Faute inexcusable employeur : confirmation de la responsabilité pour maladie professionnelle liée à l’amiante et indemnisation fixée

La reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur en matière de maladie professionnelle repose sur la preuve que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour le protéger. En l’espèce, le salarié a développé une maladie liée à l’exposition à l’amiante, reconnue au titre du tableau 30 B des maladies professionnelles. La cour a confirmé la faute inexcusable de l’employeur antérieur, qui n’a pas assuré la sécurité malgré la connaissance des risques liés à l’amiante dès les années 1950-1960 et les obligations légales de prévention. La responsabilité de l’employeur successeur a été écartée, la période d’exposition étant antérieure à son entrée en fonction. La décision rappelle que la rente majorée prévue par l’article L.452-2 du code de la sécurité sociale est une indemnisation forfaitaire, non subordonnée à la perte effective de gains professionnels, et que la victime peut demander réparation complémentaire des souffrances physiques et morales. La cour a rejeté la demande d’indemnisation du préjudice d’agrément faute de preuve. Enfin, la juridiction compétente peut être saisie contre tout employeur fautif, indépendamment des conventions de transfert d’activités.

La faute inexcusable de l’employeur en maladie professionnelle repose sur la preuve qu’il connaissait le danger et n’a pas pris les mesures nécessaires. Le salarié a développé une maladie liée à l’amiante. La cour a confirmé la faute de l’employeur antérieur, écartant la responsabilité du successeur. La rente majorée est une indemnisation forfaitaire. La victime peut demander réparation complémentaire. La juridiction compétente peut être saisie contre tout employeur fautif.

Un salarié a travaillé de 1970 à 2006 sur un site industriel géré successivement par plusieurs sociétés. En 2018, il a déclaré une maladie professionnelle liée à l’inhalation de poussières d’amiante, reconnue par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). Il a accepté une offre d’indemnisation du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA). En 2021, il a demandé la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur. En 2023, le FIVA a saisi le tribunal judiciaire pour faire reconnaître la faute inexcusable de deux sociétés employeurs successifs. Le tribunal a mis hors de cause une société, réservé les droits contre l’autre, et reconnu la faute inexcusable de cette dernière, fixant l’indemnisation des préjudices moraux, physiques et d’agrément. La société mise en cause a fait appel, contestant sa responsabilité, la nature professionnelle de la maladie, et demandant une expertise médicale. L’autre société a demandé sa mise hors de cause. Le FIVA et la CPAM ont demandé la confirmation du jugement et le rejet des demandes d’expertise. La cour a infirmé la mise hors de cause de la société mise en cause, rejeté les demandes de mise hors de cause des deux sociétés, confirmé la faute inexcusable de la société mise en cause, confirmé l’indemnisation des préjudices moraux et physiques, infirmé l’indemnisation du préjudice d’agrément, confirmé l’action récursoire de la CPAM, condamné la société mise en cause aux dépens et au paiement de sommes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Existence d’une maladie professionnelle inscrite au tableau 30 B (plaques pleurales liées à l’amiante)
• Preuve de l’exposition habituelle au risque amiante par le salarié
• Obligation de sécurité de l’employeur et manquement caractérisé
• Conscience ou obligation de conscience du danger par l’employeur
• Absence de mesures de prévention adéquates (protection individuelle et collective, information)
• Application des articles L. 452-1 et suivants du code de la sécurité sociale
• Indemnisation forfaitaire des préjudices moraux et physiques

• Déclaration de maladie professionnelle accompagnée d’un certificat médical initial
• Jugement contradictoire du 25 février 2025 du Pôle social du Tribunal judiciaire de Nancy
• Témoignages de six collègues de travail confirmant l’exposition à l’amiante
• Compte-rendu de consultation et scanner thoracique attestant des plaques pleurales calcifiées bilatérales
• Documents médicaux et rapports d’expertise médicale
• Convention d’apport partiel d’actifs du 13 novembre 2002

Quel est le cadre procédural applicable à l’action en reconnaissance de faute inexcusable de l’employeur et comment la cour détermine-t-elle le ou les employeurs défendeurs compétents au regard de l’article L.452-1 du code de la sécurité sociale ?

