.4131-4 du code du travail. Il examine alors les circonstances de l’accident.

Il relève que le plan particulier de sécurité et de protection de la santé prévoyait l’utilisation d’une nacelle pour la dépose des filets de sécurité. Les salariés ont pu déposer les filets sur une première zone à l’aide de la nacelle, mais celle-ci ne permettait pas d’accéder à la seconde zone. L’accident est survenu lors de l’utilisation d’une échelle, et non de la nacelle prévue, de sorte que le risque qui s’est matérialisé est lié à l’usage de cet équipement inadapté.

Les parties s’opposent sur la raison pour laquelle le salarié s’est trouvé sur l’échelle : le salarié soutient qu’il a agi sur instruction de l’employeur de terminer le chantier, tandis que l’employeur affirme avoir ordonné la suspension des travaux en attendant la livraison d’une nacelle adaptée, et impute au salarié une initiative personnelle contraire aux consignes.

Le tribunal relève que chaque partie produit des attestations au soutien de sa version, mais qu’aucune pièce ne permet de donner davantage de crédit à la version du salarié, sur qui pèse la charge de la preuve. Il juge qu’il n’est pas établi que l’utilisation de l’échelle résulte d’une consigne de l’employeur, ni que, en l’absence de nacelle adaptée, l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience que le salarié était susceptible de se livrer à une manœuvre dangereuse et non prévue par le plan de sécurité.

Faute de démonstration de la conscience du danger par l’employeur, le tribunal considère que la condition essentielle de la faute inexcusable n’est pas remplie. Ce défaut de preuve fait obstacle à la reconnaissance de la faute inexcusable sur ce fondement, et le moyen est rejeté.

Comment le tribunal apprécie-t-il les griefs relatifs aux équipements de protection et au respect des règles de sécurité ?

Le salarié soutient qu’il n’y avait qu’un seul harnais dans la nacelle. Le tribunal constate qu’aucun élément probant n’est apporté au soutien de cette allégation. Il relève que l’attestation produite par un collègue, évoquant une pression exercée par l’employeur sur ses salariés, ne contient aucun élément spécifique aux circonstances de l’accident litigieux.

Le salarié verse également des photographies, mais le tribunal juge qu’elles ne suffisent pas à démontrer un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité. En l’absence de preuve concrète d’un défaut d’équipement de protection ou d’une violation caractérisée des règles de sécurité imputable à l’employeur, ce moyen ne permet pas davantage d’établir la faute inexcusable.

Selon quels critères le juge évalue-t-il les manquements allégués en matière de visites médicales et de formation, et pourquoi ne sont-ils pas retenus comme fautes inexcusables ?

Le salarié affirme n’avoir jamais passé de visite médicale et soutient que l’employeur aurait refusé qu’il se rende à une visite prévue le 6 mai 2022, et qu’il n’aurait pas reçu la convocation pour une visite du 22 novembre 2021. Le tribunal constate que l’employeur produit les convocations aux examens médicaux des 6 mai 2022 et 22 novembre 2021. Le salarié n’apporte aucun élément corroborant ses allégations de refus de l’employeur ou de défaut de convocation. Le juge en déduit qu’il n’est pas établi que l’employeur ait manqué à son obligation d’organiser les visites médicales et d’en informer le salarié.

S’agissant de la formation, le salarié conteste avoir suivi une formation le 17 décembre 2021 et soutient que l’attestation de formation et la feuille d’émargement sont des faux. Il produit une photographie et des échanges de SMS relatifs à l’organisation d’un barbecue sur le temps du déjeuner, que le tribunal juge insuffisants pour exclure sa présence à une formation l’après-midi.

Le salarié verse un rapport d’expertise amiable concluant que la signature figurant sur la feuille d’émargement n’est pas de sa main. L’employeur produit une expertise amiable contraire, estimant que la signature ne présente pas de caractéristiques suspectes. Le salarié produit également une procédure pénale pour usage de faux, classée sans suite, ainsi qu’une plainte avec constitution de partie civile, qui n’apportent pas d’éléments décisifs.

