Saisie-attribution abusive : mainlevée ordonnée après exécution spontanée

Le juge de l’exécution peut ordonner la mainlevée d’une saisie-attribution si celle-ci est devenue inutile ou abusive, notamment lorsque le débiteur a déjà exécuté spontanément la décision de justice. En l’espèce, la SA MMA IARD avait versé les sommes correspondant aux provisions ordonnées en première instance et en appel avant la saisie pratiquée, rendant cette mesure inutile. La cour d’appel avait en effet réduit la provision initiale, mais avait également alloué une provision supplémentaire, ce qui ne signifie pas que les montants s’additionnent, mais que la première provision est remplacée par la nouvelle. La saisie pratiquée après ces paiements a donc été jugée abusive. Toutefois, en l’absence de préjudice démontré, la demande de dommages-intérêts a été rejetée. Cette décision illustre l’importance pour le créancier de vérifier l’exécution effective des condamnations avant de recourir à des mesures d’exécution forcée afin d’éviter un abus.

Le juge peut ordonner la mainlevée d’une saisie-attribution devenue inutile ou abusive, notamment si le débiteur a déjà exécuté la décision. Ici, la saisie était abusive car les provisions avaient été versées avant la saisie. La cour a précisé que les provisions ne s’additionnent pas mais se remplacent. La demande de dommages-intérêts a été rejetée faute de préjudice démontré.

La SAS exploitant un fonds de commerce de boulangerie avait souscrit une assurance multirisques professionnelle auprès de la SA MMA IARD. Après un sinistre causé par un véhicule, le tribunal de commerce avait condamné l’assureur à verser une provision pour indemnisation, décision confirmée en appel avec modification du montant. La SA MMA IARD a versé les sommes ordonnées, mais la SAS a fait pratiquer une saisie-attribution sur le compte bancaire de l’assureur. Ce dernier a contesté la saisie, estimant l’avoir déjà exécutée et que la saisie était abusive. La SAS a soutenu que la saisie était justifiée en raison d’une provision complémentaire. Le juge de l’exécution a déclaré la contestation recevable, ordonné la mainlevée de la saisie, condamné la SAS à supporter les frais et à verser une somme à l’assureur au titre de l’article 700, rejetant les demandes de dommages et intérêts de l’assureur.

• Recevabilité de la contestation dans les délais légaux
• Existence d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible
• Exécution spontanée des condamnations par la SA MMA IARD
• Interprétation précise du dispositif de la cour d’appel sur le montant des provisions
• Caractère inutile de la saisie-attribution après paiement
• Pouvoir du juge d’ordonner la mainlevée de toute mesure abusive ou inutile
• Absence de préjudice démontré pour la demande de dommages-intérêts

• Ordonnance de référé du 8 novembre 2024 du tribunal de commerce de Nanterre
• Décision de la cour d’appel de Versailles du 11 septembre 2025
• Procès-verbal de saisie-attribution signifié à la banque BNP Paribas le 4 décembre 2025
• Conclusions des parties visées par le greffe
• Courrier de dénonciation de la saisie du 9 décembre 2025

La SA MMA IARD est recevable à contester la saisie-attribution, qui est jugée abusive car la société avait déjà exécuté les décisions de justice. La saisie est levée et la SAS L’ATELIER BOULANGER D’AVRAY est condamnée à supporter les frais de la mesure.

• Recevabilité de la contestation de la SA MMA IARD
• Ordonnance de mainlevée de la saisie-attribution
• Condamnation de la SAS L’ATELIER BOULANGER D’AVRAY aux frais de saisie et de mainlevée
• Rejet de la demande de dommages et intérêts de la SA MMA IARD
• Condamnation de la SAS L’ATELIER BOULANGER D’AVRAY à verser 1 700 € au titre de l’article 700
• Condamnation aux dépens de la SAS L’ATELIER BOULANGER D’AVRAY

À faire

• Respecter le délai d’un mois pour contester la saisie-attribution
• Fournir copie de la dénonciation au commissaire de justice
• Informer le tiers saisi par lettre simple
• Analyser précisément les décisions de première instance et d’appel
• Vérifier les paiements effectués avant la saisie

À éviter

• Ne pas contester hors délai
• Ne pas ignorer les versements déjà effectués
• Ne pas interpréter erronément les décisions judiciaires
• Ne pas pratiquer une saisie inutile après paiement
• Ne pas négliger la charge des frais de mainlevée

Quelles sont les conditions de recevabilité d’une contestation de saisie-attribution au regard de l’article R. 211-11 du Code des procédures civiles d’exécution ?

La juridiction indique que la contestation a été formée dans les délais et selon les modalités prévues par l’article R. 211-11 du Code des procédures civiles d’exécution.

Elle relève que la saisie-attribution a été dénoncée au débiteur le 9 décembre 2025 et que l’assignation en contestation a été délivrée le 9 janvier 2026, soit dans le délai d’un mois prévu par ce texte.

Elle constate également qu’une copie de la dénonciation de la contestation à l’étude de commissaires de justice ayant pratiqué la saisie a été produite, et que le tiers saisi a été avisé par lettre simple le 9 janvier 2026.

Au vu de ces éléments, le juge de l’exécution déclare le débiteur recevable en sa contestation, les conditions de délai et de forme exigées par l’article R. 211-11 étant remplies.