La cour rappelle qu’en application de l’article L.452-1 du code de la sécurité sociale, le salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle peut rechercher la faute inexcusable de son employeur. Elle précise, en se référant à la jurisprudence (Cass. 2e civ., 22 février 2007, n° 05-17.428 ; 7 avril 2011, n° 09-07.285), que le salarié peut attraire en la cause l’employeur de son choix ou chacun des employeurs qu’il estime fautif, même en présence d’une convention de cession d’activités, cette convention étant inopposable à la victime.

En l’espèce, il n’est pas contesté que la victime a travaillé sur le même site de production pour plusieurs sociétés successives, par effet de fusions ou d’apports partiels d’actifs, et que son contrat de travail a été transféré d’une société à l’autre. La cour en déduit que le FIVA, subrogé dans les droits de la victime, pouvait agir tant contre la société apporteuse que contre la société bénéficiaire, toutes deux ayant eu la qualité d’employeur.

La juridiction souligne que la compétence de la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale, définie par l’article L.452-4 du code de la sécurité sociale, porte sur l’existence de la faute inexcusable et sur la majoration et les indemnités prévues à l’article L.452-3, mais ne s’étend pas aux demandes de garantie fondées sur un contrat d’apport partiel d’actifs entre employeurs (Cass. 2e civ., 9 juillet 2020, n° 19-13.351). En conséquence, la convention d’apport partiel d’actifs est sans incidence sur la détermination du ou des employeurs défendeurs à l’action en faute inexcusable, et les demandes réciproques de mise hors de cause sont rejetées.

Comment la cour apprécie-t-elle le caractère professionnel de la maladie au regard des articles L.461-1 et L.461-2 du code de la sécurité sociale et du tableau n° 30 B relatif à l’amiante ?

La cour rappelle qu’aux termes des articles L.461-1 et L.461-2 du code de la sécurité sociale, des tableaux annexés aux décrets énumèrent les manifestations morbides présentées par les travailleurs exposés à des agents nocifs, ainsi que la liste des principaux travaux exposant à ces agents. Les maladies inscrites dans ces tableaux sont présumées d’origine professionnelle lorsque trois conditions sont réunies : la maladie est inscrite au tableau, la victime a été exposée habituellement aux risques engendrés par des travaux mentionnés (liste indicative) et la maladie est constatée médicalement pendant la période d’exposition ou dans le délai de prise en charge fixé.

En l’espèce, la maladie en cause relève du tableau 30 B, relatif aux affections consécutives à l’inhalation de poussières d’amiante. Ce tableau vise notamment les lésions pleurales bénignes (plaques pleurales) confirmées par tomodensitométrie, avec un délai de prise en charge de 40 ans et sans durée minimale d’exposition. La liste des travaux est indicative et couvre les travaux exposant à l’inhalation de poussières d’amiante, notamment les travaux d’usinage, de découpe, de ponçage de matériaux contenant de l’amiante et les travaux d’entretien ou de maintenance sur des équipements contenant de l’amiante.

La cour constate, au vu du compte-rendu de consultation pneumologique et du scanner thoracique, que la victime présente des plaques pleurales calcifiées bilatérales typiques d’une exposition à l’amiante. Le médecin-conseil a confirmé cette analyse. Les sociétés défenderesses ne produisent aucun élément médical contraire. L’exposition à l’amiante au cours de la carrière de la victime n’est pas contestée. Les conditions du tableau 30 B étant remplies, la présomption d’origine professionnelle s’applique, et il appartient alors à l’employeur de démontrer l’existence d’une cause totalement étrangère au travail, ce que les sociétés ne parviennent pas à établir.

Dans quelles conditions la cour refuse-t-elle la mise en œuvre d’une expertise médicale et comment apprécie-t-elle la charge de la preuve en matière de contestation du caractère professionnel de la maladie ?