Face à ces éléments contradictoires et non conclusifs, le tribunal considère qu’il n’est pas démontré que l’employeur ait manqué à son obligation de formation. Il en conclut que les manquements allégués en matière de visites médicales et de formation ne sont pas établis et ne peuvent fonder la reconnaissance d’une faute inexcusable.

Quels sont les effets du rejet de la faute inexcusable sur les demandes indemnitaires et de mesure d’instruction ?

Après avoir constaté que le salarié, sur qui pèse la charge de la preuve, échoue à démontrer de manière suffisamment probante les manquements à l’obligation de sécurité reprochés à l’employeur, le tribunal rejette la demande de reconnaissance de la faute inexcusable.

Par voie de conséquence, il déboute le salarié de l’ensemble des demandes qui en dépendent :
– la majoration au maximum de la rente d’incapacité permanente prévue par l’article L.452-2 du code de la sécurité sociale ;
– la mise en œuvre d’une mesure d’expertise médicale destinée à évaluer les préjudices ;
– l’octroi d’une provision de 20 000 euros à valoir sur l’indemnisation définitive.

Le rejet de la faute inexcusable prive ainsi le salarié du régime spécifique de réparation complémentaire prévu par les articles L.452-1 et suivants du code de la sécurité sociale.

Selon quels critères le tribunal statue sur les dépens, l’indemnité de l’article 700 du code de procédure civile et l’exécution provisoire dans ce contentieux de faute inexcusable ?

Le tribunal applique l’article 696 du code de procédure civile, qui impose en principe la condamnation de la partie perdante aux dépens. Constatant que le salarié succombe en ses prétentions, il le condamne aux éventuels dépens de l’instance.

Au regard de l’article 700 du code de procédure civile, qui permet de condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie une somme au titre des frais non compris dans les dépens, le tribunal, tenant compte de l’équité et de la situation économique, déboute le salarié de sa demande d’indemnité sur ce fondement.

Enfin, s’agissant de l’exécution provisoire, le tribunal estime, « au regard de la solution retenue », qu’il n’y a pas lieu de l’ordonner. Il considère donc que la nature du litige et l’issue du procès ne justifient pas de déroger au principe selon lequel la décision n’est exécutoire qu’une fois devenue définitive, et dit expressément n’y avoir lieu à exécution provisoire.

Articles 450, Article L. 452-2 du code de la sécurité sociale et juger que cette majoration suivra le taux d’IPP fixé par la CPAM à compter de la consolidation de son état de santé, Article 700 du code de procédure civile, qui sera susceptible d’être complétée lorsqu’il s’agira de liquider le préjudice de l’intéressé, Article 700 du code de procédure civile, Article D. 452-1 du Code de la sécurité sociale, Article 455 du code de procédure civile, il est fait référence aux écritures des parties pour l’exposé de leurs moyens respectifs, Article L. 4131-4 du code du travail, Articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale et L, Articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail qu’il appartient à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé mentale des travailleurs – actions de prévention des risques professionnels, actions d’information et de formation, mise en place d’une organisation et de moyens adaptés – en considération notamment des principes généraux de prévention suivants, Articles L. 1152-1 et L. 1153-1, Article L. 1142-2-1, Article 696 du code de procédure civile énonce que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie, Article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre de ses frais exposés et non compris dans les dépens, L. 452-2 du code de la sécurité sociale et juger que cette majoration suivra le taux d’IPP fixé par la CPAM à compter de la consolidation de son état de santé, D. 452-1 du Code de la sécurité sociale, L. 4131-4 du code du travail, L. 452-1 du code de la sécurité sociale et L, L. 4121-2 du code du travail, que le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver, L. 4121-1, L. 4121-2 du code du travail qu’il appartient à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé mentale des travailleurs – actions de prévention des risques professionnels, actions d’information et de formation, mise en place d’une organisation et de moyens adaptés – en considération notamment des principes généraux de prévention suivants, L. 1152-1, L. 1153-1, L. 1142-2-1

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