Saisie-attribution abusive : mainlevée ordonnée et indemnisation de 1 000 euros accordée

La saisie-attribution doit être fondée sur un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, conformément aux articles L.111-1, L.111-2 et L.211-1 du code des procédures civiles d’exécution. En cas d’erreur manifeste, notamment en raison d’une homonymie, le débiteur peut obtenir la mainlevée de la saisie. La charge de la preuve incombe au créancier qui doit justifier l’existence et l’exigibilité de la créance, conformément à l’article 1353 du code civil. En l’espèce, la saisie pratiquée par la Caisse d’Allocations Familiales sur les comptes de personnes non débitrices a été annulée, avec condamnation au paiement d’une indemnité pour préjudice moral causé par la procédure abusive, sur le fondement de l’article L.121-2 du code des procédures civiles d’exécution. Cette décision souligne l’importance pour les créanciers de vérifier l’identité exacte du débiteur avant toute mesure d’exécution et rappelle que le juge peut sanctionner les saisies abusives par des dommages-intérêts.

La saisie-attribution doit reposer sur un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible. En cas d’erreur, notamment homonymie, le débiteur peut obtenir la mainlevée. La charge de la preuve incombe au créancier. Une saisie abusive sur des comptes de non-débiteurs a été annulée avec indemnisation pour préjudice moral. Le juge peut sanctionner les saisies abusives par des dommages-intérêts.

Un couple a assigné la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) pour obtenir la mainlevée d’une saisie-attribution pratiquée par erreur sur leurs comptes bancaires, ainsi que des dommages et intérêts pour le préjudice subi. Ils ont fait valoir qu’ils n’étaient pas les débiteurs de la créance et n’avaient jamais résidé dans le département concerné. La CAF n’a pas comparu à l’audience. Le juge a constaté que la saisie avait été pratiquée par erreur en raison d’une homonymie et que la CAF ne justifiait pas d’un titre exécutoire à l’encontre des demandeurs. La mainlevée de la saisie a été ordonnée sous astreinte. En raison du caractère abusif de la saisie, la CAF a été condamnée à verser une indemnité au couple. Les demandeurs ont également été condamnés aux dépens et ont obtenu une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Erreur de saisie-attribution due à une homonymie
• Absence de titre exécutoire justifiant la saisie par la CAF
• Preuve de l’absence de lien entre les demandeurs et la créance
• Caractère abusif et inutile de la saisie-attribution
• Préjudice moral et stress causés par la saisie abusive
• Application des articles L.111-1, L.111-2, L.211-1 du code des procédures civiles d’exécution
• Condamnation aux dépens et frais irrépétibles selon l’issue du litige

• Copie du courriel du 12 mars 2026 de l’étude de commissaires de justice SCP Casimiro
• Certificat médical du docteur [D] du 16 mars 2026
• Jugement contradictoire rendu par le tribunal de grande instance de Bordeaux le 15 mars 2019
• Acte de commissaire de justice du 07 avril 2026
• Conclusions et moyens oraux des parties

Les demandeurs obtiennent la mainlevée de la saisie-attribution abusive pratiquée par erreur, avec une astreinte en cas de retard, et une indemnisation pour le préjudice subi. La CAF est condamnée aux dépens et à verser des frais supplémentaires.

• Mainlevée ordonnée sous astreinte
• Condamnation pour dommages-intérêts
• Condamnation aux dépens
• Versement de frais irrépétibles
• Effet dissuasif sur les saisies abusives

À faire

• Vérifier l’identité correcte du débiteur avant saisie
• Notifier la saisie attribution au débiteur
• Réagir rapidement en cas d’erreur de saisie
• Respecter les délais pour mainlevée
• Indemniser en cas de préjudice causé par saisie abusive

À éviter

• Pratiquer une saisie sans titre exécutoire valide
• Ignorer les contestations du débiteur
• Ne pas lever la saisie après erreur constatée
• Omettre la notification de la saisie
• Ne pas prendre en compte le préjudice moral du débiteur

Quelles sont les conditions légales de la saisie-attribution et de son contrôle par le juge de l’exécution ?