La cour rappelle que le caractère définitif de la décision de prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle par la caisse n’empêche pas l’employeur de contester le caractère professionnel de la maladie lorsque sa faute inexcusable est recherchée (Cass. 2e civ., 5 novembre 2015, n° 13-28.373). Toutefois, elle souligne qu’une mesure d’instruction ne peut avoir pour objet de pallier la carence d’une partie dans l’administration de la preuve.

En l’espèce, les sociétés défenderesses sollicitent une expertise médicale en soutenant que les plaques pleurales ne seraient pas nécessairement imputables à l’amiante. Elles produisent de la documentation scientifique générale, mais aucun élément médical spécifique à la situation de la victime. La cour constate que les examens médicaux versés aux débats établissent clairement la présence de plaques pleurales typiques d’une exposition à l’amiante et que le médecin-conseil a confirmé ce diagnostic.

Estimant que les sociétés se bornent à invoquer des hypothèses théoriques sans démontrer que, dans le cas particulier, la maladie aurait une cause extra-professionnelle, la cour juge que la demande d’expertise n’est pas utile. Elle refuse donc de l’ordonner et rejette la contestation du caractère professionnel de la maladie, la présomption attachée au tableau 30 B n’étant pas renversée.

Quels critères la cour retient-elle pour caractériser la faute inexcusable de l’employeur au regard des articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail ?

La cour rappelle qu’il résulte des articles L.452-1 du code de la sécurité sociale et L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail que le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. Il suffit que cette faute soit une cause nécessaire de la maladie, même si d’autres causes ont concouru au dommage.

Pour apprécier la conscience du danger, la cour retrace l’évolution de la réglementation et des connaissances sur l’amiante : création du tableau 25 en 1945, du tableau 30 en 1951, ajout de pathologies en 1976 et 2000, interdiction de l’amiante en 1996, décrets de 1961 et 1977 imposant des mesures de protection collective et individuelle, limites d’empoussièrement et surveillance médicale. Elle souligne que, dès les années 1950 et 1960, les dangers de l’inhalation de poussières d’amiante étaient connus dans les milieux scientifiques et industriels, de sorte qu’un employeur avisé devait faire preuve de vigilance et de prudence.

En l’espèce, la cour retient, au vu des témoignages de collègues, que la victime a travaillé de nombreuses années à la fabrication et à la manipulation de joints et matériaux contenant de l’amiante, dans un atelier où l’amiante était omniprésent, sans protection individuelle (avant les années 1990), sans dispositifs de ventilation ou d’aspiration adaptés et sans information sur les risques. Elle constate que l’employeur ne justifie d’aucune mesure de prévention conforme aux exigences des articles L.4121-1 et L.4121-2. Elle en déduit que l’employeur ne pouvait ignorer le danger et n’a pas pris les mesures nécessaires pour en préserver le salarié, ce qui caractérise une faute inexcusable.

Comment la cour distingue-t-elle la responsabilité des différents employeurs successifs et pourquoi écarte-t-elle la faute inexcusable de l’un d’eux ?

La cour relève que la victime a été salariée de la première société jusqu’au 31 décembre 2002, puis de la seconde société du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2006. Elle rappelle que l’utilisation de l’amiante est interdite depuis 1996. Elle examine les fonctions exercées par la victime au sein de la seconde société et constate, au vu du rapport de l’employeur, qu’il occupait un poste de préparateur au service entretien sans exposition au risque amiante durant cette période.

En conséquence, la cour considère que l’exposition au risque amiante s’est produite pendant la période d’emploi auprès de la première société, et non durant la période postérieure. Elle juge que la faute inexcusable de la seconde société n’est pas établie, faute d’exposition au risque pendant la période où elle était employeur. Elle dit donc que seule la première société a commis une faute inexcusable à l’origine de la maladie professionnelle.

Quelle est la portée de la majoration de la rente ou de l’indemnité en capital prévue par l’article L.452-2 du code de la sécurité sociale et comment la cour l’articule avec la jurisprudence récente sur l’objet de la rente ?