Quelle est la règle de droit applicable à la saisie-attribution et au pouvoir de mainlevée du juge de l’exécution (articles L. 211-1 et L. 121-2 du Code des procédures civiles d’exécution) ?

Le juge rappelle d’abord l’article L. 211-1 du Code des procédures civiles d’exécution, selon lequel « tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent ».

Il vise ensuite l’article L. 121-2 du même code, qui dispose que le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive.

En application de ces textes, la juridiction vérifie, d’une part, l’existence et la portée du titre exécutoire (ordonnance de référé et arrêt d’appel) et, d’autre part, le caractère utile ou non de la saisie-attribution au regard de l’exécution déjà intervenue.

Constatant que le débiteur a exécuté spontanément l’intégralité des condamnations provisionnelles (50 000 € au total), le juge qualifie la saisie-attribution d’« inutile » au sens de l’article L. 121-2 et en ordonne la mainlevée.

Quelle interprétation la juridiction retient-elle du dispositif de l’arrêt d’appel pour déterminer le montant de la créance exécutoire ?

La juridiction reproduit le dispositif de l’ordonnance de référé du 8 novembre 2024, qui condamnait l’assureur à payer à titre de provision 45 000 € pour dommages matériels, ainsi que le dispositif de l’arrêt de la cour d’appel du 11 septembre 2025.

Elle souligne la première phrase du dispositif de l’arrêt : « Confirme l’ordonnance querellée, sauf sur le montant de la provision allouée […] au titre du préjudice matériel ». Elle en déduit que la cour d’appel a infirmé la décision de première instance sur ce seul point et, « statuant à nouveau », a fixé la provision pour préjudice matériel à 20 000 € au lieu de 45 000 €.

La juridiction précise que la confirmation de l’ordonnance ne porte que sur les autres dispositions (communication de documents, frais irrépétibles), et non sur le montant initial de 45 000 €.

Elle relève ensuite que la cour d’appel, « y ajoutant », a accordé une provision de 30 000 € au titre du préjudice d’exploitation, demande nouvelle en appel. Le juge indique que la formule « y ajoutant » ne signifie pas que les montants de 20 000 € et 30 000 € s’ajoutent à la provision de 45 000 € de première instance, mais qu’ils se substituent à celle-ci pour le préjudice matériel et s’y ajoutent seulement pour le nouveau chef de préjudice.

Il en résulte que la somme provisionnelle due par le débiteur s’élève à 50 000 € (20 000 € + 30 000 €), et non 95 000 €.

Quels éléments factuels et juridiques conduisent le juge à qualifier la saisie-attribution de mesure inutile et à en ordonner la mainlevée ?

Après avoir fixé le montant de la créance provisionnelle à 50 000 €, la juridiction constate que le débiteur a versé 46 629,89 € le 8 novembre 2024 en exécution de l’ordonnance de référé, puis 5 000 € le 5 novembre 2025 en exécution de l’arrêt d’appel.

Elle relève que le créancier reconnaît ces paiements. Le total des sommes versées (51 629,89 €) est ainsi au moins égal au montant de la provision due (50 000 €).

Dès lors, au moment de la saisie-attribution du 4 décembre 2025, la décision avait déjà été exécutée spontanément par le débiteur. Le juge en déduit que la mesure d’exécution forcée était dépourvue d’utilité au sens de l’article L. 121-2 du Code des procédures civiles d’exécution.

Sur ce fondement, il ordonne la mainlevée de la saisie-attribution et met à la charge du créancier les frais de mise en œuvre et de mainlevée de la mesure.

Dans quelles conditions le juge de l’exécution peut-il accorder des dommages et intérêts pour abus de saisie au titre de l’article L. 121-2 du Code des procédures civiles d’exécution ?

Le juge rappelle que l’article L. 121-2 du Code des procédures civiles d’exécution lui permet non seulement d’ordonner la mainlevée d’une mesure inutile ou abusive, mais aussi de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d’abus de saisie.

Il relève qu’en l’espèce, la saisie-attribution a été pratiquée alors que la décision avait déjà été exécutée et que la décision d’appel était claire et non susceptible d’interprétation, ce que le créancier ne pouvait ignorer. Il en déduit que l’abus de saisie est caractérisé.

Toutefois, le débiteur, qui sollicitait des dommages et intérêts, n’apporte pas la preuve d’un préjudice concret, notamment quant au coût allégué de la mise à disposition d’un gestionnaire pour la gestion de la procédure.

En l’absence de préjudice démontré, la juridiction rejette la demande indemnitaire, tout en retenant le caractère abusif de la saisie pour justifier la mainlevée et la charge des frais.

Quels critères président à la répartition des dépens et à l’application de l’article 700 du code de procédure civile dans cette instance ?

La juridiction constate que le débiteur obtient la mainlevée de la saisie-attribution et le rejet des demandes adverses, de sorte que le créancier est la partie perdante.

En conséquence, le juge condamne le créancier aux dépens de l’instance.

S’agissant des frais irrépétibles, la demande du créancier est rejetée, tandis que le débiteur obtient la condamnation du créancier à lui verser la somme de 1 700 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le juge motive cette décision par la nécessité de compenser, au moins partiellement, les frais non compris dans les dépens exposés par le débiteur pour faire reconnaître le caractère inutile et abusif de la saisie.

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