Incompétence du juge judiciaire pour créances liées à occupation du domaine public maritime

Le juge judiciaire est incompétent pour connaître des litiges relatifs aux redevances d’occupation du domaine public maritime, même en référé, en application de l’article L.2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques. Les litiges portant sur des créances liées à l’occupation du domaine public relèvent de la juridiction administrative. En l’espèce, la demande porte sur des factures impayées au titre de l’occupation du domaine public maritime par un port de plaisance, ce qui constitue une créance de droit public. Par conséquent, le juge judiciaire doit déclarer qu’il n’y a pas lieu à référé. Cette solution rappelle la nécessité pour les praticiens de vérifier la compétence juridictionnelle avant d’engager une procédure, afin d’éviter des irrecevabilités. En outre, le juge peut condamner la partie à supporter les dépens et refuser l’application de l’article 700 du code de procédure civile lorsque l’équité ne le commande pas.

Le juge judiciaire est incompétent pour les litiges relatifs aux redevances d’occupation du domaine public maritime, même en référé. Ces litiges relèvent de la juridiction administrative. La demande porte sur des factures impayées liées à l’occupation du domaine public maritime par un port de plaisance, constituant une créance de droit public. Le juge judiciaire doit donc déclarer qu’il n’y a pas lieu à référé. Il peut condamner la partie à supporter les dépens et refuser l’article 700 selon l’équité.

La SAS PORTELO, concessionnaire des ports de plaisance, a assigné un propriétaire de navire pour non-paiement de factures de stationnement s’élevant à 3 803,88 euros, avec intérêts et frais au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le propriétaire n’a pas comparu ni conclu. Le tribunal judiciaire de Toulon a déclaré son incompétence pour connaître de cette demande, considérant que les redevances impayées relèvent du domaine public maritime et doivent être portées devant la juridiction administrative. En conséquence, il a rejeté la demande au fond, débouté la SAS PORTELO de sa demande au titre de l’article 700 et mis les dépens à sa charge. La décision est exécutoire par provision.

• Nature publique des redevances liées à l’occupation du domaine public maritime
• Compétence exclusive de la juridiction administrative pour ce type de litige
• Incompétence du juge judiciaire même en référé pour connaître de la demande
• Absence de fondement juridique pour ordonner un référé
• Application des articles 696 et 700 du code de procédure civile pour les dépens
• Décision motivée de rejet de la demande au fondement de la compétence
• Respect du principe d’équité dans la répartition des frais

• Acte de commissaire de justice du 02 avril 2026 assignant monsieur [S] [O]
• Factures impayées pour la période du 1er janvier 2024 au 3 août 2025
• Mise en demeure restée infructueuse
• Absence de comparution et de conclusion de monsieur [S] [O]
• Décision du juge des référés déclarant l’incompétence du juge judiciaire

La demande de la société concessionnaire portant sur des factures impayées relatives à l’occupation du domaine public est rejetée pour incompétence du juge judiciaire. La société supporte les dépens sans condamnation aux frais irrépétibles.

• Rejet de la demande pour incompétence du juge judiciaire
• Pas de référé possible sur cette créance de droit public
• La société concessionnaire supporte les dépens
• Pas de condamnation au titre de l’article 700 CPC

À faire

• Vérifier compétence du juge judiciaire pour le litige
• Consulter article L.2331-1 CGPPP sur domaine public
• Assigner régulièrement le débiteur par acte de commissaire de justice
• Mettre en demeure avant action judiciaire
• Préparer argumentaire sur incompétence du juge judiciaire

À éviter

• Ne pas saisir le juge judiciaire pour créance de droit public
• Ne pas ignorer la mise en demeure préalable
• Ne pas omettre de déposer conclusions en temps utile
• Ne pas engager procédure sans fondement juridique clair
• Ne pas négliger la gestion des dépens en cas de rejet

Quelle règle de compétence juridictionnelle le juge des référés applique-t-il pour déclarer l’incompétence de l’ordre judiciaire en matière de redevances d’occupation du domaine public portuaire ?