La cour rappelle que l’article L.452-2 du code de la sécurité sociale prévoit qu’en cas de faute inexcusable de l’employeur, la victime reçoit une majoration des indemnités qui lui sont dues. Elle souligne que cette majoration est de droit dès lors que la faute inexcusable est reconnue. Elle se réfère à la jurisprudence de l’assemblée plénière du 20 janvier 2023, selon laquelle la rente ou l’indemnité en capital versée à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle a pour objet exclusif de réparer, sur une base forfaitaire, les pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle de l’incapacité permanente, et ne répare pas le déficit fonctionnel permanent.

La société condamnée soutenait que, la victime étant retraitée au moment de la consolidation, elle ne subissait aucune perte de gains ni incidence professionnelle, de sorte que la majoration conduirait à une double indemnisation. La cour rejette cet argument en rappelant que la rente, majorée en application de l’article L.452-2, conserve sa nature forfaitaire et indemnise les pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle, même si la consolidation intervient alors que la victime est déjà à la retraite (Cass. 2e civ., 8 janvier 2026, n° 23-17.321).

Elle en déduit que l’absence de préjudice effectif de cette nature ne permet pas de remettre en cause le principe ni le montant de la majoration. Elle confirme donc la décision ayant fixé la majoration au maximum, l’ayant fait suivre l’évolution du taux d’incapacité et l’ayant rendue opposable pour le calcul de la rente du conjoint survivant.

Quels postes de préjudice complémentaires peuvent être indemnisés en cas de faute inexcusable au titre de l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale et comment la cour applique-t-elle le principe de réparation intégrale ?

La cour rappelle que l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale permet à la victime, en cas de faute inexcusable, de demander à l’employeur la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales, les préjudices esthétiques et d’agrément, ainsi que la perte ou la diminution des possibilités de promotion professionnelle. Elle rappelle également la décision du Conseil constitutionnel du 18 juin 2010 (n° 2010-8 QPC), qui admet l’indemnisation d’autres chefs de préjudice non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale, à condition qu’ils ne soient pas déjà réparés par les prestations légales.

Se référant à la jurisprudence de l’assemblée plénière du 20 janvier 2023, la cour souligne que la rente ne répare pas le déficit fonctionnel permanent, de sorte que les préjudices liés aux douleurs physiques, aux souffrances morales et au préjudice d’agrément peuvent être indemnisés en sus. Elle rappelle le principe de réparation intégrale, selon lequel les indemnités doivent réparer le préjudice sans qu’il en résulte ni perte ni profit pour la victime et sans double indemnisation d’un même poste.

En l’espèce, la cour confirme l’évaluation des souffrances physiques à 200 euros, au vu des éléments médicaux décrivant une toux épisodique et une dyspnée d’effort modérée. Elle confirme également l’indemnisation des souffrances morales à 10 800 euros, en tenant compte de l’angoisse liée à la connaissance de la maladie, de la crainte de pathologies plus graves et du contexte d’exposition à l’amiante. En revanche, elle infirme l’indemnisation du préjudice d’agrément, faute de preuve d’une activité sportive ou de loisir spécifique antérieurement pratiquée et désormais limitée ou impossible. Elle déboute le FIVA de ce chef de demande.

Comment la cour statue-t-elle sur l’action récursoire de la caisse primaire d’assurance maladie et quelle articulation opère-t-elle entre les articles L.452-2, L.452-3 et L.434-2 du code de la sécurité sociale ?

La cour rappelle qu’en vertu des articles L.452-2 et L.452-3 du code de la sécurité sociale, les majorations et compléments d’indemnisation sont versés par la caisse à la victime ou à ses ayants droit, et que la caisse en récupère le montant auprès de l’employeur fautif. Le recours de la caisse dépend des sommes dont elle a fait l’avance en exécution de la décision de fixation des préjudices par le juge du contentieux de la sécurité sociale.