Le juge rappelle d’abord les articles L.111-1 et L.111-2 du code des procédures civiles d’exécution. Il en résulte que « tout créancier peut, dans les conditions prévues par la loi, contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations à son égard » et que « le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l’exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d’exécution ».

Il vise ensuite l’article L.211-1 du même code, selon lequel « tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail et par le présent code ».

Enfin, il se réfère à l’article 1353 du code civil, qui dispose que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».

De ces textes, le juge déduit que la validité d’une saisie-attribution suppose que le créancier justifie d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible à l’encontre de la personne dont les comptes sont saisis, et qu’il lui incombe d’en rapporter la preuve.

Quels éléments déterminants conduisent le juge à ordonner la mainlevée de la saisie-attribution ?

Le juge examine les pièces produites par les demandeurs, en particulier un courriel du 12 mars 2026 émanant de l’étude de commissaires de justice SCP Casimiro. Ce courriel indique que la saisie-attribution a été pratiquée « par erreur en raison d’une homonymie de la personne réellement poursuivie dans le dossier ».

La Caisse d’Allocations Familiales de la Gironde, bien que régulièrement assignée, ne comparaît pas et ne produit aucun élément établissant qu’elle disposerait d’un titre exécutoire à l’encontre des demandeurs, comme l’exigent l’article 1353 du code civil et l’article L.211-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Constatant l’absence de preuve d’un titre exécutoire visant effectivement les demandeurs et la reconnaissance, par l’auxiliaire de justice, d’une erreur d’homonymie, le juge en conclut que les conditions légales de la saisie-attribution ne sont pas réunies. Il ordonne en conséquence la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 5 mars 2026 sur les comptes bancaires de la demanderesse, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé un délai de trois jours à compter de la signification du jugement, pour une période de six mois.

Sur quel fondement et selon quels critères le juge retient le caractère abusif de la saisie et accorde des dommages et intérêts ?

Le juge se fonde sur l’article L.121-2 du code des procédures civiles d’exécution, aux termes duquel « le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d’abus de saisie ».

Il relève qu’un courriel du 12 mars 2026 annonçait une mainlevée immédiate de la saisie-attribution, reconnue comme pratiquée par erreur. Toutefois, au jour de l’audience, la saisie demeurait en vigueur, aucune mainlevée effective n’ayant été opérée.

Le juge prend également en considération un certificat médical du 16 mars 2026, établissant que cette situation a généré un stress généralisé et des insomnies pendant plusieurs jours pour l’une des demanderesses.

Au regard de l’erreur d’homonymie, du maintien de la saisie malgré l’engagement de mainlevée et du préjudice moral ainsi caractérisé, le juge qualifie la saisie d’abusive au sens de l’article L.121-2 et condamne la Caisse d’Allocations Familiales de la Gironde à verser aux demandeurs la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts.

Selon quelles règles le juge statue sur les dépens et l’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile ?

Le juge vise l’article 696 du code de procédure civile, qui prévoit que « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».

Constatant que la Caisse d’Allocations Familiales de la Gironde succombe à l’instance (mainlevée ordonnée, condamnation à dommages et intérêts), il la condamne aux dépens.

S’agissant des frais irrépétibles, il se fonde sur l’article 700 du code de procédure civile, qui permet de condamner la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie une somme au titre des frais non compris dans les dépens, en tenant compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Au vu des frais engagés par les demandeurs pour faire cesser une saisie reconnue comme erronée et abusive, le juge condamne la Caisse d’Allocations Familiales de la Gironde à leur verser la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Article 700 du code de procédure civile, Articles L.111-1 et L.111-2 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier peut, dans les conditions prévues par la loi, contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations à son égard et que le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l’exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d’exécution, Article L.211-1, Article 1353 du code civil que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, Articles 1353 du code civil et de l’Article L, Article L.121-2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d’abus de saisie, Article 696 du code de procédure civile, la Caisse d’Allocations Familiales de la Gironde, succombant à l’instance, en sera tenue aux dépens, L.111-1, L.111-2 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier peut, dans les conditions prévues par la loi, contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations à son égard et que le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l’exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d’exécution, L.211-1, L.121-2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d’abus de saisie

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