La juridiction se fonde sur l’article L.2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques, aux termes duquel « sont portés devant la juridiction administrative les litiges relatifs aux autorisations ou contrats comportant occupation du domaine public quelle que soit leur forme ou leur dénomination, accordées ou conclues par les personnes publiques ou leurs concessionnaires ». Ce texte attribue donc compétence à la juridiction administrative pour connaître des litiges nés des autorisations ou contrats d’occupation du domaine public, y compris lorsque ces contrats sont conclus par des concessionnaires de personnes publiques.

En l’espèce, le juge relève que les demandes portent sur des redevances prétendument impayées « au titre de l’occupation du domaine public maritime des ports de plaisance de la rade de [Localité 2] intégrant dans son périmètre le port [Localité 4] », et en déduit qu’elles « se rattachent à la gestion de ce domaine et présentent le caractère d’une créance de droit public ». Dès lors, en application de l’article L.2331-1, il considère que le litige relève de la compétence de la juridiction administrative et non de l’ordre judiciaire.

Comment le juge des référés caractérise-t-il la nature de la créance réclamée pour en déduire la compétence de la juridiction administrative ?

Le juge examine la nature des sommes réclamées : il s’agit de « redevances prétendument impayées au titre de l’occupation du domaine public maritime des ports de plaisance de la rade de [Localité 2] ». Il relève que ces redevances sont liées à l’occupation d’emplacements dans un port de plaisance relevant du domaine public maritime, géré par une société concessionnaire.

Sur cette base, la juridiction qualifie ces sommes de « créance de droit public » se rattachant à la gestion du domaine public. Cette qualification est déterminante : en tant que créance de droit public issue d’un contrat ou d’une autorisation d’occupation du domaine public, elle relève, en vertu de l’article L.2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques, de la compétence de la juridiction administrative. Cette qualification conduit le juge des référés judiciaire à se déclarer incompétent.

Quelle conséquence procédurale le juge des référés tire-t-il de son incompétence pour connaître du litige relatif aux redevances portuaires ?

Après avoir constaté, en application de l’article L.2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques, que le litige relève de la juridiction administrative, le juge des référés en déduit que « le juge judiciaire, même statuant en référé, est incompétent pour connaître des demandes » de la société concessionnaire.

La conséquence procédurale qu’il en tire est de « dire n’y avoir lieu à référé ». Cette formule signifie que, faute de compétence de l’ordre judiciaire, le juge des référés ne peut pas statuer sur les demandes de provision et de condamnation présentées par la demanderesse. Il ne se prononce donc pas sur le fond du litige ni sur le bien-fondé de la créance, se limitant à constater son incompétence.

Quels sont les critères de mise à la charge des dépens et de refus d’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile dans cette décision d’incompétence ?

Le juge rappelle l’article 696 du code de procédure civile, selon lequel « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ». Il cite également l’article 700, 1° du code de procédure civile, qui prévoit que « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens », en tenant compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

La décision souligne que, lorsqu’une partie succombe partiellement en ses prétentions, le tribunal dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour répartir les dépens et appliquer l’article 700. En l’espèce, la société demanderesse voit ses demandes déclarées irrecevables devant le juge judiciaire en raison de l’incompétence de ce dernier. Le juge décide que « la SAS PORTELO supportera les dépens », la regardant ainsi comme la partie succombante.

S’agissant de l’article 700 du code de procédure civile, la juridiction indique qu’« en outre, l’équité ne commande pas à ce stade de faire application de l’article 700 ». Elle déboute donc la demanderesse de sa demande d’indemnité au titre des frais irrépétibles. L’élément déterminant est l’appréciation d’équité, combinée au fait que la demanderesse succombe sur ses prétentions devant cette juridiction.

Article 700 du code de procédure civile, Article 659 du code de procédure civile suivant acte de commissaire de justice du 02 avril 2026, monsieur [S] [O] n’a pas comparu et n’a pas conclu, Article L.2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques, sont portés devant la juridiction administrative les litiges relatifs aux autorisations ou contrats comportant occupation du domaine public quelle que soit leur forme ou leur dénomination, accordées ou conclues par les personnes publiques ou leurs concessionnaires, Article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie, Article 700, Article 700 du code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge, L.2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques, sont portés devant la juridiction administrative les litiges relatifs aux autorisations ou contrats comportant occupation du domaine public quelle que soit leur forme ou leur dénomination, accordées ou conclues par les personnes publiques ou leurs concessionnaires

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