Elle se réfère à la jurisprudence récente (Ass. plén., 20 janvier 2023 ; Cass. 2e civ., 8 janvier 2026, n° 23-17.321) pour rappeler que la rente servie en application de l’article L.434-2, majorée conformément à l’article L.452-2, répare forfaitairement les pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle de l’incapacité permanente, même si la victime est retraitée. La circonstance que la victime ne subisse pas effectivement de tels préjudices ne permet pas de requalifier la nature de la rente ni d’en limiter le remboursement par l’employeur.

La cour rejette l’argument de l’employeur selon lequel la caisse ne justifierait pas de la nature des préjudices indemnisés par l’indemnité en capital et son doublement. Elle considère que le recours de la caisse procède directement des textes et des sommes avancées, sans qu’il soit nécessaire de distinguer, poste par poste, les préjudices couverts. Elle confirme en conséquence le jugement ayant fait droit à l’action récursoire de la caisse contre l’employeur fautif.

Selon quels critères la cour statue-t-elle sur les dépens et les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel ?

La cour constate que la société condamnée demeure partie perdante en appel, la faute inexcusable étant confirmée et l’essentiel des condamnations maintenu. En application des règles relatives aux dépens, elle condamne cette société aux dépens d’appel.

S’agissant des demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile, la cour exerce son pouvoir d’appréciation en tenant compte de l’équité et de la situation économique des parties. Elle condamne la société fautive à verser une somme de 1 000 euros au FIVA et 500 euros à la caisse primaire d’assurance maladie au titre des frais irrépétibles exposés en appel. Elle confirme par ailleurs l’absence de condamnation au titre de l’article 700 en première instance, telle que décidée par les premiers juges.

Article 945-1 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue en audience publique du 18 Février 2026 tenue par Mme BOUC, magistrat chargé d’instruire l’affaire, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s’y étant pas opposés, et en a rendu compte à la Cour composée de Corinne BOUC, présidente, Jérôme LIZET, président assesseur et Dominique BRUNEAU, conseiller, dans leur délibéré pour l’arrêt être rendu le 24 Juin 2026, Article L.452-2 du code de la sécurité sociale et dit que la CPAM de Meurthe-et-Moselle devra verser cette majoration de capital directement à M, Article L.452-3, Article L.452-3-1 du code de la sécurité sociale, Article 700 du code de procédure civile au bénéfice de l’une quelconque des parties, Article 11, Article L.452-2 du code de la sécurité sociale et dit que la CPAM de Meurthe-et-Moselle devra verser cette majoration de capital directement à Monsieur [M], Article 700 du code de procédure civile, Article D.461-29 du code de la sécurité sociale, et des conclusions et pièces des parties à l’instance, qui seront annexées à ce dossier par le CPAM de Meurthe-et-Moselle, en application du même article, et de dire, par un avis motivé, si la pathologie présentée par Monsieur [M] et figurant au tableau 30 B des maladies professionnelles a été directement causée par son travail habituel au sein de l’usine de la Madeleine, Article 695 et suivants du code de procédure civile, Article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, le salarié victime peut attraire en la cause l’employeur de son choix ou chacun des employeurs qu’il estime fautif, même en présence d’une convention de cession d’activités, laquelle lui est inopposable (Cass, Article L. 452-4 du code de la sécurité sociale à la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale pour connaître de l’existence de la faute inexcusable reprochée à l’employeur, ainsi que du montant de la majoration et des indemnités mentionnées à l’article L, Articles L. 461-1 et L. 461-2, Articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L, Article L. 4121-1 du code du travail, l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, Article L. 4161-1, Article L. 4121-2 du code du travail, l’employeur met en oeuvre les mesures prévues à l’article L, Articles L. 1152-1 et L. 1153-1, Article L. 1142-2-1, Article L. 4121-3 du code du travail, l’employeur, compte tenu de la nature des activités de l’établissement, évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l’aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations et dans la définition des postes de travail, Article L. 4141-1 du code du travail, l’employeur organise et dispense une information des travailleurs sur les risques pour la santé et la sécurité et les mesures prises pour y remédier, Article L. 452-2 du code de la sécurité sociale en ce que cela conduirait à une double indemnisation au regard de la nouvelle définition donnée par l’assemblée plénière de la cour de cassation dans ses arrêts du 20 janvier 2023, Article L. 452-2 du code de la sécurité sociale prévoit qu’en cas de faute inexcusable de l’employeur, la victime reçoit une majoration des indemnités qui lui sont dues, Article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, majorée conformément à l’article L, Article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, la victime a le droit de demander à l’employeur la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d’agrément ainsi que celle résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle, Article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu’interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n 2010-8 QPC du 18 juin 2010, dispose qu’en cas de faute inexcusable, indépendamment de la majoration de rente qu’elle reçoit, la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle peut demander à l’employeur, devant la juridiction de la sécurité sociale, la réparation d’autres chefs de préjudice que ceux énumérés par ce texte, c’est à la condition que ces préjudices ne soient pas déjà couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale, Article L. 452-3, Articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de sécurité sociale que les majorations ou compléments d’indemnisations sont versés par la caisse à la victime ou ses ayants droits, qui en récupère le montant auprès de l’employeur, L.452-2 du code de la sécurité sociale et dit que la CPAM de Meurthe-et-Moselle devra verser cette majoration de capital directement à M, L.452-3, L.452-3-1 du code de la sécurité sociale, L.452-2 du code de la sécurité sociale et dit que la CPAM de Meurthe-et-Moselle devra verser cette majoration de capital directement à Monsieur [M], D.461-29 du code de la sécurité sociale, et des conclusions et pièces des parties à l’instance, qui seront annexées à ce dossier par le CPAM de Meurthe-et-Moselle, en application du même Article, et de dire, par un avis motivé, si la pathologie présentée par Monsieur [M] et figurant au tableau 30 B des maladies professionnelles a été directement causée par son travail habituel au sein de l’usine de la Madeleine, L. 452-1 du code de la sécurité sociale, le salarié victime peut attraire en la cause l’employeur de son choix ou chacun des employeurs qu’il estime fautif, même en présence d’une convention de cession d’activités, laquelle lui est inopposable (Cass, L. 452-4 du code de la sécurité sociale à la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale pour connaître de l’existence de la faute inexcusable reprochée à l’employeur, ainsi que du montant de la majoration et des indemnités mentionnées à l’Article L, L. 461-1, L. 461-2, L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L, L. 4121-2 du code du travail que le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver, L. 4121-1 du code du travail, l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, L. 4161-1, L. 4121-2 du code du travail, l’employeur met en oeuvre les mesures prévues à l’Article L, L. 1152-1, L. 1153-1, L. 1142-2-1, L. 4121-3 du code du travail, l’employeur, compte tenu de la nature des activités de l’établissement, évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l’aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations et dans la définition des postes de travail, L. 4141-1 du code du travail, l’employeur organise et dispense une information des travailleurs sur les risques pour la santé et la sécurité et les mesures prises pour y remédier, L. 452-2 du code de la sécurité sociale en ce que cela conduirait à une double indemnisation au regard de la nouvelle définition donnée par l’assemblée plénière de la cour de cassation dans ses arrêts du 20 janvier 2023, L. 452-2 du code de la sécurité sociale prévoit qu’en cas de faute inexcusable de l’employeur, la victime reçoit une majoration des indemnités qui lui sont dues, L. 434-2 du code de la sécurité sociale, majorée conformément à l’Article L, L. 452-3 du code de la sécurité sociale, la victime a le droit de demander à l’employeur la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d’agrément ainsi que celle résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle, L. 452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu’interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n 2010-8 QPC du 18 juin 2010, dispose qu’en cas de faute inexcusable, indépendamment de la majoration de rente qu’elle reçoit, la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle peut demander à l’employeur, devant la juridiction de la sécurité sociale, la réparation d’autres chefs de préjudice que ceux énumérés par ce texte, c’est à la condition que ces préjudices ne soient pas déjà couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale, L. 452-3, L. 452-2, L. 452-3 du code de sécurité sociale que les majorations ou compléments d’indemnisations sont versés par la caisse à la victime ou ses ayants droits, qui en récupère le montant auprès de l’employeur

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